COMMISSION EUROPÉENNE DG Concurrence

Le texte en langue française est le seul disponible et faisant foi.

REGLEMENT (EC) n° 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 26/08/2021

En support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32021M10260

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 26.08.2021 C(2021) 6482 final

VERSION PUBLIQUE

Dans la version publique de cette décision, des informations ont été supprimées conformément à l'article 17 (2) du règlement du Conseil (CE) n° 139/2004 concernant la non-divulgation des secrets d'affaires et autres informations confidentielles. Les omissions sont donc indiquées par [...]. Quand cela était possible, les informations omises ont été remplacées par des fourchettes de chiffres ou une description générale.

B.S.A., SAS 10-12 rue Adolphe Beck 53089 Laval France

Madame, Monsieur,

(1) Le 22 juillet 2021, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel Groupe Lactalis (« Lactalis » ou la « Partie Notifiante », France), contrôlé par BSA S.A. (France), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif d'un certain nombre de sociétés – à savoir Royal Bel Leerdammer B.V. (Pays-Bas), Bel Italia S.p.A. (Italie), Bel Deutschland GmbH (Allemagne), et l’activité ukrainienne du groupe

1 JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le « règlement sur les concentrations »). Applicable à compter du 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (« TFUE ») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes « Communauté » par « Union » et « marché commun » par « marché intérieur ». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

2 JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'« accord EEE »).

Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE Europese Commissie, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Brussel, BELGIË

Tel: +32 229-91111. Fax: +32 229-64301. E-mail: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu.

Bel (Private Joint Stock Company « Bel Shostka Ukraine ») – qui ont pour activité principale la production et la commercialisation de Leerdammer.

(2) Plus précisément, le projet de concentration consiste en l’acquisition par Lactalis, au travers de sa filiale Société pour le Financement de l’Industrie Laitière (« Sofil »), détenue à 100%, du contrôle exclusif, via un échange d’actions, de Royal Bel Leerdammer, Bel Italia, Bel Deutschland et Bel Shostka Ukraine (dénommées ensemble « Leerdammer »), auprès de la Société Industrielle Commerciale et de Participation (« Sicopa »), filiale à 100% du groupe Bel (l’« Opération »).Lactalis et Leerdammer seront désignées ensemble ci-après comme « les Parties ».

LES PARTIES

(3) Lactalis est un groupe français de dimension internationale qui produit et commercialise des produits laitiers, notamment des fromages, du lait de consommation, du beurre, des produits laitiers frais, des produits laitiers industriels (poudre de lait, etc.) et de la crème via des marques telles que Président, Galbani, Société, Lactel, Bridel et Parmalat.

(4) Leerdammer regroupe un ensemble d’actifs de Bel dont l’activité principale est la fabrication et la vente de fromages sous la marque Leerdammer. Leerdammer fabrique et vend également des fromages sans marque, du lait cru de vache (uniquement aux Pays-Bas) et des coproduits (crème, lactosérum). En 2020, Leerdammer a généré un chiffre d’affaires de […] d’euros au sein de l’Union européenne, principalement en Allemagne, aux Pays-Bas, en France, en Italie et en Belgique.

LA CONCENTRATION

(5) Le 18 mars 2021, Sofil s’est engagée irrévocablement à conclure avec Sicopa (Bel) un accord d’échange d’actions en vertu duquel Sofil acquerra 100% du capital social de Royal Bel Leerdammer, Bel Italia, Bel Deutschland et Bel Shostka Ukraine auprès de Sicopa, en échange du transfert à Sicopa (Bel) de la participation représentant 23,16% du capital social de Bel que Sofil détient actuellement.

(6) L'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b) du règlement sur les concentrations, dans la mesure où elle se traduit par l'acquisition d'un contrôle exclusif de Lactalis sur Leerdammer.

DIMENSION UE

(7) Les entreprises concernées réalisent un chiffre d’affaires mondial consolidé de plus de 5 milliards d’euros (Lactalis : 21 097 millions d'euros, Leerdammer 496 millions d'euros).Chacune d’entre elles réalise un chiffre d’affaires dans l’Union de plus de 250 millions d’euros (Lactalis : […] d'euros, Leerdammer […] d'euros), mais aucune

3 Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 301 du 28.07.2021, p. 9.

4 Chiffre d’affaires calculé conformément à l’article 5 du règlement sur les concentrations.

2

d’entre elles ne réalise plus des deux tiers de son chiffre d’affaires total dans un seul et même État membre.

(8) L’opération notifiée a donc une dimension européenne au sens de l'article 1, paragraphe 2 du règlement sur les concentrations.

MARCHÉS EN CAUSE

4.1Activités des Parties

4.1.1Chevauchements horizontaux

(9) Leerdammer et Lactalis sont toutes deux actives sur le marché de la fourniture de fromages à pâte dure et semi dure et, plus spécifiquement, au sein de celui-ci, sur le segment plus étroit des fromages à pâte pressée à trous, lequel pourrait constituer un marché distinct pour les raisons expliquées à la section 4.2.1.1 ci-dessous.

(10) En particulier, sur la base des données relatives aux parts de marché communiquées par les Parties, l'Opération donnerait naissance aux marchés affectés suivants :

(a) Pour les fromages à pâte pressée à trous vendus en grande et moyennes surfaces (« GMS ») en France (en formats cubes/snack, bloc, râpé et tranches), Allemagne (en formats bloc et tranches), Belgique (en formats bloc et tranches), Italie (en format tranches), Danemark (en format bloc et tranches), République Tchèque (en formats bloc et tranches) et Slovaquie (en formats bloc et tranches) ; et

(b) Pour les fromages à pâte pressée à trous vendus en commerce traditionnel au Luxembourg, en Hongrie, en République Tchèque, en Roumanie et en Slovaquie.

(11) Par ailleurs, les Parties vendent également des volumes de crème en vrac. Leerdammer vend de la crème en vrac exclusivement aux Pays-Bas, tandis que Lactalis vend de la crème en vrac dans l’Union européenne, y compris aux Pays-Bas. L'Opération donnerait naissance à un seul marché affecté : la vente de crème en vrac aux Pays-Bas.

4.1.2Liens verticaux

(12) Outre les chevauchements horizontaux mentionnés aux points (9) à (11) ci-dessus, l’Opération donne également lieu aux liens verticaux suivants :

(a) Entre la vente par Leerdammer de lactosérum (en amont) et la vente par Lactalis de produits dérivés du lactosérum – notamment la poudre de lactosérum, le concentré de protéines (« WPC »), le lactose et le perméat – (en aval) ;et

5 Formulaire CO, 21 juillet 2021, pt. 18.

6 Formulaire CO, 21 juillet 2021, pt. 80.

7 La poudre de lactosérum est un produit standard qui contient majoritairement du lactose (>75%), des protéines (12 à 14%) et des minéraux.

(b) Entre la vente de crème en vrac par Leerdammer (en amont) et la vente de produits dérivés intégrant de la crème en vrac par Lactalis – notamment beurre, crème conditionnée, etc. – (en aval).

(13) Cependant, selon les informations fournies par la Partie Notifiante, ces liens verticaux ne donnent lieu à aucun marché affecté, quelle que soit la définition plausible du marché qui est adoptée.

(14) Le reste de la présente décision se concentrera uniquement sur les seuls marchés affectés.

4.2Marchés de produits

4.2.1. La production et commercialisation de fromages à pâte pressée à trous

(15) Dans cette section, les segmentations pertinentes pour ce marché de produits seront examinées. En particulier, l'analyse s'articulera autour des segmentations suivantes :

(a) Par type de fromages (section 4.2.1.1) ;

(b) Par canal de distribution (section 4.2.1.2) ;

(c) Par format (sections 4.2.1.3 et sections 4.2.1.4) ; et

(d) Par type de marque entre marque de distributeur et marque de fournisseur (section 4.2.1.5).

4.2.1.1Types de fromages

(A) Précédents de la Commission

(16) Dans le secteur du fromage, la Commission distingue traditionnellement : (i) les fromages à pâte dure, (ii) les fromages à pâte semi dure, (iii) les fromages fondus, (iv) les fromages frais et (v) les fromages à pâte molle.

8Le WPC est obtenu par ultrafiltration du lactosérum. Le WPC est généralement caractérisé en fonction de sa teneur en protéines dans les matières solides. La teneur en protéines est généralement comprise entre 35 et 80%.

9Le lactose est un sucre dérivé des produits laitiers. Le lait de vache contient 4 à 5% de lactose. Le lactosérum est le plus souvent utilisé comme matière première pour la production de lactose. Le lactose est obtenu par un processus de cristallisation appliqué au lactosérum.

10La poudre de perméat est un co-produit généré à partir du lactosérum. La production de perméat sous forme de poudre résulte d’un processus dans lequel les protéines du lactosérum sont d’abord concentrées à partir du lactosérum par ultrafiltration, ledit co ncentré étant ensuite transformé en concentré de protéines de lactosérum dans un flux séparé. Le résidu est ensuite séché et cristallisé.

Formulaire CO, 21 juillet 2021, pts. 351-386.

Formulaire CO, 21 juillet 2021, pts. 387-424.

Commission, décision COMP/M.7573 du 3 mars 2016 – DMK/DOC KAAS, pt. 24 ; Commission, décision COMP/M.7232 du 21 mai 2014 – Charterhouse/Nuova Castelli, pt. 12 ; Commission, décision COMP/M.6722 du 12 avril 2003 – FrieslandCampina/Zijerveld & Veldhuyzen And Den Hollander, pt. 20; Commission, décision COMP/M.6611 du 27 septembre 2012 – Arla Foods/Milk Link, pt. 36 ; Commission, décision COMP/M.6522 du 11 mai 2012 – Groupe Lactalis/Skanemejerier, pt. 20; Commission, décision COMP/M.6348 du 7 novembre 2011 – Arla Fodds/Allgauland, pt. 29; Commission, décision COMP/M.6242 du 14 juin 2011 – Lactalis/Parmalat, pt. 51; Commission, décision COMP/M.5046 du 17 décembre 2008 – Friesland Foods/Campina, pt. 500; Commission, décision COMP/M.4135 du 24 avril 2006 – Lactalis/Galbani, pts. 9 et suivants.

(17) La Commission a également envisagé des sous-segmentations en fonction des préférences nationales, lesquelles varient entre États membres et en fonction du type de fromage concerné et des traditions culinaires nationales.

(18) Pour les fromages néerlandais aux Pays-Bas, la Commission a envisagé de définir un marché des fromages « de type néerlandais » avec une sous-segmentation en fonction du fromage concerné (Gouda, Edam, Maasdam). En outre, la Commission a envisagé de distinguer (i) les fromages néerlandais sans croûte et les fromages natures et (ii) les fromages néerlandais de moins de 15 jours et les fromages néerlandais de plus de 15 jours.

(19) A l’inverse, pour les fromages néerlandais en Allemagne, dans la décision DMK / DOC Kaas, plusieurs participants au test de marché ont confirmé qu’une distinction entre fromages de type néerlandais et non-néerlandais était moins pertinente.

(B)Arguments de la Partie Notifiante

(20) La Partie Notifiante fait référence à la pratique décisionnelle française. En particulier, la Partie Notifiante affirme que le Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a traditionnellement retenu une approche consistant à segmenter les marchés en suivant la nomenclature des produits de l’Institut national de la statistique et des études économiques (« INSEE ») qui comporte sept familles de fromages : les fromages frais, les fromages fondus, les pâtes persillées, les fromages de chèvre, les pâtes molles, les pâtes pressées cuites et les pâtes pressées non cuites. Selon cette approche, le marché des pâtes pressées cuites (« PPC ») comprend en particulier l’Emmental, le Comté, le Beaufort et le Gruyère, tandis que le marché des pâtes pressées non cuites (« PPNC ») comprend par exemple le Gouda, l’Edam, la Mimolette, le Saint-paulin, le Cantal, le Saint-nectaire, le Reblochon, la Tomme, le Morbier et la Raclette.

(21) La Partie Notifiante considère que le Leerdammer est un produit concurrent des autres fromages français appartenant à la catégorie des PPC comme l’Emmental, le Comté, le Beaufort et le Gruyère.

pt. 51; Commission, décision COMP/M.5046 du 17 décembre 2008 – Friesland Foods/Campina, pt. 500; Commission, décision COMP/M.4135 du 24 avril 2006 – Lactalis/Galbani, pts. 9 et suivants.

Commission, décision COMP/M.5046 du 17 décembre 2008 – Friesland/Campina ; Commission, décision COMP/M.6722 du 12 avril 2003 – FrieslandCampina/Zijerveld ; Commission, décision COMP/M.7573 du 3 mars 2016 – DMK/DOC KAAS.

Commission, décision COMP/M.6611 du 27 septembre 2012 – Arla Foods/Milk Link, pt. 36 ; Commission, décision COMP/M.6522 du 11 mai 2012 – Groupe Lactalis/Skanemejerier, pt. 20; Commission, décision COMP/M.6348 du 7 novembre 2011 – Arla Fodds/Allgauland, pt. 29; Commission, décision COMP/M.6242 du 14 juin 2011 – Lactalis/Parmalat, pt. 51; Commission, décision COMP/M.5046 du 17 décembre 2008 – Friesland Foods/Campina, pt. 500; Commission, décision COMP/M.4135 du 24 avril 2006 – Lactalis/Galbani, pts. 9 et suivants.

(30) D'ailleurs, dans l'enquête de marché certains clients importants ont indiqué que le Leerdammer est un fromage unique. Un détaillant a déclaré que « le client ne vient pas chercher « des tranchettes » mais « du Leerdammer » et s’il n’y a pas ce produit en particulier, il n’est pas certain qu’il se reporte sur un produit de substitution. »Un autre client a indiqué que « Leerdammer est une marque atypique car c’est un fromage étranger avec un goût prononcé, il ne s’intègre pas à des choix identiques par rapport à l’emmental. Le Leerdammer est difficilement substituable car le client achète la marque Leerdammer et ne va pas se tourner vers d’autres produits ou d’autres marques même si le gouda pourrait

23Questionnaire Q1 aux clients, question B.A.6.

24Questionnaire Q2 aux concurrents, question B.A.6.

25Questionnaire Q1 aux clients, question B.A.6.

26Questionnaire Q2 aux concurrents, question B.A.6.

27Formulaire CO, Annexe 6.1.2.2.3.D.

28Formulaire CO, Annexe 6.1.2.2.4.2.1.(i).

29Formulaire CO, annexe 6.1.2.2.3.B, and Formulaire CO, annexe 6.1.2.2.3.F.

30Formulaire CO, 21 juillet 2021, Annexe 6.1.2.2.4.2.1.(i).A.

31Compte rendu d'un appel avec un participant du marché, 3 juin 2021, pt. 7.

éventuellement se substituer car c’est celui qui s’en rapproche le plus en goût et en texture. »

(31) L’aspect gustatif et aromatique spécifique du Leerdammer le rend moins substituable aux autres produits. En effet l'enquête de marché a mis en avant le fait que le Leerdammer présentait une signature gustative spécifique et de ce fait, en l’absence de Leerdammer, les consommateurs auraient moins tendance à considérer des produits alternatifs. Ainsi un client présente la spécificité gustative de Leerdammer: « Le goût de Leerdammer est très spécifique à ce produit en particulier » . De même un autre client explique la moindre substitutabilité de Leerdammer « S'agissant des produits de caractère (comme Leerdammer) présentant des notes aromatiques spécifiques à certaines marques, les consommateurs sont fidèles à leurs habitudes de consommation et auront moins tendance à reporter leurs achats sur d’autres produits en cas d’absence de leur produit habituel. »

32Questionnaire Q1 aux clients, question B.C.2.1, traduction libre de la citation : « The taste of Leerdammer is very specific to this product in particular ».

33Questionnaire Q1 aux clients, question B.C.3.1.

(32) La stratégie de prix du Leerdammer suggère que l'interaction concurrentielle entre le Leerdammer et d’autres fromages est limitée. Une étude réalisée par un cabinet de stratégie pour Leerdammer constate que […].En outre, un client indique que « le prix du Leerdammer n’est pas définit en comparaison avec les autres fromages. »Ceci constitue une indication supplémentaire de la singularité du Leerdammer en tant que fromage et de l’interaction concurrentielle limitée entre le Leerdammer et d’autres fromages.

(33) En raison des éléments exposés ci-dessus, il ressort que le Leerdammer est un fromage hybride se situant à cheval entre différentes catégories de fromages.

(34) Toutefois, si l'on considère que le Leerdammer rentre dans une catégorie de fromages, l’enquête de marché indique que la catégorie la plus proche du Leerdammer semble être celle des fromages à pâte pressée à trous (qui inclut notamment l’Emmental, le Maasdam et le Gruyère).

35La majorité des clientset des concurrentsqui ont exprimé un avis ont indiqué que la catégorie de fromages la plus proche du Leerdammer en termes de caractéristiques globales (par exemple, le goût général, la texture, le prix, etc.) est représentée par les fromages à pâte pressée à trous.

36En outre, sur le marché français par exemple, d’autres fromages ont été développés par les concurrents des Parties dans la catégorie des fromages à pâte pressée à trous tel que le fromage Fol Epi (Savencia) et le Dégustation Entremont (Sodiaal). La présence de ces produits concurrents a été confirmée par l’enquête de marché, lors de laquelle un certain nombre de clientset de concurrentsont indiqué que les

(36) En outre, sur le marché français par exemple, d’autres fromages ont été développés par les concurrents des Parties dans la catégorie des fromages à pâte pressée à trous tel que le fromage Fol Epi (Savencia) et le Dégustation Entremont (Sodiaal). La présence de ces produits concurrents a été confirmée par l’enquête de marché, lors de laquelle un certain nombre de clientset de concurrentsont indiqué que les

37Compte rendu d'un appel avec un participant du marché, 3 juin 2021, pt. 3.

38Questionnaire Q1 aux clients, question D.A.5.

(37) Certains des clients et des concurrents des Parties ont indiqué dans l'enquête de marché que – pour d'autres marchés nationaux – d'autres fromages ne faisant pas partie de la catégorie des pâtes pressées à trous pourraient exercer une pression concurrentielle sur le Leerdammer, par exemple, les fromages d'abbaye en Belgique.

(38) En tout état de cause, aux fins de la présente décision, l'évaluation concurrentielle sera effectuée au niveau le plus étroit, c'est-à-dire au niveau des fromages à pâte pressée à trous; toutefois, la définition précise du marché peut être laissée ouverte, car l'Opération ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur quelle que soit la définition plausible du marché de produits.

4.2.1.2. Canaux de distribution

(A)Précédents de la Commission

(39) Dans ses précédentes décisions, la Commission a distingué différents canaux de distribution pour : (i) la grande distribution (grandes surfaces, supermarchés, etc.), (ii) l’HoReCa et les clients industriels (ces deux types de clients étant regroupés dans un unique marché pertinent).

(B)Arguments de la Partie Notifiante

(40) La Partie Notifiante considère que la question peut être laissée ouverte car l’Opération ne soulève pas de préoccupation de concurrence quelle que soit la définition retenue, étant précisé que les deux Parties sont toutes deux présentes sur trois canaux de distribution : (i) la grande distribution (GMS), (ii) l’HoReCa et les clients industriels et (iii) les commerces traditionnels.

(C)Analyse de la Commission

(41) L'enquête de marché a confirmé la pertinence de la segmentation de l’offre de fromages par canaux de distribution, en conformité avec les décisions précédentes.

45Premièrement, la majorité des clientset des concurrentsqui ont exprimé un avis ont indiqué que, dans la catégorie des fromages à pâte dure et semi dure, qui inclut notamment les pâtes pressées à trous, une autre segmentation serait possible entre

les ventes (i) sur le canal des GMS, (ii) sur le canal de l’HoReCa et des clients industriels et (iii) sur le canal des commerces traditionnels .

48Deuxièmement, la majorité des clientset des concurrentsqui ont exprimé un avis ont indiqué que, dans la catégorie des fromages à pâte dure et semi dure, les conditions de concurrence (c'est-à-dire les prix, les volumes de commandes, le contenu des commandes, la conduite des négociations) diffèrent entre (i) le canal des GMS, (ii) le canal de l’HoReCa et des clients industriels et (iii) le canal des commerces traditionnels.

50Troisièmement, la majorité des concurrentsqui ont exprimé un avis ont indiqué que le processus d'approvisionnement pour la vente de fromages à pâte dure et semi dure aux détaillants traditionnels est différent de celui des supermarchés. L'une des principales chaînes allemandes de supermarchés a indiqué que « les fromageries traditionnelles ou les fromagers de marché ne sont pas habituels en Allemagne et, quand ils sont présents, ils se concentrent principalement sur des produits traditionnels des Alpes allemandes ou d’autres pays d’Europe. »

(45) En tout état de cause, aux fins de la présente décision, l'évaluation concurrentielle sera effectuée au niveau le plus étroit, c'est-à-dire au niveau des ventes des fromages en distinguant selon (i) le canal des GMS et (ii) le canal des commerces traditionnels. Pour l'évaluation concurrentielle, seuls les canaux des GMS et des commerces traditionnels seront analysés, car le canal de l’HoReCa et des clients industriels ne donne lieu à aucun marché affecté, quelle que soit la définition de marché retenue ; toutefois, la définition précise du marché peut être laissée ouverte, car l'Opération ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur quelle que soit la définition plausible du marché de produits.

4.2.1.3.Rôle des formats dans le canal de distribution GMS

(A)Précédents de la Commission

(46) Dans ses précédentes décisions, la Commission a envisagé une segmentation pour la GMS par type de formats pour distinguer notamment les fromages vendus à la coupe (au comptoir) et ceux préconditionnés, vendus en poids fixe (portions, tranches, etc.) en rayons libre-service.

(B)Arguments de la Partie Notifiante

(47) La Partie Notifiante considère que le Leerdammer a des usages qui varient en fonction de son conditionnement : les tranches de Leerdammer et les sachets de

47Le canal du commerce traditionnel comprend les fromageries traditionnelles, les fromagers de marchés et les magasins de quartier indépendants, à l’exclusion des magasins affiliés à une enseigne nationale.

48Questionnaire Q1 aux clients, question B.D.1.

49Questionnaire Q2 aux concurrents, question B.D.1.

50Questionnaire Q2 aux concurrents, question B.D.2.1.

51Compte rendu d'un appel avec un participant du marché, 21 juin 2021, pt. 10 ; traduction libre de la citation : « traditional cheesemongers or market sellers are not common in Germany and, when present, they mainly focus on traditional products from the German Alps or from other European countries. »

52Commission, décision COMP/M.6722 du 12 avril 2003 – FrieslandCampina/Zijerveld, pts. 145 et suivants.

(48) En tout état de cause, aux fins de la présente décision, l'évaluation concurrentielle sera effectuée au niveau le plus étroit, c'est-à-dire au niveau des ventes des fromages en distinguant selon (i) le canal des GMS et (ii) le canal des commerces traditionnels. Pour l'évaluation concurrentielle, seuls les canaux des GMS et des commerces traditionnels seront analysés, car le canal de l’HoReCa et des clients industriels ne donne lieu à aucun marché affecté, quelle que soit la définition de marché retenue ; toutefois, la définition précise du marché peut être laissée ouverte, car l'Opération ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur quelle que soit la définition plausible du marché de produits.

râpé sont utilisés de manière différente par les consommateurs et sont donc en concurrence avec différents fromages (cheddar, raclette ou fromage fondu pour les tranches ; Emmental, Gruyère, Parmesan et Grana padano pour le râpé, etc.).

(48) La Partie Notifiante considère que, si ce constat suggère que le conditionnement peut être un critère pertinent de différenciation de marché, la question peut être laissée ouverte car l’Opération ne soulève pas de préoccupation de concurrence quelle que soit la définition de marché retenue.

(C)Analyse de la Commission

(49) L'enquête de marché a confirmé une segmentation de l'offre de fromage par formats en GMS.

54Premièrement, la majorité des clientset des concurrentsqui ont exprimé un avis ont indiqué que, dans le cadre de la vente au détail de "fromage à pâte dure et semi dure", une segmentation par type de formats pour distinguer notamment les fromages vendus en (i) blocs, (ii) tranches, (iii) râpé et (iv) cubes/snack est pertinente pour l'appréciation de la présente affaire.

(50) Premièrement, la majorité des clientset des concurrentsqui ont exprimé un avis ont indiqué que, dans le cadre de la vente au détail de "fromage à pâte dure et semi dure", une segmentation par type de formats pour distinguer notamment les fromages vendus en (i) blocs, (ii) tranches, (iii) râpé et (iv) cubes/snack est pertinente pour l'appréciation de la présente affaire.

56Deuxièmement, la majorité des clientset des concurrentsqui ont exprimé un avis ont indiqué que, dans le cadre de la vente au détail de "fromage à pâte dure et semi dure", les formats sont soit très importants, soit assez importants. Un client a clairement indiqué que « Les consommateurs choisissent un format spécifique en fonction de l’usage qu’ils comptent faire du fromage ».Un autre client réitère ce point en expliquant que « Les consommateurs achètent les fromages en fonction de leur utilisation et donc en fonction du format qui convient le mieux ».

(51) Deuxièmement, la majorité des clientset des concurrentsqui ont exprimé un avis ont indiqué que, dans le cadre de la vente au détail de "fromage à pâte dure et semi dure", les formats sont soit très importants, soit assez importants. Un client a clairement indiqué que « Les consommateurs choisissent un format spécifique en fonction de l’usage qu’ils comptent faire du fromage ».Un autre client réitère ce point en expliquant que « Les consommateurs achètent les fromages en fonction de leur utilisation et donc en fonction du format qui convient le mieux ».

60Troisièmement, dans une certaine mesure, les paramètres de la concurrence diffèrent selon le format. À l'appui de ce fait, les documents internes des Parties montrent non seulement que la concurrence s'exerce par format, mais aussi que les politiques de prix diffèrent selon les formats .

(52) Troisièmement, dans une certaine mesure, les paramètres de la concurrence diffèrent selon le format. À l'appui de ce fait, les documents internes des Parties montrent non seulement que la concurrence s'exerce par format, mais aussi que les politiques de prix diffèrent selon les formats .

(53) Toutefois, certains participants à l’enquête de marché ont expliqué qu'il existe un certain niveau de substituabilité entre les formats. Certains clients déclarent que « le format est important pour l’usage ultérieur par le consommateur. Les blocs peuvent être ajustés par le consommateur aux autres formats (l’inverse n’est évidemment pas vrai) ».Un autre client réitère ce point en expliquant que « les consommateurs sélectionnent les fromages pour les différents usages. Les fromages à pâte dure [sont] utilisés en format râpé pour la cuisine (par exemple les pâtes), donc il est possible que les consommateurs achètent du fromage déjà râpé, ou qu’ils achètent un bloc et procèdent au râpage eux-mêmes. Les fromages à pâte dure [sont] également beaucoup utilisés pour les sandwichs. Pour les sandwichs, il est possible d’acheter des tranches de fromage ou un bloc, et de faire ses tranches soi-même. En conclusion, les tranches comme le fromage râpé peuvent [être] remplacées par un bloc. Mais les tranches et le fromage râpé ne peuvent pas être remplacées, parce que le [fromage] râpé n’est pas utilisé pour les sandwichs et les tranches ne [sont] pas utilisées pour les pâtes. »

Formulaire CO, 21 juillet 2021, pt. 124.

Questionnaire Q1 aux clients, question B.B.2.

Questionnaire Q2 aux concurrents, question B.B.2.

Questionnaire Q1 aux clients, question B.B.2. Traduction libre « consumers choose one of specific format according to the intended use of the cheese ».

Questionnaire Q1 aux clients, question B.B.2. Traduction libre: « consumers buy cheeses according to their usage and thus the type of cut that will be the most suitable ».

(54) Plus spécifiquement, concernant la substituabilité entre les formats une majorité de participants de marché considère que les blocs et les tranches peuvent être substituables.Pour le format râpé et le format cube/snack une majorité de participants de marché considère qu’il n’y a pas de substituabilité réciproque entre les formats.De ce fait il apparait que les formats blocs et tranches pourraient, ensemble, potentiellement constituer un segment pertinent plus large. Par souci de complétude, pour les marchés où les formats bloc et tranches ne sont pas affectés individuellement, le segment plus large des blocs et tranches combinés, s’il est affecté, sera analysé.

(55) En tout état de cause, aux fins de la présente décision, l'évaluation concurrentielle sera effectuée au niveau le plus étroit, soit celui des fromages vendus en (i) blocs, (ii) tranches, (iii) râpés et (iv) en cubes/snack sur le segment de la GMS. La définition précise du marché peut être laissée ouverte, car l'Opération ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur quelle que soit la définition plausible du marché de produits.

4.2.1.4.Rôle des formats pour le canal de distribution de commerces traditionnels

(A)Précédents de la Commission

(56) Dans sa décision Friesland Foods / Campina, la Commission a constaté que « le fromage vendu dans les commerces spécialisés en fromages et sur les marchés en plein air est ordinairement découpé sur site, tandis qu’environ 75-80 % de tout le fromage vendu dans les supermarchés néerlandais est pré-emballé ».

(B)Arguments de la Partie Notifiante

(57) La Partie Notifiante considère qu’une sous-segmentation par type de format (portions, tranches, râpé et cubes/snacks) n’est pas pertinente pour le canal de distribution « commerces traditionnels ». La Partie Notifiante explique que « En effet, de manière générale, les commerces traditionnels comme les fromageries traditionnelles ou de marchés achètent des meules entières, destinées à une découpe calibrée aux besoins du client. Les formats pré-emballés ou conditionnés (tranches, râpé, cubes/snacks) que l’on peut trouver en GMS ne répondent pas aux attentes qualitatives des clients des commerces traditionnels. »

(C)Analyse de la Commission

(58) L’enquête de marché confirme les différences concernant la pertinence des formats entre les canaux de distribution. En effet les acteurs du marché différencient les ventes de produits préemballés pour la grande distribution des ventes de formats bloc plus large ou meule avec une découpe en aval pour les canaux de la distribution en commerces traditionnels via les grossistes/distributeurs. Un concurrent explique: « La route vers le marché pour la fourniture aux distributeurs de détail traditionnels et aux fromageries traditionnelles passe par des intermédiaires tels que des grossistes ou des distributeurs. Pour les clients dans le secteur du service de nourriture, nous vendons plutôt des blocs destinés à être tranchés tandis que dans le commerce de détail nous vendons des tranches.»Un autre concurrent confirme: « ventes directes aux distributeurs de détail (surtout tranché ou râpé) ventes aux grossistes (en blocs) qui coupent le fromage et le vendent aux distributeurs de détail »

(59) De ce fait, pour la distribution sur le segment du canal de distribution aux commerces traditionnels, le marché sera analysé sans distinction de format.

(60) Aux fins de la présente décision, et conformément aux résultats de l’enquête de marché, l'évaluation concurrentielle sera effectuée au niveau des ventes fromages effectuées sur le segment du commerce traditionnel.

4.2.1.5.Marques de distributeurs / marques de fournisseurs

(A)Précédents de la Commission

(61) Dans des décisions antérieures, la Commission a examiné la distinction entre les produits de marque de fournisseurs (« MDF ») et les produits de marque de distributeur (« MDD ») et, dans certains cas, elle est arrivée à la conclusion qu'ils appartenaient au même marché, bien que différencié.

(B)Arguments de la Partie Notifiante

(62) Dans sa décision Friesland / Campina, la Commission a conclu à l’existence d’un unique marché aux Pays-Bas pour la fourniture de fromages de type néerlandais de MDF et de MDD.

(63) De même, dans sa décision DMK / DOC Kaas, la Commission a analysé l’opération en tenant compte des parts de marché des Parties sans distinguer les fromages de type néerlandais de MDF et ceux de MDD.

(64) La Partie Notifiante considère que les fromages de MDF concernés par l’Opération sont en concurrence directe avec les fromages de MDD pour les raisons suivantes :

(a) Premièrement, les fromages de MDD représentent environ [70-80]% des ventes au détail de fromages à pâte pressée à trous et assimilées en France, en Allemagne et en Belgique. Cette proportion varie pour chaque fromage et au sein de chaque État membre mais reste toujours très significative, ce qui indique que les consommateurs considèrent que les produits de MDD sont équivalents aux produits de MDF.

(b) Deuxièmement, les fromages de MDD substituables au Leerdammer sont en concurrence frontale sur les linéaires des distributeurs avec le Leerdammer et les autres fromages de marque du même type.

(c) Troisièmement, la pression concurrentielle exercée par les produits de MDD sur les produits de MDF est très importante.

(d) Quatrièmement, de nombreux producteurs de fromages de type néerlandais proposent des produits de MDD et de MDF.

(e) Cinquièmement, les prix du Leerdammer et ceux des fromages de MDD sont très proches, ce qui indique l’existence d’une pression et d’une proximité concurrentielle forte.

(65) Au vu de ces éléments, la Partie Notifiante considère que le marché pertinent inclut les fromages de MDF et de MDD.

(C)Analyse de la Commission

(66) L'enquête de marché a confirmé la segmentation précédente de l'offre de fromage par fromages de MDF et fromages de MDD.

70Commission, décision COMP/M.6242 – Lactalis/Parmalat, pt 26; Commission, décision COMP/M.5046 – Friesland Foods/Campina, pt 529; Commission, décision COMP/M.4135 – Lactalis/Galbani, pt 16.

71Commission, décision COMP/M.5046 du 17 décembre 2008 – Friesland Foods/Campina, pts. 524 - 529.

72Commission, décision COMP/M.7573 du 3 mars 2016 – DMK/DOC KAAS, pts. 25-32.

73Formulaire CO, 21 juillet 2021, pt. 122.

(67) Premièrement, la majorité des clientset des concurrentsqui ont exprimé un avis ont indiqué que, dans la catégorie des fromages à pâte dure et semi dure, une autre segmentation possible distinguant les produits de MDF des produits de MDD est pertinente pour l'évaluation du présent cas.

(68) Deuxièmement, du point de vue de la demande, dans la perception des consommateurs, la marque (c’est-à-dire MDF) des fromages est un élément important et reconnu. La majorité des clients qui se sont exprimés dans le cadre de l'enquête de marché ont déclaré que les marques (c’est-à-dire les MDF) sont soit très importantes, soit assez importantes.Un client a clairement indiqué que « la marque nationale est une référence pour le consommateur ».

(69) Troisièmement, l'approvisionnement en fromages de MDF et de MDD est, dans la plupart des cas, différent. La majorité des concurrents qui ont exprimé leur point de vue ont indiqué qu'ils fournissent des fromages de MDF par le biais de négociations bilatérales, alors qu'ils fournissent des fromages de MDD par le biais d'appels d'offres.

(70) Cependant, la Commission considère qu'il est probable que les fromages de MDD exercent, au moins dans une certaine mesure, une pression concurrentielle sur le segment des produits MDF.

(71) Premièrement, la majorité des clients et des concurrents qui ont exprimé un avis ont indiqué que les clients se tourneraient vers un fromage de MDD si la marque qu'ils recherchent n'est pas disponible.

(72) Deuxièmement, la majorité des clients et des concurrents qui ont exprimé un avis ont indiqué que le Leerdammer est en concurrence avec des fromages similaires de MDD.Un client a expliqué que « le prix est un critère de choix dans cette catégorie de produit ».

(73) En tout état de cause, aux fins de la présente décision, l'évaluation concurrentielle sera effectuée au niveau le plus étroit, c'est-à-dire au niveau des fromages MDF; toutefois, la définition précise du marché peut être laissée ouverte, car l'Opération ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur quelle que soit la définition plausible du marché de produits qui est adoptée.

4.2.2.Production et vente de la crème en vrac

(74) La production de crème en vrac est un des procédés les plus élémentaires de l’industrie laitière : il s’agit d’une émulsion d’eau et de graisse laitière. La crème en vrac peut être utilisée pour la production de beurre, comme intrant de produits agro-alimentaires (crèmes glacées, pâtisseries, confiseries, etc.), ou pour la production de blanchisseurs de café, ou conditionnée pour être vendue comme crème fraiche ou stérilisée aux consommateurs finals.

(75) Leerdammer et Lactalis vendent des volumes de crème en vrac. Leerdammer vend […] de crème en vrac, exclusivement aux Pays-Bas, tandis que Lactalis vend […] de crème en vrac dans l’Union européenne, dont […] aux Pays-Bas. À l’échelle nationale, les activités des Parties ne se chevauchent qu’aux Pays-Bas.

(A)Précédents de la Commission

(76) Dans sa décision Müller UK & Ireland / Dairy Crest Dairy Operations, la Commission a identifié un marché pour la production et vente de la crème en vrac.

(B)Arguments de la Partie Notifiante

(77) La Partie Notifiante a déclaré que, au mieux de sa connaissance, tous les industriels sont capables de fournir de la crème en vrac répondant à toutes les teneurs en matière grasse généralement demandées sur le marché.

(78) La Partie Notifiante estime que la crème en vrac étant un produit standardisé, il n’existe aucune préférence en termes de marques, ni de gamme particulière. Les clients peuvent demander des teneurs en matière grasse particulière, mais celles-ci sont parfaitement standard et à la portée de l’intégralité des acteurs du marché. Les clients peuvent également exprimer des exigences en termes de fiabilité des livraisons, mais il s’agit là d’une exigence standard que remplissent tous les principaux acteurs du marché.

(79) Enfin, la Partie Notifiante explique que les crèmes produites par les Parties sont parfaitement substituables entre elles, tout comme elles le sont avec les crèmes produites par les concurrents – la crème en vrac étant un coproduit industrie très standardisé.

(C)Analyse de la Commission

(80) Un acteur du marché a mis en évidence une segmentation possible entre la crème en vrac de haute qualité et la crème en vrac de basse qualité sur la base, par exemple, d'éléments tels que les labels non-OGM et la certification des prés, cependant le même acteur du marché explique que la crème est un produit fortement standardisé.

(81) Aux fins de la présente décision, l'évaluation concurrentielle sera effectuée au niveau de la production globale de crème en vrac, en conformité avec le précédent de la Commission.

4.3.Marchés géographiques

4.3.1. La production et commercialisation de fromages à pâte pressée à trous

4.3.1.1.Précédents de la Commission

(82) Dans sa décision Lactalis / Galbani, la Commission a défini les marchés de fromages comme étant de dimension nationale en raison des préférences des consommateurs. La Commission est arrivée à la même conclusion dans ses décisions Bongrain / Sodiaal,Lactalis / Parmalatet, plus récemment, dans la décision Lactalis / Nuova Castelli.

4.3.1.2.Arguments de la Partie Notifiante

(83) Conformément aux précédents de la Commission, la Partie Notifiante considère également que les marchés pertinents sont de dimension nationale.

4.3.1.3.Analyse de la Commission

(84) L'enquête de marché confirme que les marchés de la fourniture de fromage sont nationaux.

(85) La majorité des clientset des concurrentsqui ont exprimé un avis ont indiqué que, dans le cadre de la vente au détail de "fromage à pâte dure et semi dure", les marchés de la fourniture sont de dimension nationale, principalement en raison de différences dans les préférences des consommateurs et les conditions de concurrence entre les États membres de l'EEE.

(86) Aux fins de la présente décision, l'évaluation concurrentielle de la fourniture de fromages à pâte pressée à trous aux détaillants sera effectuée au niveau le plus étroit, c'est-à-dire au niveau national ; toutefois, la définition précise du marché géographique peut être laissée en suspens, car l'Opération ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur, quelle que soit la définition plausible du marché géographique.

4.3.2.Production et vente de la crème en vrac

4.3.2.1.Précédents de la Commission

(87) Dans sa décision Müller UK & Ireland / Dairy Crest Dairy Operations, la Commission a estimé que le marché de la production et vente de la crème en vrac pouvait potentiellement être considéré comme plus large que national, mais a finalement laissé la définition du marché ouverte.

4.3.2.2.Arguments de la Partie Notifiante

(88) Du point de vue géographique, la Partie Notifiante considère que le marché de la crème en vrac est un marché européen dans la mesure où la crème en vrac est vendue à travers toute l’Union Européenne.

(89) A l'appui de ce point de vue, Lactalis estime que le coût de transport de la crème pour 1 000 km est de l’ordre de 2 à 3 % de la valeur de la crème transportée.

4.3.2.3.Analyse de la Commission

(90) L’enquête de marché a mis en évidence que le marché de la production et vente de la crème en vrac peut potentiellement être considéré comme plus large que national en raison, entre autres, de la durée de conservation de la crème en vrac et des habitudes d'achat des acheteurs de la crème en vrac.

(91) Toutefois, aux fins de la présente décision, l'évaluation concurrentielle de la fourniture de crème en vrac sera effectuée au niveau le plus étroit, c'est-à-dire au niveau national ; la définition précise du marché géographique peut néanmoins être laissée en suspens, car l'Opération ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur, quelle que soit la définition plausible du marché géographique.

5.APPRÉCIATION SOUS L’ANGLE DE LA CONCURRENCE

5.1.Cadre légal

(92) En vertu de l’article 2, paragraphes 2 et 3, du Règlement sur les concentrations, il appartient à la Commission d’analyser si un projet de concentration entraverait de manière significative une concurrence effective dans le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci, en particulier en raison de la création ou du renforcement d’une position dominante.

(93) À cet égard, une concentration peut entraîner des effets horizontaux et/ou non-horizontaux. Des effets non-horizontaux résultent d’une concentration impliquant des entreprises concernées actives sur des marchés pertinents différents.

(94) En ce qui concerne l’analyse des chevauchements horizontaux, les lignes directrices de la Commission sur l’appréciation des concentrations horizontales au regard du règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (ci-après les « lignes directrices sur les concentrations horizontales ») distinguent deux manières principales par lesquelles les concentrations entre concurrents actuels ou potentiels sur un même marché pertinent peuvent entraver de manière significative la concurrence effective, c’est-à-dire les effets coordonnés et les effets non coordonnés. Les effets non coordonnés peuvent significativement

95Formulaire CO, 21 juillet 2021, pt. 391.

96Compte rendu d'un appel avec un participant du marché, 15 juillet 2021, pts. 11-13 et compte rendu d'un appel avec un participant du marché, 16 juillet 2021, pts. 15-16.

97Lignes directrices de la Commission sur l’appréciation des concentrations horizontales au regard du règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (OJ C 31, 05.02.2004, pages 5-18), en particulier les paragraphes 4 et 22.

entraver la concurrence effective en supprimant d’importantes pressions concurrentielles qui pèsent sur une ou plusieurs entreprises, lesquelles auraient alors un pouvoir de marché accru, sans recourir à une coordination des comportements. À cet égard, les lignes directrices sur les concentrations horizontales ne considèrent pas uniquement la perte directe de concurrence entre les entreprises à la concentration, mais également la réduction de la contrainte concurrentielle pesant sur les entreprises tierces actives sur le même marché pouvant résulter de la concentration.

(95) Les lignes directrices sur les concentrations horizontales listent un certain nombre de facteurs qui peuvent influer sur la probabilité qu’une opération entraîne des effets non coordonnés significatifs, tels que les parts de marché élevées des Parties à la concentration, le fait que les Parties à la concentration soient de proches concurrents, les possibilités limitées pour les clients de changer de fournisseur, ou le fait que l’opération élimine un important moteur de la concurrence. Il n’est pas nécessaire que l’ensemble des facteurs considérés comme pertinents pour l’analyse des effets non coordonnés dans les lignes directrices sur les concentrations horizontales soient réunis pour rendre l’existence d’effets horizontaux significatifs probables. De plus, la liste des facteurs énoncés dans les lignes directrices sur les concentrations horizontales ne doit pas être considérée comme exhaustive.

5.2.Chevauchements horizontaux

(96) Sur la base des données relatives aux parts de marché communiquées par les Parties, l'Opération donnerait naissance aux marchés affectés suivants :

(a) Pour les fromages à pâte pressée à trous vendus en grande et moyennes surfaces (« GMS ») en France (en formats cubes/snack, bloc, râpé et tranches), Allemagne (en formats bloc et tranches), Belgique (en formats bloc et tranches), Italie (en format tranches), Danemark (en format bloc et tranches), République Tchèque (en formats bloc et tranches) et Slovaquie (en formats bloc et tranches) ; et

(b) Pour les fromages à pâte pressée à trous vendus en commerce traditionnel au Luxembourg, en Hongrie, en République Tchèque, en Roumanie et en Slovaquie.

5.2.1.Éléments suggérant l’impact limité de la transaction sur le marché

5.2.1.1.Interaction concurrentielle entre Leerdammer et les autres fromages

(97) Les conditions de concurrence, et donc l'analyse concurrentielle, sont influencées – dans tous les marchés affectés – par les caractéristiques uniques de Leerdammer et le fait qu’il ne peut pas être exclu que le Leerdammer ne soit pas en concurrence directe avec d'autres types de fromages.

(98) Comme évoqué aux paragraphes (30) et (31), l'enquête de marché a confirmé que le Leerdammer est considéré comme un fromage unique par des acteurs du marché. De plus, comme expliqué à la section 5.2.1.3, cette singularité se reflète dans la maximisation du prix du Leerdammer qui est une indication de l’interaction concurrentielle limitée entre Leerdammer et autres fromages. En outre, les spécificités gustatives décrites au paragraphe (31) de Leerdammer peuvent entrainer une moindre substituabilité.

(99) Ainsi, en préambule à l’analyse des chevauchements horizontaux au niveaux nationaux, il ne peut pas être exclu que le Leerdammer ne soit pas en concurrence directe avec d'autres types de fromages.

5.2.1.2.Proximité concurrentielle entre Leerdammer et Lactalis

(100) Premièrement, l’enquête de marché confirme que la proximité concurrentielle entre les produits de Leerdammer et les produits Lactalis (c’est-à-dire en très large majorité l’Emmental vendu par Lactalis sous la marque Président) est limitée. En effet, une très large majorité de clients indique que les prix du Leerdammer ne sont pas négociés en référence aux prix des produits de MDF de Lactalis et inversement.

(101) Deuxièment les documents internes des Parties indiquent que d’autres concurrents sont respectivement plus proches de Lactalis et Leerdammer. En effet une étude effectué en partenariat avec un institut indépendant pour Leerdammer explique […]. Réciproquement, une cartographie des concurrents faite pour Lactalis […].

5.2.1.3.Impact de la transaction sur les prix

(102) Premièrement, comme illustré ci-dessous, une étude réalisée par un cabinet de stratégie pour Leerdammer constate […]. En effet ce document explique […].

[…]

(103) Deuxièmement, ce qui précède limite d’autant plus toute stratégie d’augmentation de prix post-transaction que le consommateur exerce une certaine contrainte sur les stratégies de prix des fabricants. En effet, un document interne de Leerdammer indique que […]. Or, comme expliqué par un client important des Parties : « Leerdammer bien qu’ayant une position forte sur le marché ne peut augmenter significativement ses prix, en effet, […], le pouvoir de fixation du prix c’est le client qui l’a et si l’industriel augmentait de manière abusive le prix de ses produits, il perdrait des clients. »

(104) Troisièmement, l’enquête de marché indique que la majorité des acteurs du marché qui ont exprimé un avis ne s’attendent pas à une hausse des prix liée à la transaction dans les pays où ils sont actifs, excepté pour la France.

5.2.2.Marché de la production et commercialisation de fromages à pâte pressée à trous de MDF via le canal de distribution GMS

(105) Sur la base des données relatives aux parts de marché communiquées par les Parties, l'Opération donnerait naissance à des marchés horizontalement affectés

98Questionnaire Q1 aux clients, question D.C.2.

99Questionnaire Q1 aux clients, question D.C.3.

100Annexes 6.1.2.2.4.2.1.(i).A au Formulaire CO, 21 juillet 2021.

101Annexe 6.1.2.2.4.2.1.(i).B au Formulaire CO, 21 juillet 2021.

102Annexe 6.3.4.M au Formulaire CO, 21 juillet 2021.

103Annexe 6.3.4.L. au Formulaire CO, 30 juillet 2020.

(106) La part de marché combinée des Parties sur le segment des fromages à pâte pressée à trous au format bloc est élevée et représente [70-80]% en volume et [70-80]% en valeur. Cependant un certain nombre de facteurs nuancent l’impact potentiel de l’Opération sur ce marché.

(107) Premièrement, comme le montre la représentation de linéaire ci-dessous, la concurrence en ce qui concerne le format bloc comprend de nombreux concurrents, tels que les fromages vendus sur le segment MDF par Savencia (Fol Epi), Sodiaal (Entremont) et Laïta (Paysans Bretons).

111Questionnaire Q1 aux clients, questions D.A.5 et D.A.6.

Figure 2: Concurrents de Leerdammer sur le marché français des fromages à pâte dure

[…]

Source: _Annexe 6.1.2.2.4.2.1.(i).E au Formulaire CO, 21 juillet 2021, slide 2 (extrait)

(111) Savencia (Fol Epi) et Sodiaal (Entremont) sont des marques connues. Elles ont été identifiées par une majorité des clients français des Parties comme des alternatives aux produits des Parties.

(A)Bloc

(112) La part de marché combinée des Parties sur le segment des fromages à pâte pressée à trous au format bloc est élevée et représente [70-80]% en volume et [70-80]% en valeur. Cependant un certain nombre de facteurs nuancent l’impact potentiel de l’Opération sur ce marché.

(113) Premièrement, comme le montre la représentation de linéaire ci-dessous, la concurrence en ce qui concerne le format bloc comprend de nombreux concurrents, tels que les fromages vendus sur le segment MDF par Savencia (Fol Epi), Sodiaal (Entremont) et Laïta (Paysans Bretons).

Questionnaire Q1 aux clients, questions D.A.5 et D.A.6.

Figure 3

La majorité des clients et des concurrents qui se sont exprimés ont confirmé qu'il existe d'autres fournisseurs pour les fromages vendus en France sur le segment MDF en bloc. Un client a expliqué qu’il existe sur ce marché des alternatives telles que Savencia et Entremont. « Pour la France, les alternatives sont les suivantes : Lactalis, Entremont, Savencia : », et un autre a également cité « SODIAAL, SAVENCIA ». De plus, les marques Fol Epi (Savencia), Entremont (Sodiaal) et Paysans Bretons (Laïta) ont également été listées par l'enquête de marché parmi les alternatives les plus proches de Leerdammer en termes de prix, de caractéristiques et de préférences des consommateurs pour le format bloc.

Deuxièmement, il restera des concurrents pour faire face à l’entité fusionnée sur le marché des fromages à pâte pressée à trous au format bloc en France. En effet, sur ce segment, Sodiaal dispose d’une part de marché en valeur de [10-20]% en volume et [10-20]% en valeur, Laïta représente [0-5]% en volume et [0-5]% en valeur et Savencia représente [0-5]% en volume et [0-5]% en valeur. Un document interne des Parties qui analyse les concurrents des Parties pour les fromages à pâte pressée à trous de MDF vendus en France liste […].

112Questionnaire Q1 aux clients, question D.A.7.1.

113Questionnaire Q2 aux concurrents, question D.A.7.1.

114Questionnaire Q1 aux clients, question D.A.7.

115Questionnaire Q1 aux clients, question D.A.7.1.1.

116Questionnaire Q1 aux clients, question D.A.5.

117Annexe 7.5.6.R. au Formulaire de notification.

Troisièmement, l’enquête de marché, comme évoqué au paragraphe (27), a indiqué que la majorité des clients et des concurrents qui ont exprimé un avis ont indiqué que certains fromages n'appartenant pas à la catégorie des "pâtes pressées à trous" – à savoir l'Edam et le Gouda – pouvaient être considérés comme une alternative au Leerdammer au même titre que l'Emmental et le Maasdam. En considérant une segmentation qui inclurait l’Edam et le Gouda, la part de marché des Parties serait significativement réduite passant à une part de marché combinée de [60-70]% (Lactalis [40-50]%, Leerdammer [20-30]%) en valeur et [60-70]% (Lactalis [40-50]%, Leerdammer [20-30]%) en volume. En considérant ce marché plus large, la part de marché de Savencia serait significativement plus importante passant de [0-5]% à [10-20]% en volume et de [0-5]% à [10-20]% en valeur. Ces parts de marché reflètent l’importance de la pression concurrentielle appliquée par l’Edam et le Gouda vendus en MDF sur les Parties.

Quatrièmement, comme expliqué dans la section 4.2.1.5, les fromages vendus sous MDD exercent, au moins dans une certaine mesure, une pression concurrentielle sur le segment des produits MDF or, sur le segment des fromages à pâte pressée à trous au format bloc, les MDD représentent [50-60]% des volumes. En prenant en considération les volumes de vente en MDD, la part de marché combinée des Parties serait nettement inférieure, passant à une part de marché combinée de [40-50]% (Lactalis [30-40]%, Leerdammer [10-20]%) en valeur et [40-50]% (Lactalis [30-40]%, Leerdammer [10-20]%) en volume. Ces parts de marché reflètent la pression concurrentielle additionnelle exercée par les fromages à pâte pressée à trous vendus en MDD sur les Parties.

En conclusion, sur la base des informations dont elle dispose et qui lui ont été fournies par les Parties, la Commission estime que l'Opération ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur en ce qui concerne le marché plausible des fromages à pâte pressée à trous vendus en format bloc en France.

(B)Tranches

La part de marché combinée des Parties sur le segment des fromages à pâte pressée à trous de MDF via le canal de distribution GMS au format tranches est élevée et représente [80-90]% en volume et [80-90]% en valeur. Cependant, un certain nombre de facteurs nuancent l’impact potentiel de la transaction sur ce marché.

Premièrement, Lactalis ne dispose pas, avant l’Opération, d’une position particulièrement forte sur le segment des fromages à pâte pressée à trous au format tranches. En effet, bien que Leerdammer dispose d’une position forte sur ce segment, l’incrément apporté par Lactalis par l’Opération ne conduira qu’à une augmentation limitée des parts de marchés de Lactalis de [0-5]% en volume et [0-5]% en valeur. De ce fait, la transaction ne change pas significativement la situation compétitive avant l’Opération.

Deuxièmement, comme évoqué au paragraphe (36), sur le marché français, les fromages vendus sur le segment MDF par Savencia (Fol Epi) et Sodiaal (Entremont) représentent des alternatives proches de Leerdammer. Plus spécifiquement, ces marques sont également identifiées – en plus de Président (Lactalis) – par les clients et les concurrents comme des alternatives proches en termes de prix, de caractéristiques et de préférences des consommateurs pour le format tranches. Les documents internes des Parties identifient […].

Troisièmement, il restera des concurrents significatifs pour faire face à l’entité fusionnée sur le marché des fromages à pâte pressée à trous au format tranches en France. En effet, sur ce segment, Savencia dispose d’une part de marché en valeur de [5-10]% en volume et [10-20]% en valeur et Sodiaal représente [0-5]% en volume et [5-10]% en valeur.

En conclusion, sur la base des informations dont elle dispose et qui lui ont été fournies par les Parties, la Commission estime que l'Opération ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur en ce qui concerne le marché plausible des fromages à pâte pressée à trous vendus en format tranches en France.

(C)Râpé

Les activités de Leerdammer sont extrêmement limitées sur le segment des fromages à pâte pressée à trous au format râpé avec des ventes de […] en valeur en 2020. Bien que la part de marché combinée des Parties représente [50-60]% en volume et [50-60]% en valeur, Leerdammer apporte une augmentation négligeable de moins de [0-5]% sur ce segment.

Compte tenu des activités très limitées de Leerdammer, la Commission considère que l'Opération ne modifiera pas substantiellement la structure du marché et ne supprimera pas une contrainte concurrentielle significative pour le fromage à pâte pressée à trous vendu en format râpé en France.

En conclusion, sur la base des informations dont dispose la Commission et qui lui ont été fournies par les Parties, la Commission estime que l'Opération ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur en ce qui concerne le marché plausible des fromages à pâte pressée à trous vendus en format râpé en France.

(D)Cubes/snack

La part de marché combinée des Parties sur le segment des fromages à pâte pressée à trous de MDF via le canal de distribution GMS au format cubes/snack est élevée et représente [90-100]% en volume et [80-90]% en valeur. Sur ce segment, Leerdammer apporte un incrément de [10-20]% en volume et [20-30]% en valeur. Cependant, un certain nombre de facteurs nuancent l’impact potentiel de la transaction sur ce marché.

Premièrement, le marché des cubes/snacks vendus sous MDF représente une valeur de moins de EUR 1 million et un volume de 94 tonnes, contre 53 000 tonnes pour le marché des pâtes pressées à trous, quel que soit le format. Ce faible volume démontre que ce format présente le caractère d’un produit de niche, par exemple, les ventes en volume de Leerdammer sur le format cubes/snack ne représentent que [0-5]% de ses ventes de fromage à pâte pressée à trous en France. De ce fait, sur ce format, une fluctuation modérée des volumes entraînerait des variations fortes de parts de marché. De plus, un acteur de taille plus limitée pourrait également être actif sur ce format qui ne nécessite pas de volumes importants.

119Questionnaire Q1 aux clients, question D.A.5.

120Questionnaire Q2 aux concurrents, question D.A.5.

121Formulaire CO, 21 juillet 2021, pt. 125. _Annexe 6.1.2.2.4.2.1.(i).F.

Deuxièmement, l’enquête de marché, comme évoqué au paragraphe (27), a indiqué que la majorité des clients et des concurrents qui ont exprimé un avis ont indiqué que certains fromages n'appartenant pas à la catégorie des "pâtes pressées à trous" – à savoir l'Edam et le Gouda – pouvaient être considérés comme une alternative au Leerdammer au même titre que l'Emmental et le Maasdam. En considérant une segmentation qui inclurait l’Edam et le Gouda, la part de marché des Parties serait significativement réduite, passant à une part de marché combinée de [70-80]% (Lactalis [50-60]%, Leerdammer [10-20]%) en valeur et [80-90]% (Lactalis [70-80]%, Leerdammer [10-20]%). Ces parts de marché reflètent la pression concurrentielle additionnelle exercée par l’Edam et le Gouda vendus en MDF sur les Parties.

Troisièmement, sur ce marché, Savencia est également actif avec une part de marché de [5-10]% en volume et [10-20]% en valeur. De plus, en considérant une segmentation qui inclurait l’Edam et le Gouda, la part de marché de Savencia serait significativement plus élevée, représentant [10-20]% en volume et [20-30]% en valeur. En outre, Fol Epi offre un format en tranches fines pour apéro qui a été indiqué comme un concurrent.

Quatrièmement, comme expliqué dans la section 4.2.1.5, les fromages de MDD exercent, au moins dans une certaine mesure, une pression concurrentielle sur le segment des produits MDF. D'ailleurs, dans l'enquête de marché, plusieurs clients et concurrents ont spécifiquement indiqué que les MDD sont en concurrence avec Leerdammer dans le format cubes/snacks. Or, sur le segment global des fromages à pâte pressée à trous au format cubes/snack, les MDD représentent plus de 90% des volumes. En prenant en considération les volumes de vente en MDD, la part de marché combinée des Parties serait très nettement inférieure, passant à une part de marché combinée de [5-10]% (Lactalis [5-10]%, Leerdammer [0-5]%) en valeur et [10-20]% en volume (Lactalis [5-10]%, Leerdammer [0-5]%). Ces parts de marché reflètent la pression concurrentielle additionnelle exercée par les fromages à pâte pressée à trous vendus en MDD sur les Parties.

En conclusion, sur la base des informations dont elle dispose et qui lui ont été fournies par les Parties, la Commission estime que l’Opération ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur en ce qui concerne le marché plausible des fromages à pâte pressée à trous de MDF via le canal de distribution GMS vendu en format cubes/snack en France.

5.2.2.2.Marché de la production et commercialisation de fromages à pâte pressée à trous de MDF via le canal de distribution GMS en Allemagne

Sur le marché de la production et commercialisation de fromages à pâte pressée à trous de MDF par la GMS en Allemagne, les Parties détiennent la part de marché cumulée suivante en 2020.

122Questionnaire Q1 aux clients, question D.A.5., Questionnaire Q2 aux concurrents, question D.A.5.

123Réponse de la Partie Notifiante à la Demande de Renseignements 3, 18 août 2021, Question 1.

de la spécificité de Leerdammer, de sa substituabilité limitée et de la proximité concurrentielle limitée entre les produits Leerdammer et les produits Lactalis.

De plus sur le marché belge l’enquête de marché indique que la majorité des acteurs du marché qui ont exprimé un avis ne s’attendent pas à une hausse des prix liée à la concentration.

D’autre part les résultats de l'enquête de marché ont également montré que pour la Belgique d'autres fromages ne faisant pas partie de la catégorie des fromages à pâtes pressées à trous tels que les fromages d'abbaye (Brugge, Maredsous) peuvent être considérés comme des alternatives à Leerdammer et donc exercer une certaine pression concurrentielle sur le Leerdammer.

Enfin, la nouvelle entité continuera à faire face à de plusieurs concurrents significatifs notamment Entremont, Westland, Belgomilk et Valio.

(A)Bloc

Les activités de Lactalis sont extrêmement limitées sur le segment des fromages à pâte pressée à trous au format bloc, avec des ventes de […] en valeur en 2020. Bien que la part de marché combinée des Parties représente [20-30]% en volume et [20-30]% en valeur, Lactalis apporte une augmentation négligeable d’environ [0-5]% sur ce segment.

De plus, il restera des concurrents majeurs pour faire face à l’entité fusionnée sur le marché des fromages à pâte pressée à trous au format bloc en Belgique. En effet sur ce segment Entremont dispose d’une part de marché de [30-40]% en volume et [40-50]% en valeur et Belgomilk représente [20-30]% en volume et [20-30]% en valeur.

Compte tenu des activités très limitées de Lactalis, la Commission considère que l'Opération ne modifiera pas substantiellement la structure du marché et ne supprimera pas une contrainte concurrentielle significative pour le fromage à pâte pressée à trous vendu en format bloc en Belgique.

En conclusion, sur la base des informations dont elle dispose et qui lui ont été fournies par les Parties, la Commission estime que l'Opération ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur en ce qui concerne le marché plausible des fromages à pâte pressée à trous sous MDF via le canal de distribution GMS vendus en format bloc en Belgique.

(B)Tranches

Les activités de Lactalis sont extrêmement limitées sur le segment des fromages à pâte pressée à trous au format tranches avec des ventes de […] en valeur en 2020. Bien que la part de marché combinée des Parties représente [90-100]% en volume et [90-100]% en valeur, Lactalis apporte une augmentation négligeable de moins de [0-5%] sur ce segment.

132Questionnaire Q1 aux clients, question E.2.1.

133Questionnaire Q1 aux concurrents, question E.2.1.

134Questionnaire Q1 aux clients, question D.A.5.

De manière générale, comme évoqué à la section 5.2.1.1, l’interaction concurrentielle entre Leerdammer et les autres fromages est limitée. Les parts de marchés basées sur les pâtes pressées à trous doivent être nuancées compte tenu de la spécificité de Leerdammer, de sa substituabilité limitée et de la proximité concurrentielle limitée entre les produits Leerdammer et les produits Lactalis.

De plus, il restera des concurrents majeurs pour faire face à l’entité fusionnée sur le marché des fromages à pâte pressée à trous en République tchèque notamment Madeland et Krolewski.

(A)Bloc

La part de marché combinée des Parties sur le segment des fromages à pâte pressée à trous au format bloc représente [20-30]% en volume. Lactalis apporte un incrément d'environ [5-10]% sur ce segment.

Premièrement, la part de marché combinée des Parties est faible sur le segment des fromages à pâte pressée à trous au format bloc.

Deuxièmement, bien que les Parties, en l’absence de panels, disposent d’information limitée sur les parts de marchés des concurrents spécifiquement sur le format bloc, il restera des concurrents pour faire face à l’entité fusionnée sur le marché des fromages à pâte pressée à trous au format bloc en République tchèque. En effet sur ce segment selon les meilleures estimations des Parties, Madeland dispose d’une part de marché comprise entre 5 et 10% en volume et Krolewski d’une part de marché inférieure à 5% en volume.

En conclusion, sur la base des informations dont elle dispose et qui lui ont été fournies par les Parties, la Commission estime que l'Opération ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur en ce qui concerne le marché plausible des fromages à pâte pressée à trous vendus en format bloc en République Tchèque.

(B)Tranches

La part de marché combinée des Parties sur le segment des fromages à pâte pressée à trous au format tranches représente [20-30]% en volume. Lactalis apporte un incrément d'environ [10-20]% sur ce segment.

Premièrement, la part de marché combinée des Parties est faible sur le segment des fromages à pâte pressée à trous au format tranches.

Deuxièmement, bien que les Parties disposent d’information limitée sur les parts de marchés des concurrents spécifiquement sur le format tranches, il restera des concurrents majeurs pour faire face à l’entité fusionnée sur le marché des fromages à pâte pressée à trous au format tranches en République Tchèque. En effet sur ce segment selon les meilleures estimations des Parties, Madeland dispose d’une part de marché comprise entre 20 et 30% et Krolewski d’une part de marché comprise entre 10 et 15%.

En conclusion, sur la base des informations dont elle dispose et qui lui ont été fournies par les Parties, la Commission estime que l’Opération ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur en ce qui concerne le marché plausible des fromages à pâte pressée à trous vendus en commerce traditionnels en République tchèque.

D’autres concurrents sont actifs sur ce marché. Cependant les Parties n’ont pas pu fournir d’estimation chiffrée de part de marché pour les autres concurrents notamment :

Savencia, qui commercialise ses produits en République tchèque où elle dispose d’une filiale. Savencia est un concurrent significatif avec 5,2 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 4,8 milliards de litres de lait collectés en 2020, il s’agit du 2ème groupe fromager français et du 5ème mondial. Le groupe dispose en outre de deux marques particulièrement populaires en République tchèque Lucina and Král Sýrů.

Lacrum, qui est une entreprise tchèque produisant notamment des fromages à trous, en particulier de l’emmental. Lacrum est un concurrent significatif depuis mai 2011, la laiterie fait partie du groupe Agroměřín, l'un des principaux producteurs de denrées alimentaires de République tchèque avec chiffre d’affaires annuel d’environ 117 millions d’euros. En outre, avec le développement de la laiterie de Velké Meziříčí, la capacité de lait transformé est passée de 50 000 litres par jour en 1990 à 130 000 litres en 2013.

D’autres concurrents sont également listés par les Parties comme actifs sur le marché des fromages à pâte pressée à trous sur le segment du commerce traditionnel en République Tchèque : Vandersterre Holland BV, Westland, Entremont, Frico, et Vergeer. Ces concurrents continueront à exercer une pression concurrentielle sur les Parties après l’Opération.

En conclusion, sur la base des informations dont elle dispose et qui lui ont été fournies par les Parties, la Commission estime que l’Opération ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur en ce qui concerne le marché plausible des fromages à pâte pressée à trous vendus en commerce traditionnels en République tchèque.

5.2.3.2.Marché de la production et commercialisation de fromages à pâte pressée à trous de MDF via le canal de distribution GMS en Allemagne

Les activités de Lactalis sont extrêmement limitées sur le segment des fromages à pâte pressée à trous dans le commerce traditionnel avec des volumes de vente inférieurs à […] en 2020. Bien que la part de marché combinée des Parties représente [40-50]% en volume et Lactalis apporte une augmentation négligeable d’environ [0-5]% sur ce segment.

Compte tenu des activités très limitées de Lactalis, la Commission considère que l'Opération ne modifiera pas substantiellement la structure du marché et ne supprimera pas une contrainte concurrentielle significative sur le marché du fromage à pâte pressée à trous vendu en commerce traditionnel au Luxembourg.

En conclusion, sur la base des informations dont elle dispose et qui lui ont été fournies par les Parties, la Commission estime que l’Opération ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur en ce qui concerne le marché plausible des fromages à pâte pressée à trous vendus en commerce traditionnels au Luxembourg.

Les activités de Lactalis sont extrêmement limitées sur le segment des fromages à pâte pressée à trous dans le commerce traditionnel avec des volumes de vente inférieurs à […] en 2020. Bien que la part de marché combinée des Parties représente [20-30]% en volume et Lactalis apporte une augmentation négligeable de moins de [0-5]% sur ce segment.

En conclusion, sur la base des informations dont dispose la Commission et qui lui ont été fournies par les Parties, la Commission estime que l’Opération ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur en ce qui concerne le marché plausible des fromages à pâte pressée à trous vendus en commerce traditionnels en Roumanie.

Les activités de Lactalis sont extrêmement limitées sur le segment des fromages à pâte pressée à trous dans le commerce traditionnel avec des volumes de vente inférieurs à […] en 2020. Bien que la part de marché combinée des Parties représente [30-40]% en volume et Lactalis apporte une augmentation négligeable de moins de [0-5]% sur ce segment.

En conclusion, sur la base des informations dont elle dispose et qui lui ont été fournies par les Parties, la Commission estime que l’Opération ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur en ce qui concerne le marché plausible des fromages à pâte pressée à trous vendus en commerce traditionnels en Hongrie.

En conclusion, sur la base des informations dont elle dispose et qui lui ont été fournies par les Parties, la Commission estime que l’Opération ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur en ce qui concerne le marché plausible des fromages à pâte pressée à trous vendus en commerce traditionnels en Hongrie.

5.2.3.5. Slovaquie

Les activités de Lactalis sont extrêmement limitées sur le segment des fromages à pâte pressée à trous dans le commerce traditionnel avec des volumes de vente inférieurs à […] en 2020. Bien que la part de marché combinée des Parties représente [60-70]% en volume et Lactalis apporte une augmentation négligeable de moins [0-5]% sur ce segment.

Compte tenu des activités très limitées de Lactalis, la Commission considère que l'Opération ne modifiera pas substantiellement la structure du marché et ne supprimera pas une contrainte concurrentielle significative pour le fromage à pâte pressée à trous vendu en commerce traditionnel en Slovaquie.

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En conclusion, sur la base des informations dont elle dispose et qui lui ont été fournies par les Parties, la Commission estime que l’Opération ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur en ce qui concerne le marché plausible des fromages à pâte pressée à trous vendus en commerce traditionnels en Slovaquie.

5.2.4. Marché de la vente de la crème en vrac

Leerdammer vend […] de crème en vrac, exclusivement aux Pays-Bas, tandis que Lactalis vend […] de crème en vrac dans l’Union européenne, dont […] aux Pays-Bas.

Au niveau européen, les Parties représentent moins de [0-5]% de la production de crème en vrac et leur part de marché combinée à l’échelle européenne est, en tout état de cause, inférieure à 5%. À l’échelle nationale, les activités des Parties ne se chevauchent qu’aux Pays-Bas.

5.2.4.1. Pays-Bas

Il n’existe pas de statistiques permettant d’estimer directement la taille du marché de la crème en vrac. Pour estimer cette taille de marché, la Partie Notifiante estime la production de produits dérivés de la crème en vrac en aval (i.e., crème de consommation, beurre, crèmes glacées) et en déduit les volumes consommés de crème en vrac.

Par conséquent, la Partie Notifiante a pris une hypothèse de travail selon laquelle 20% seulement de la production de crème en vrac est vendue sur le marché néerlandais (le reste étant autoconsommé par des producteurs verticalement intégrés). Ce chiffre de 20% constitue une hypothèse de travail qui – selon la Partie Notifiante – constitue une hypothèse conservatrice.

En retenant l’hypothèse conservatrice selon laquelle seulement 20% de la crème en vrac produite est mise sur le marché, la part de marché combinée des Parties reste inférieure à [20-30]% et l’incrément inférieur à [0-5]%. Un acteur du marché a confirmé qu'aux Pays-Bas, la quantité crème en vrac produite et vendue sur le marché secondaire représente environ 150.000 tonnes ce qui, compte tenu des ventes combinées des parties représenterait une part de marché inférieure à [10-20]% .

L'enquête de marché a confirmé que de nombreux acteurs fournissent de la crème en vrac aux Pays-Bas tels que FrieslandCampina, DOC/DMK, Hoogwegt, ainsi que dans les pays voisins. Un acteur du marché a expliqué que « la concurrence sur le marché néerlandais de la crème en vrac est relativement saine, étant donné que les Pays-Bas disposent d’un secteur laitier important. En outre, la crème est un produit fortement standardisé et il est assez facile d’obtenir des quantités supplémentaires de crème sur le marché au comptant si nécessaire » .

157 Formulaire CO, 21 juillet 2021, pt. 80.

158 Formulaire CO, 21 juillet 2021, pt. 82.

159 Formulaire CO, 21 juillet 2021, pt. 83.

160 Formulaire CO, 21 juillet 2021, pt. 608.

161 Compte rendu d'un appel avec un participant du marché, 16 juillet 2021, pt. 15.

162 Compte rendu d'un appel avec un participant du marché, 15 juillet 2021, pt. 17.

163 Compte rendu d'un appel avec un participant du marché, 16 juillet 2021, pt. 15.

Deuxièmement, la crème est un sous-produit de l’industrie laitière. La production de crème est donc liée aux producteurs de produits laitiers. De ce fait, il y a des acteurs plus importants sur le marché néerlandais de la crème en vrac (par exemple, Vreugdenhil vend environ […] de crème en vrac par an à des tiers aux Pays-Bas).

Troisièmement, l'enquête de marché a confirmé qu'aux Pays-Bas, les acteurs du marché ne s'attendent à aucun effet de l'Opération en ce qui concerne la crème en vrac.

Enfin, Lactalis apporte un incrément négligeable de moins de [0-5]% à la part de marché combinée des Parties sur ce marché. Compte tenu des activités très limitées de Lactalis, la Commission considère que l'Opération ne modifiera pas substantiellement la structure du marché et ne supprimera pas une contrainte concurrentielle significative sur le marché de la crème en vrac aux Pays-Bas.

En conclusion, sur la base des informations dont elle dispose et qui lui ont été fournies par les Parties, la Commission estime que l'Opération ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur en ce qui concerne la vente de crème en vrac aux Pays-Bas.

5.3. Effets de portefeuille

Par souci d'exhaustivité, un client a exprimé des préoccupations concernant le pouvoir de négociation accru de Lactalis en France, sur le segment de la GMS après la Transaction. En particulier, le client a déclaré que « en arrivant sur le segment tranchettes grâce à leur acquisition de Leerdammer, Lactalis pourrait demander plus de visibilité, d’espace en rayon, de produits de leurs gammes dans les drive, les supermarchés, ou encore plus de mise en avant et d’espace de communication. »

Dans la mesure où le pouvoir de marché accru des Parties à l’issue de la transaction a déjà été analysé dans les sections précédentes, cette section se limitera à analyser les effets potentiels de l’accroissement du portefeuille de produits de Lactalis. De ce point de vue, plusieurs éléments permettent de nuancer les craintes exprimées par le client cité au paragraphe précédent.

Premièrement, un concurrent de Lactalis a expliqué que les négociations sur un accord de fourniture sont principalement influencées par la position du produit concerné sur le marché plutôt que la taille du portfolio de produits du producteur.

Le fait que les GMS construisent leur gamme en fonction des caractéristiques spécifiques de chaque produit, et non en fonction des gammes proposées par les fabricants, est confirmée par le fait qu’un grand nombre de clients a indiqué avoir déréférencé certains produits spécifiques des Parties dans les cinq dernières années, les raisons avancées pour ces déréférencements incluant les « performance produit » ou les « modifications du produit » .

Deuxièmement, et en tout état de cause, certains des concurrents de Lactalis disposeront de portefeuilles de produits similaires, y compris en ce qui concerne les produits affectés par l'Opération. Par exemple :

Savencia – l’un des principaux groupes fromagers français – commercialise de nombreux types de fromages, y compris du Fol Epi (en concurrence directe avec les produits concernés par l’Opération), des fromages à pâte molle (Caprice des Dieux, Saint Albray, Le Rustique, Coeur de Lion), des fromages bleus (Saint Agur, Bresse Bleu, Roquefort AOP Papillon), des fromages frais (Saint-Morêt, Tartare, Carré Frais, Aprivrais) et des fromages de chèvre (Chavroux, Saint-Loup); et

Sodiaal – la première coopérative laitière française – commercialise de l’Emmental (sous sa marque Entremont), du Comté (Entremont) et du Gruyère (Entremont).

Ces deux concurrents ont été identifiés par une majorité de clients comme des alternatives aux Parties pour les produits concernés par l’Opération, et ces derniers disposent donc d’alternatives vers lesquelles se tourner en cas de tentative de la part des Parties de profiter de l’agrandissement du portefeuille de produits pour accroître leur pouvoir de négociation.

Troisièmement, comme expliqué à la section 4.2.1.5 ci-dessus, les MDD exercent une certaine pression concurrentielle sur les Parties. Toute tentative d’utiliser le portefeuille élargi des Parties post-transaction dans le cadre des négociations avec les GMS pourrait donc risquer d’entraîner un report de la demande vers les MDD ce qui réduirait l’incitation des Parties à mettre en place la stratégie décrite au paragraphe (132) ci-dessus.

En conclusion, sur la base des informations dont elle dispose et qui lui ont été fournies par les Parties, la Commission estime que l'Opération ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur en ce qui concerne les fromages à pâte pressée à trous dans aucun État membre sur la base d’effets de portefeuille à la suite de l’Opération.

6. CONCLUSION

La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées ci-dessus, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est prise sur la base de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.

Par la Commission

(Signé) Margrethe VESTAGER Vice-présidente exécutive

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