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Cas n° COMP/M.6815 - ERDF/ CDC/ UEM/ EFLUID

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REGLEMENT (EC) n° 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 09/04/2013

En support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32013M6815

Office des publications de l'Union européenne L-2985 Luxembourg

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 09.04.2013 C(2013) 2109 final

VERSION PUBLIQUE

PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

Aux parties notifiantes:

Madame, Messieurs,

Objet: Affaire n° COMP/M.6815 – ERDF/ CDC/ UEM/ EFLUID Décision de la Commission en application de l’article 6(1)(b) du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil

1.Le 05.03.2013, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel les entreprises ERDF, filiale du groupe EDF (France), la Caisse des Dépôts et Consignations («CDC», France) et UEM (France), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise efluid (France) par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

-- ERDF: gestion du réseau public de distribution d’électricité en France.

er 1 JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur les concentrations»). Applicable à compter du 1 décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

Commission européenne, 1049 Bruxelles / Europese Commissie, 1049 Brussel - Belgique Téléphone: +32 22991111.

-- CDC: missions d'intérêt général qui consistent en la gestion des fonds privés auxquels les pouvoirs publics souhaitent apporter une protection particulière et l'investissement ou l'accord de prêts dans des activités au nom de l'intérêt général.

-- UEM: société anonyme française d’économie mixte locale présente dans les secteurs de l’électricité, du chauffage urbain, de la télévision par câble et de l’éclairage public.

-- Efluid: conception et édition de logiciels destinés aux entreprises du secteur des fluides (électricité, gaz, eau, chauffage urbain).

3.Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du paragraphe 5, point a), de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil .

4.La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

Par la Commission (signé) Alexander ITALIANER Directeur général

2Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 384 du 12.03.2013, p. 16

3JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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