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Valentina R., lawyer
Le texte en langue française est le seul disponible et faisant foi.
Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 11/03/2021
En support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32021M10166
Bruxelles, le 11.03.2021 C(2021) 1743 final
Latour Capital Management SAS 104, Avenue des Champs Elysées 75008 – Paris France
Watling Street Capital Partners LLP 6th Floor Belgrave House, 76 Buckingham Palace Road SW1W 9TQ – London United Kingdom
Groupe Fondateurs Funecap 17, rue de l’Arrivée 75015 – Paris France
Madame, Monsieur,
1.1. Le 11 février 2021, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel Latour Capital Management SAS (‘Latour Capital’, France), Watling Street Capital Partners LLP (‘Watling Street’, Royaume-Uni), et Funecap Partenaires III (‘Groupe Fondateurs Funecap’, France), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Staglieno NewCo et ses filiales (‘Groupe Funecap’, France), contrôlée par
er JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). Applicable depuis le 1décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.
JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»).
Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE Tel: +32 229-91111. Fax: +32 229-64301. E-mail: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu.
3.Watling Street et Groupe Fondateurs Funecap. La concentration est réalisée par achat
2. Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:
Latour Capital: société de gestion prenant des participations majoritaires et minoritaires essentiellement dans des sociétés françaises, en particulier dans les secteurs du conseil aux entreprises, des services financiers, de la photographie d’art, du génie électrique, de la distribution de vêtements, de la conteneurisation des déchets et de l’intégration de réseaux de communication en Europe,
Watling Street: société faîtière de droit anglais du groupe Charterhouse qui fournit des services de gestion de fonds d’investissement. Les sociétés de portefeuille du groupe Charterhouse sont des sociétés européennes principalement actives dans le secteur des services, de la santé, de l’industrie et des biens/services de consommation,
Groupe Fondateurs Funecap: groupe constitué de M. Thierry Gisserot et M. Xavier Thoumieux par l’intermédiaire de leurs holdings personnelles respectives, Velluzco SAS et Ophrys Partners SAS domiciliées en France. Outre le Groupe Funecap, ils contrôlent également plusieurs autres sociétés actives en France dans les secteurs de la production d’électricité d’origine photovoltaïque, de la production d’énergie et chaleur ainsi que de l’immobilier et services hôteliers,
Groupe Funecap: actif en France (et marginalement en Belgique) dans la fourniture de services funéraires, de gestion de crématoriums, de travaux techniques de cimetière et de courtage d’assurance obsèques.
4.3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du point 5 c) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du
règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil.
4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.
Par la Commission
(Signé) Olivier GUERSENT Directeur général
3Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 59 du 19.2.2021, p. 14-15.
4JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.
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