I imagine what I want to write in my case, I write it in the search engine and I get exactly what I wanted. Thank you!
Valentina R., lawyer
FR
Le texte en langue franÁaise est le seul disponible et faisant foi.
Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 01/06/2007
En support Èlectronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numÈro de document 32007M4635
Office des publications officielles des CommunautÈs europÈennes L-2985 Luxembourg
Bruxelles, le 1/6/2007
SG-Greffe(2007) D/203355
PROCEDURE SIMPLIFIEE
Aux parties notifiantes:
Madame, Monsieur,
Objet: Affaire COMP/M.4635 - CNP / AVH / Club, Planet Parfum & DI Notification du 20/04/2007 en application de l'article 4 du rËglement (CE) n∞ 139/2004 du Conseil Publication au Journal officiel de líUnion europÈenne, sÈrie C 99, 03/05/2007, p. 19.
1.Le 20/04/2007, la Commission a reÁu notification, conformÈment ‡ l'article 4 du rËglement (CE) n∞ 139/2004 du Conseil, d'un projet de concentration par lequel les entreprises Compagnie Nationale ‡ Portefeuille, Belgique ("CNP") et Ackermans & van Haaren Group, Belgique ("AVH"), acquiËrent, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du rËglement du Conseil, le contrÙle en commun des entreprises Planet Parfum, Belgique et Club, Belgique, actuellement dÈtenues exclusivement par CNP, ainsi que des activitÈs du Delhaize Group, Belgique sous la marque "DI" dans le domaine de la distribution au dÈtail et de l'approvisionnement en produits de droguerie, de santÈ et de beautÈ, par achat d'actions.
1JO L 24 du 29.1.2004, p.1.
Commission europÈenne, B-1049 Bruxelles - Belgique. TÈlÈphone: (32-2) 299 11 11.
2.AprËs examen de la notification, la Commission a conclu que l'opÈration notifiÈe relevait du champ d'application du rËglement (CE) n∞ 139/2004 du Conseil et du paragraphe 5 point c de la communication de la Commission relative ‡ une procÈdure simplifiÈe de traitement de certaines opÈrations de concentration en application du rËglement (CE) n∞ 139/2004 du Conseil.
3.La Commission a dÈcidÈ, pour les raisons exposÈes dans la communication relative ‡ une procÈdure simplifiÈe, de ne pas s'opposer ‡ l'opÈration notifiÈe et de la dÈclarer compatible avec le marchÈ commun et avec l'accord EEE. La prÈsente dÈcision est adoptÈe en application de l'article 6, paragraphe 1, point b), du rËglement (CE) n∞ 139/2004 du Conseil.
Pour la Commission SignÈ p.p. Lowri EVANS Philip LOWE Directeur GÈnÈral
2
2JO C 56 du 05.3.2005, p.32
-2-