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Valentina R., lawyer
Le texte en langue française est le seul disponible et faisant foi.
Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 09/01/2019
En support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32019M9206
Bruxelles, le 9.1.2019 C(2019) 126 final
À la partie notifiante
Madame, Monsieur,
1.1. Le 4 décembre 2018, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel Equistone Partners Europe S.A.S («EPE SAS», France), acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de Courir France S.A.S («Courir», France), par achat d’actions.
2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
- EPE SAS: société par actions simplifiée qui investit dans des sociétés ayant une valeur d’entreprise comprise entre 50 000 000 EUR et 500 000 000 EUR,
- Courir: société présente dans le secteur de la vente au détail de chaussures et, dans une moindre mesure, de vêtements et d’accessoires de sport dans des magasins spécialisés.
2.3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les
1JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). Applicable depuis le 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.
2JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»).
3Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 449, 13.12.2018, p. 37.
Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE
Tel: +32 229-91111. Fax: +32 229-64301. E-mail: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu.
concentrations et du point 5 (c) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil.
4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.
Par la Commission (Signé) Johannes LAITENBERGER Directeur général
4JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.
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