COMMISSION EUROPÉENNE DG Concurrence

Cas M.9096 - VALLOUREC TUBES / GROUPE BPIFRANCE / VALLOUREC UMBILICALS

Le texte en langue française est le seul disponible et faisant foi.

REGLEMENT (EC) n° 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 12/10/2018

En support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32018M9096

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 12.10.2018 C(2018) 6853 final

VERSION PUBLIQUE

Aux parties notifiantes

Objet: Affaire M.9096 — Vallourec Tubes/Groupe Bpifrance/Vallourec Umbilicals Décision de la Commission adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil et de l'article 57 de l'accord sur l'Espace économique européen

Madame, Monsieur,

1.Le 20 septembre 2018, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel Bpifrance Investissement (France) et Vallourec Tubes (France) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Vallourec Umbilicals (France), contrôlée par Vallourec Tubes. La concentration est réalisée par achat d’actions.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

-− Bpifrance Investissement: fonds de capital investissement ayant pour mission d’investir dans des projets structurants pour l’industrie française,

-− Vallourec Tubes: fabrication de tubes en acier sans soudure et de solutions tubulaires à destination des marchés de l’énergie et de l’industrie,

-− Vallourec Umbilicals: fabrication de tubes roulés soudés en acier inoxydable à destination des ombilicaux des champs pétroliers et gaziers offshore.

1JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). Applicable depuis le 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

2JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»).

3Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 347 du 28.09.2018, p. 24.

Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE

Tel: +32 229-91111. Fax: +32 229-64301. E-mail: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu.

3.Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et des points 5 a) et b) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil.

4.La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.

Par la Commission

(Signé) Johannes LAITENBERGER Directeur général

4JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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