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Valentina R., lawyer
Le texte en langue française est le seul disponible et faisant foi.
Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 09/12/2021
En support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32021M10521
Bruxelles, le 9.12.2021 C(2021) 9383 final
Publicis Group S.A. 133, avenue des Champs-Élysées 75008- Paris France
Orange S.A. 111, quai du Président Roosevelt, CS 70222 92449- Issy-Les-Moulineaux, Cedex France
Madame, Monsieur,
1.Le 17 novembre 2021, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel Orange Participations S.A. (France), appartenant à Orange S.A. (« Orange », France) et Multi Market Services France Holdings S.A.S. (France), appartenant à Publicis Group S.A. (« Publicis », France), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de RAPP 85 S.A.S. (« Voila » ou « Entreprise commune », France), par l’achat d’actions.
1JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). Applicable depuis le 1décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.
2JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»).
3Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 476 du 26.11.2021, p.10.
Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE
Tel: +32 229-91111. Fax: +32 229-64301. E-mail: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu.
1.Les activités des entreprises concernées et de l’Entreprise commune sont les suivantes:
- Orange : opérateur de télécommunications présent dans de nombreux pays. Orange fournit notamment une large gamme de services de communications électroniques, principalement dans le domaine de la téléphonie fixe, de l’Internet et de la téléphonie mobile. Orange fournit également des solutions techniques (réseau et média) dédiées à l’organisation d’évènements sportifs, institutionnels, professionnels ou médiatiques par le biais de son unité commerciale Orange Events.
- Publicis : opérateur actif dans le secteur de la communication et de la publicité. Publicis exerce également une activité d’agence évènementielle à travers sa filiale PublicisLive France, elle-même détenue à 100 % par Multi Market Services France Holdings S.A.S.
- Voila : future entreprise commune qui aura pour objet la commercialisation auprès de professionnels d’une plateforme cloud de production d’évènements hybrides, accessible en mode Software as a service (« SaaS »).
2.Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du point 5 (c) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil.
3.La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.
Par la Commission
(Signé) Olivier GUERSENT Director général
4JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.
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