COMMISSION EUROPÉENNE DG Concurrence

Cas M.9263 - MOMA LIEUX / UNIBAIL-RODAMCO / JV

Le texte en langue française est le seul disponible et faisant foi.

REGLEMENT (EC) n° 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 15/03/2019

En support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32019M9263

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 15.3.2019 C(2019) 2197 final

VERSION PUBLIQUE

Aux parties notifiantes:

Objet: Affaire M.9263 — Moma Lieux/Unibail-Rodamco/JV Décision de la Commission adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil et de l'article 57 de l'accord sur l'Espace économique européen

Madame, Monsieur,

1.1. Le 19 février 2019, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel Moma Lieux SAS («Moma Lieux», France), appartenant au groupe Moma et Unibail-Rodamco SE («UR SE», France), appartenant au groupe Unibail-Rodamco-Westfield acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d’une société nouvellement créée ayant pour objet de développer et d’exploiter des espaces de restauration de type food halls.

2.La concentration est réalisée par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

-- pour Moma Lieux,: la restauration commerciale et la nuit (discothèques), essentiellement à Paris ;

31 JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). Applicable depuis le 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

2 JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»).

3 Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 74 du 27.2.2019, p. 10.

Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE

Tel: +32 229-91111. Fax: +32 229-64301. E-mail: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu.

- pour UR SE: la gestion et la location d’espaces commerciaux au sein de centres commerciaux, d’immeubles de bureaux et de centres de congrès et expositions

4.3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du point 5(a) et 5(c) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil.

5.4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.

Par la Commission

(Signé) Johannes LAITENBERGER Directeur général

4 JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2