COMMISSION EUROPÉENNE DG Concurrence

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REGLEMENT (EC) n° 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 15/12/2021

En support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32021M10549

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 15.12.2021 C(2021) 9717 final

VERSION PUBLIQUE

Ardian France SA 20, place Vendôme 75001 Paris France

Madame, Monsieur,

1.Le 23 novembre 2021, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel Ardian Expansion Fund V S.L.P., contrôlée par Ardian France S.A. (« Ardian France », France) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de SAS Financière RG Safety (« RG Safety », France) par achat d’actions.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

- Ardian France est une société de capital-investissement qui gère et conseille des fonds d’investissement ayant des participations dans diverses sociétés actives à travers le monde, notamment en Italie et en France dans le secteur des infrastructures aéroportuaires, la conception et maintenance de systèmes de convoyeurs ainsi que la maintenance aéronautique,

- RG Safety est un groupe international spécialisé dans la distribution d’équipements de protection individuelle, de produits de sécurité et de produits

11 er JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). Applicable depuis le 1 décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

2 JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»).

3 Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 483 du 01.12.2021, p. 37.

Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE Tel: +32 229-91111. Fax: +32 229-64301. E-mail: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu.

d’hygiène à destination des professionnels, sous marque de fabricants et sous sa propre marque, opérant dans divers secteurs. RG Safety est présent en France, Italie, Espagne, Belgique, Slovaquie, Allemagne, Tunisie et Suisse.

3.Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du point 5 b) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil.

4.La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.

Par la Commission

(Signé) Olivier GUERSENT Directeur général

4 JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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