COMMISSION EUROPÉENNE DG Concurrence

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REGLEMENT (EC) n° 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 07/05/2020

En support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32020M9822

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 7.5.2020 C(2020) 3104 final

VERSION PUBLIQUE

À la partie notifiante

Objet: Affaire M.9822 – Bridgepoint/Groupe Financière CEP Décision de la Commission adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseilet de l'article 57 de l'accord sur l'Espace économique européen

Madame, Monsieur,

1.Le 14 avril 2020, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel Bridgepoint SAS (« Bridgepoint », France) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de la société Financière Holding CEP et de ses filiales (ensemble, « Groupe Financière CEP », France) par achat de titres.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

− Bridgepoint: société de capital-investissement qui gère et conseille, à travers ses filiales, un certain nombre de fonds d’investissement qui ont des participations directes ou indirectes dans de nombreuses sociétés opérationnelles actives à travers le monde,

− Groupe Financière CEP: groupe majoritairement actif en matière de courtage d’assurance emprunteur et de courtage en crédit immobilier.

1 er JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le « règlement sur les concentrations »). Applicable depuis le 1 décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (« TFUE ») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes « Communauté » par « Union » et « marché commun » par « marché intérieur ». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

2 JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'« accord EEE »).

3 Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 132 du 23.04.2020, p. 13.

Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE

Tel: +32 229-91111. Fax: +32 229-64301. E-mail: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu.

3.Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du point 5 c) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil .

4.La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.

Par la Commission

(Signé) Olivier GUERSENT Directeur général

4 JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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