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REGLEMENT (EC) n° 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 25/05/2012

En support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32012M6585

Office des publications de l'Union européenne L-2985 Luxembourg

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 25/05/2012 C(2012)3648

VERSION PUBLIQUE

PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

Aux parties notifiantes:

Madame, Monsieur,

1.Le 24 avril 2012, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel les entreprises CNP Assurances («CNP», France) et SwissLife France («SwissLife France», France), appartenant au groupe SwissLife («SwissLife», Suisse) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun des entreprises Filassistance International («Filassistance International», France) et Garantie Assistance («Garantie Assistance», France) par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune nouvellement créée.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

-− CNP: assurance de personnes, active dans les secteurs de l’épargne et de l’assurance vie, de la retraite et du risque prévoyance et présente sur les marchés de la dépendance et des services à la personne,

-− SwissLife France: assurance vie, santé, prévoyance, retraite, gestion de patrimoine,

er 1 JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur les concentrations»). Applicable à compter du 1décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

Commission européenne, 1049 Bruxelles / Europese Commissie, 1049 Brussel - Belgique Téléphone: +32 22991111.

-− SwissLife: offre à la clientèle privée et aux entreprises un conseil global ainsi qu’une large palette de produits dans les secteurs de la prévoyance et de l’assurance-vie, par l’intermédiaire de son propre réseau d’agents, de courtiers et de banques,

-− Filassistance International: métier de l’assistance,

-− Garantie Assistance: métier de l’assistance.

3.Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du paragraphe 5, point a) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil.

4.La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

Par la Commission

(Signé) Alexander ITALIANER Directeur général

2Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 129 du 4.5.2012, p. 18

3JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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