COMMISSION EUROPÉENNE DG Concurrence

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REGLEMENT (EC) n° 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 19/05/2021

En support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32021M10020

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COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 19.05.2021 C(2021) 3681 final

VERSION PUBLIQUE

Korian Solutions SAS 21 – 25 rue Balzac 75008 – Paris France

VYV Invest SAS 33 avenue du Maine 75755 – Paris France

Madame, Monsieur,

1.Le 22 avril 2021, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel Korian Solutions SAS (‘Korian Solutions’, France), appartenant au Groupe Korian (France) et VYV Invest SAS (‘VYV Invest’, France), appartenant au Groupe VYV (France) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Technosens Evolution SAS (‘Technosens Evolution’, France), contrôlée par Korian Solutions. La concentration est réalisée par le biais d’un pacte d’actionnaires.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

- Groupe Korian: groupe actif dans le secteur des services de soin et d’accompagnement adaptés aux personnes âgées et fragilisées (EHPAD, cliniques, résidences séniors et services de soins à domicile) en France, en Belgique, en

1 JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). Applicable depuis le 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

2 JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»).

3 Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 154 du 30.4.2021, p. 15.

Allemagne, en Espagne, en Italie et aux Pays Bas. Korian Solutions est l’agence digitale du Groupe Korian et a pour objectif d’accélérer l’intégration du digital à son activité,

- Groupe VYV: acteur mutualiste de santé et de protection sociale français qui regroupe des activités allant de l’assurance (santé prévoyance, retraite et invalidité) à l’offre de soins (établissements de soins et de services) et disposant aussi d’une activité dans le domaine de l’habitat et du logement social en France, en Espagne, en Italie et au Portugal. VYV Invest est la holding d’investissement stratégique du Groupe VYV,

- Technosens Evolution: entreprise active dans la recherche, le développement et l’installation de solutions digitales ergonomiques à destination des établissements d’accueil de personnes âgées (EHPAD, résidences de services séniors, etc.) en France.

3.Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du point 5 (a) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil.

4.La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.

Par la Commission

(Signé) Olivier GUERSENT Directeur général

4 JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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