COMMISSION EUROPÉENNE

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REGLEMENT (EC) n° 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 26/02/2020

En support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32020M9725

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 26.2.2020 C(2020) 1235 final

VERSION PUBLIQUE

À la partie notifiante

Madame, Monsieur,

1.1. Le 31 janvier 2020, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel Ardian France SA ('Ardian’, FRANCE) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b) du règlement sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble du Groupe Cérélia (FRANCE), via Osiris SAS.La concentration est réalisée par achat d’actions.

2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

- Ardian France est une société de capital-investissement qui gère et conseille des fonds d’investissement ayant des participations dans diverses sociétés actives à travers le monde.

- Le Groupe Cérélia est un groupe international spécialisé dans la fabrication et la commercialisation de pâtes ménagères et de produits de boulangerie.

2.3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du point 5 (c) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil.

11 er JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). Applicable depuis le 1 décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

22 JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»).

33 Publication au Journal officiel de l’Union européenne n°C 46 du 11/2/2020, p. 9.

44 JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE

Tel: +32 229-91111. Fax: +32 229-64301. E-mail: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu.

4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.

Par la Commission

(Signé) Olivier GUERSENT Directeur général

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