COMMISSION EUROPÉENNE DG Concurrence

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REGLEMENT (EC) n° 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 07/09/2022

En support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32022M10850

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, 7.9.2022 C(2022) 6563 final

VERSION PUBLIQUE

Asment de Temara Route de Casablanca Ain Attig 12040 Temara Maroc

Veolia Services à l’Environnement Maroc (VEOM) 14 avenue Mohamed VI Souissi, Rabat Maroc

Madame, Monsieur,

1.Le 16 août 2022, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel Asment de Temara (« AdT », Maroc), contrôlée par Votorantim S.A. (« Votorantim », Brésil) et Veolia Services à l’Environnement Maroc (« VEOM », Maroc), contrôlée par Veolia Environnement S.A. (« Veolia », France) acquerront, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d’une entreprise commune nouvellement créée aux fins de l’opération de concentration (« l’entreprise commune », Maroc). La concentration est réalisée par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant l’entreprise commune.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

- AdT est active dans la production de ciment, béton et granulats au Maroc,

11 er JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). À compter du 1décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) a introduit certaines modifications de terminologie, telles que le remplacement de «Communauté» par «Union» et de «marché commun» par «marché intérieur». La terminologie du TFUE sera utilisée tout au long de la présente décision.

22 JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l’«accord EEE»).

33 Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 321, 25.8.2022, p. 7.

Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE Européenne Commissie, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Brussel, BELGIË

Tél.: +32 229-91111. Fax: +32 229-64301. Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu.

- VEOM est une société holding qui rassemble les sociétés marocaines du groupe Veolia, lui-même actif dans les prestations de services énergétiques et de services liés à l’eau (captage, distribution, traitement d’eau potable, collecte et épuration des eaux usées, etc.) et aux déchets (collecte et traitement des déchets banals, dangereux et réglementés),

- l’entreprise commune développera et exploitera une plateforme de prétraitement de déchets non dangereux et dangereux au Maroc.

3.Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du point 5, lettre a de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en 4application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil.

4.Pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE. La présente décision est adoptée en application de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l’article 57 de l’accord EEE.

Par la Commission

(Signé) Olivier GUERSENT Directeur général

4JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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