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R»GLEMENT (CEE) n∞ 4064/89 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 30/08/2001

Disponible aussi dans la base de donnÈes CELEX, numÈro de document 301M2563

Office des publications officielles des CommunautÈs europÈennes L-2985 Luxembourg

COMMISSION DES COMMUNAUT…S EUROP…ENNES

Bruxelles, le 30.08.2001

PROC…DURE DE CONTR‘LE DES OP…RATIONS DE CONCENTRATION D…CISION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, POINT b)

PROCEDURE SIMPLIFIEE

VERSION PUBLIQUE

A la partie notifiante

Madame, Monsieur,

1.Le 31.07.2001, la Commission a reÁu notification, conformÈment ‡ l'article 4 du rËglement (CEE) n∞ 4064/89 du Conseil, d'un projet de concentration par lequel l'entreprise ElectricitÈ de France (EDF) acquiert, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du rËglement du Conseil, le contrÙle de l'ensemble de líentreprise italienne Fenice SpA (Fenice), filiale du groupe FIAT par achat d'actions.

Les activitÈs des entreprises concernÈes sont les suivantes :

-- pour EDF : production, transport, distribution et fourniture díÈlectricitÈ, et conseil technique dans les domaines de la construction, de líexploitation et de la maintenance de centrales et de rÈseaux Èlectriques;

-- pour Fenice : prestation de services ÈnergÈtiques et services environnementaux dont le traitement de dÈchets industriels.

11 JO L 395 du 30.12.1989, p. 1; JO L 257 du 21.9.1990, p. 13 (rectificatif); rËglement modifiÈ en dernier lieu par le rËglement (CE) n∞ 1310/97, JO L 180 du 9.7.1997, p. 1; JO L 40 du 13.2.1998, p. 17 (rectificatif).

Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles/Wetstraat 200, B-1049 Brussel - Belgium Telephone: exchange 299.11.11 Telex: COMEU B 21877. Telegraphic address: COMEUR Brussels.

2.AprËs examen de la notification, la Commission a conclu que l'opÈration notifiÈe relevait du champ d'application du rËglement (CEE) n∞ 4064/89 du Conseil et du paragraphe 4 point b) ou c) de la communication de la Commission relative ‡ une procÈdure simplifiÈe de traitement de certaines opÈrations de concentration en application du rËglement (CEE) n∞ 4064/89 du Conseil.

La Commission a dÈcidÈ, pour les raisons exposÈes dans la communication relative ‡ une procÈdure simplifiÈe, de ne pas s'opposer ‡ l'opÈration notifiÈe et de la dÈclarer compatible avec le marchÈ commun et avec l'accord EEE. La prÈsente dÈcision est adoptÈe en application de l'article 6, paragraphe 1, point b), du rËglement (CEE) n∞ 4064/89 du Conseil.

Pour la Commission

Viviane REDING Membre de la Commission

22 JO C 217 du 29.07.2000, p. 32.

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