FR

Clause de non-responsabilité:

La DG Concurrence met à la disposition du public, dans un souci de transparence accrue, les renseignements communiqués par les parties notifiantes dans la section 1.2 du formulaire CO. Ces informations ont été élaborées par les parties notifiantes, qui en sont seules responsables, et leur teneur ne préjuge nullement la position de la Commission sur l'opération envisagée. La Commission ne peut pas davantage être tenue pour responsable des renseignements inexacts ou dénaturés qui y figureraient.

SECTION 1.2

Description de la concentration

Les parties

Sita France SA (« Sita France ») est active dans le secteur du recyclage de déchet : collecte et traitement des déchets.

Paprec Plastiques ("Paprec") est active dans le secteur du recyclage des déchets et particulièrement du plastique.

France Plastiques Recyclage SAS ("FPR") est une société détenue paritairement par Sita France et Paprec, qui a pour activité le traitement des bouteilles de plastique en polyéthylène téréphtalate (PET).

La concentration

La concentration notifiée consiste en la modification de l'activité de l'entreprise commune FPR qui devient une entreprise de plein exercice.

Absence d’impact concurrentiel

L’Opération n’est pas de nature à soulever des problématiques de concurrence.

Procédure simplifiée

Conformément à la Communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004, il convient de noter que l’Opération est susceptible d'être traitée selon la procédure définie par ladite Communication.