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REGLEMENT (EC) n° 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 21/03/2011

En support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32011M6138

Office des publications de l'Union européenne L-2985 Luxembourg

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 21.3.2011 SG-Greffe(2011) D/4416-4417-4418 C(2011) 1942 final

VERSION PUBLIQUE

PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION DÉCISION EN VERTU DE L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, POINT b)

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

Aux parties notifiantes:

Madame, Monsieur,

1.1. Le 16.02.2011, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Banque Privée 1818 (contrôlée par le Groupe BPCE, France), Messine Participations, Rothschild Assurance et Courtage et Rothschild & Cie Gestion (contrôlées par Paris Orléans SA, France) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, par achat et apport d'actions le contrôle en commun de l'entreprise Sélection R (France), à laquelle aura été préalablement apporté la société 1818 Partenaire par Banque Privée 1818.

JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur les concentrations»). Applicable à compter du 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

Commission européenne, 1049 Bruxelles / Europese Commissie, 1049 Brussel - Belgique Téléphone: +32 22991111.

2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

– Banque Privée 1818: banque privée active dans la gestion de fortune et dont l’offre couvre la gestion financière, l’immobilier et le crédit. La filiale 1818 Partenaire est la plateforme de produits de placement réservée aux conseils en gestion de patrimoine indépendants,

– Messine Participations: société constituée par le groupe Rothschild pour recevoir l’apport de tout ou partie des actions détenues par Rothschild & Cie Gestion (gestion d'actifs) et Rothschild Assurance et Courtage (courtage d'assurances) dans la société Sélection R,

– Sélection R: distribution de produits de placement par l’intermédiaire de conseillers en gestion de patrimoine indépendants.

2.3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du paragraphe 5, point c), de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil.

3.4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

Par la Commission

(Signé) Alexander ITALIANER Directeur général

2JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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