COMMISSION EUROPÉENNE

DG Concurrence

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REGLEMENT (EC) n° 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 20/07/2021

En support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32021M10345

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 20.7.2021 C(2021) 5567 final

VERSION PUBLIQUE

Equistone Partners Europe Centre d’affaires Paris-Trocadéro 112 avenue Kléber 75116 Paris France

Madame, Monsieur,

1.Le 28 juin 2021, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel Equistone Partners Europe SAS (‘Equistone Partners Europe’, France) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l'ensemble de CVG SAS (‘CVG’, France) et l’ensemble de ses filiales. La concentration est réalisée par achat d’actions.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

- Equistone Partners Europe : gestion de fonds professionnels de capital investissement,

- CVG : vente de produits dédiés à l’enfance (prêt-à-porter, chaussures, maison, puériculture et jouets), sous la marque Vertbaudet.

1 er JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). Applicable depuis le 1décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

2 JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»).

3 Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 274 du 09.07.2021, p. 19.

Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE

Tel: +32 229-91111. Fax: +32 229-64301. E-mail: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu.

3.Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du point 5 c) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil.

4.La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.

Par la Commission

(Signé) Olivier GUERSENT Directeur général

4 JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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