COMMISSION EUROPÉENNE

Le texte en langue française est le seul disponible et faisant foi.

REGLEMENT (EC) n° 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 16/08/2016

En support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32016M8111

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 16.8.2016 C(2016) 5406 final

VERSION PUBLIQUE

PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

Aux Parties Notifiantes:

Madame, Monsieur,

1.Le 20 juillet 2016, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Ardian (« Ardian », France) et Predica Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole (« Predica », France), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle conjoint de l'entreprise Infra Foch Topco SAS (« Infra Foch Topco », France) par achat d'actions.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

 Ardian: société de capital investissement indépendante présente dans divers secteurs en Europe, en Amérique du Nord et en Asie.

1JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). Applicable depuis le 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

2JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»).

3Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 278 du 30.7.2016, p. 50.

Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE Tel: +32 229-91111. Fax: +32 229-64301. E-mail: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu.

 Predica: société spécialisée dans le secteur de l’assurance-vie, filiale du groupe Crédit Agricole Assurances.

 Infra Foch Topco: société qui détient les sociétés Indigo Infra et Infra Park Digital, dont l’activité consiste dans l'exploitation des parcs de stationnement et la fourniture de places de parking et de services associés.

3.Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du point 5 c) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil.

4.La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.

Par la Commission

(Signé) Johannes LAITENBERGER Directeur général

4JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2