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R»GLEMENT (CEE) n∞ 4064/89 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 01/07/2002

Disponible aussi dans la base de donnÈes CELEX, numÈro de document 302M2805

Office des publications officielles des CommunautÈs europÈennes L-2985 Luxembourg

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROP…ENNES

Bruxelles, le 01/07/2002

SG (2002) D/230445

Dans la version publique de cette dÈcision, des informations ont ÈtÈ supprimÈes conformÈment ‡ l'article 17 (2) du rËglement du Conseil (CEE) n∞4064/89 concernant la non-divulgation des secrets d'affaires et autres informations confidentielles. Les omissions sont donc indiquÈes par [...]. Quand cela Ètait possible, les informations omises ont ÈtÈ remplacÈes par des fourchettes de chiffres ou une description gÈnÈrale.

VERSION PUBLIQUE

Aux parties notifiantes

Messieurs, Mesdames,

1.Le 29/05/2002, la Commission a reÁu notification, conformÈment ‡ l'article 4 du rËglement (CEE) n∞ 4064/89 du Conseil1, d'un projet de concentration par lequel l'entreprise franÁaise Natexis Banques Populaires (ìNatexisî) acquiert le contrÙle de l'entreprise franÁaise Compagnie FranÁaise díAssurance pour le Commerce ExtÈrieur (ìCOFACEî).

I. LES PARTIES

2.Natexis est une sociÈtÈ anonyme franÁaise cotÈe en bourse qui exerce en France, directement et par líintermÈdiaire de ses filiales, des activitÈs bancaires qui peuvent Ítre regroupÈes en trois branches : le financement, les investissements et les services. En outre, Natexis gËre certaines procÈdures publiques pour le compte de líEtat.

3.La Coface est une sociÈtÈ anonyme franÁaise cotÈe en bourse qui exerce, directement et par líintermÈdiaire de ses filiales, des activitÈs díassurance-crÈdit, díinformation

1 JO n∞ L 395 du 30.12.1989, p.1 ; JO n∞ L 257 du 21.09.1990, p.13 (rectificatif) ; RËglement modifiÈ en dernier lieu par le rËglement (CE) n∞ 1310/97, JO n∞L 180 du 9.07.1997, p.1, JO n∞L 40, 13.02.1998, p.17 (rectificatif).

Commission europÈenne, B-1049 Bruxelles - Belgique. TÈlÈphone: (32-2) 299 11 11.

commerciale, díaffacturage et de gestion et de recouvrement de crÈances. En outre, la Coface gËre certaines procÈdures publiques pour le compte de líEtat.

4.Les procÈdures gÈrÈes pour le compte de líEtat, en vertu de la loi, sont notamment, pour Natexis, la gestion de la stabilisation de taux díintÈrÍts pour les crÈdits ‡ líexportation et la gestion des encours des garanties de crÈdits prÈcÈdemment octroyÈs par la Banque FranÁaise du Commerce ExtÈrieur, et, pour la Coface, la gestion des garanties díassurance-crÈdit ‡ líexportation ‡ court et moyen terme.

5.Natexis a annoncÈ, le 24.06.2002, la cession au courtier Siaci de sa filiale Cauri, sociÈtÈ de courtage díassurance, spÈcialisÈe dans les risques politiques et le risque crÈdit. Cette cession prenant effet le 01.07.2002, les activitÈs de Cauri (courtage díassurance) ont ÈtÈ exclues du pÈrimËtre de líanalyse concurrentielle de cette concentration.

II. LA CONCENTRATION

6.Natexis dÈtient une participation de prËs de 20% dans le capital de la Coface. En vertu díun contrat conclu le 29.03.2002, Natexis acquÈrra la participation dans le capital de la Coface de SCOR, premier actionnaire avec plus de 35 % du capital. Natexis dÈtiendra ainsi 54,4 % du capital de la Coface et en consÈquence le contrÙle de cette sociÈtÈ au sens de líarticle 3 (1) (b) du rËglement du Conseil 4064/89.

7.Une fois líacquisition de cette participation rÈalisÈe, Natexis dÈposera une offre publique díachat simplifiÈe sur le solde des actions composant le capital de la Coface.

IV. DIMENSION COMMUNAUTAIRE

8.En 2001, Natexis et Coface ont rÈalisÈ un chiffre d'affaires total sur le plan mondial de plus de 5 000 millions díeuros (Natexis : EUR 5.652 million ; Coface : EUR 925.615 million). Chacune d'entre elles rÈalise un chiffre d'affaires dans la CommunautÈ de plus de 250 millions díeuros [Ö]

V. ANALYSE CONCURRENTIELLE

A. LES MARCHES DE PRODUITS EN CAUSE

9.Les marchÈs concernÈs par la prÈsente opÈration sont ceux de líassurance-crÈdit, de líaffacturage, et du financement du commerce extÈrieur.

10.Líassurance-crÈdit se compose de diverses activitÈs parmi lesquelles líassurance-crÈdit export, líassurance-crÈdit domestique, líassurance-crÈdit pour les biens díÈquipement et de services. Dans sa dÈcision Gerling / NCM , la Commission a considÈrÈ quíil convenait de distinguer le marchÈ de líassurance-crÈdit export et domestique, dit de líassurance-crÈdit ´ delcredere ª, de celui de líassurance-crÈdit pour les biens

2 Chiffre díaffaires calculÈ conformÈment ‡ líarticle 5(1) du rËglement relatif au contrÙle des opÈrations de concentrations et ‡ la communication de la Commission sur le calcul du chiffre díaffaire (JO C 66, du 2.3.1999, p. 25).

3 COMP M.2606 ñ Gerling / NCM

11.díÈquipement et de services. En effet, les polices díassurance-crÈdit ´ delcredere ª offrent une garantie ‡ court terme (typiquement 6 mois), et couvrent un volume indÈterminÈ de transactions rÈalisÈes par líassurÈ. A líinverse, les polices díassurance-crÈdit pour les biens díÈquipements sont offertes ‡ moyen et long terme (plus de 3 ans) en fonction de contrats spÈcifiques ÈvaluÈs au cas par cas. Tant les parties que líenquÍte rÈalisÈe auprËs des tiers ont confirmÈ cette dÈlimitation des marchÈs.

12.LíactivitÈ díaffacturage constitue une activitÈ distincte de celle de líassurance-crÈdit. Il síagit díune opÈration de gestion financiËre par laquelle un organisme spÈcialisÈ (le factor) gËre les comptes clients díentreprises en acquÈrant leurs crÈances, en garantissant Èventuellement la couverture du risque acheteur et en effectuant, le cas ÈchÈant, le recouvrement pour son propre compte. A la diffÈrence de líassurance-crÈdit, qui ne couvre que le risque díinsolvabilitÈ du client de líassurÈ, líaffacturage constitue donc un instrument de financement. NÈanmoins, le marchÈ de líaffacturage constitue un marchÈ aval de celui de líassurance-crÈdit dËs lors que les Ètablissements díaffacturage utilisent, le cas ÈchÈant, les produits díassurance-crÈdit pour couvrir leurs risques.

13.LíactivitÈ exercÈe par les banques dans le domaine du financement du commerce extÈrieur comprend le financement ‡ court terme des exportations de produits de consommation par des entreprises ainsi que le financement ‡ long terme des exportations de biens díÈquipement. Dans certains cas, les banques accordant de tels financements souscrivent des contrats díassurance-crÈdit garantissant les crÈdits quíelles octroient. Le marchÈ du financement du commerce extÈrieur constitue donc un marchÈ aval de celui de líassurance-crÈdit.

B. LES MARCHES GEOGRAPHIQUES EN CAUSE

14.Tant les parties que líenquÍte rÈalisÈe auprËs des opÈrateurs concernÈs ont confirmÈ líanalyse de la Commission dans ses prÈcÈdentes dÈcisions dont il rÈsulte que les marchÈs de líassurance-crÈdit, de líaffacturage et du financement du commerce extÈrieur constituent des marchÈs de dimension nationale en raison de la nÈcessitÈ pour les opÈrateurs díavoir des contacts personnels rÈpÈtÈs avec les entreprises.

C. ANALYSE CONCURRENTIELLE

15.Natexis et la Coface ne sont simultanÈment prÈsentes que sur le seul marchÈ de líaffacturage en France.Natexis est active sur ce marchÈ par le biais de sa filiale Factorem, dont la part de marchÈ pour 2001 Ètait díenviron [10 ñ 20]%.

16.LíactivitÈ de la Coface sur ce marchÈ níest toutefois que marginale. En effet, celle-ci níest díabord prÈsente que de maniËre indirecte sur ce marchÈ par le biais díune participation minoritaire de 36 % dans le capital de CofacrÈdit, sociÈtÈ contrÙlÈe exclusivement par GE Factofrance, filiale de General Electric. La part de CofacrÈdit sur le marchÈ de líaffacturage est, en outre, infÈrieure ‡ 2%. Par ailleurs, la Coface dÈtient Ègalement une sociÈtÈ díaffacturage dÈnommÈe Fimipar. Cette sociÈtÈ est toutefois nouvellement constituÈe et nía pas rÈalisÈ de chiffre díaffaire en 2001.

17.Le fait que la Coface soit prÈsente sur le marchÈ amont de líassurance-crÈdit delcredere níest pas de nature ‡ altÈrer de maniËre significative les conditions de concurrence sur le marchÈ de líaffacturage au profit de Natexis.

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17.17. Díune part, Natexis demeure le troisiËme opÈrateur en France sur le marchÈ de líaffacturage loin derriËre FactoFrance Heller, contrÙlÈ par GE Capital, avec [20 - 30]% de parts de marchÈ en 2001, et Eurofactor, filiale du CrÈdit Lyonnais, avec [20 - 30]%. Díautres Ètablissements bancaires sont Ègalement prÈsents sur ce marchÈ tels que la SociÈtÈ GÈnÈrale, BNP-Paribas, le CrÈdit Agricole et le CIC, qui possËdent chacun une filiale díaffacturage dÈtenant entre [0 ñ 10]% du marchÈ. Díautre part, avec [25 ñ 35]% de parts de marchÈ en 2000, la Coface níest que le deuxiËme opÈrateur sur le marchÈ franÁais de líassurance-crÈdit delcredere derriËre Euler [40 ñ 50]%, et devant Gerling/NCM [5 ñ 15]%. Dans ces conditions, les positions respectives de la Coface sur le marchÈ de líassurance-crÈdit ´ delcredere ª et de Natexis sur le marchÈ de líaffacturage ne peuvent conduire cette derniËre ‡ obtenir une position dominante sur le marchÈ de líaffacturage en restreignant líaccËs de ses concurrents aux produits díassurance-crÈdit ´ delcredere ª de la Coface, dËs lors quíau moins deux entreprises, Euler et Gerling / NCM, sont en mesure díoffrir des services similaires.

18.18. De mÍme, líintÈgration de la Coface au sein de Natexis níaura quíune consÈquence marginale sur líactivitÈ de la Coface en terme de vente de polices díassurance-crÈdit ‡ des sociÈtÈs díaffacturage. En effet, bien quíil puisse Ítre prÈsumÈ que la Coface bÈnÈficiera dorÈnavant de la prÈfÈrence de Natexis pour la rÈassurance des dossiers díaffacturage, le montant limitÈ du chiffre díaffaires gÈnÈrÈ directement par les banques et les sociÈtÈs díaffacturage (moins de [1 ñ 5]% du chiffre díaffaires de la Coface) níest pas susceptible de produire un effet sensible sur la propre position de la Coface dans le domaine de líassurance-crÈdit.

19.19. Sur les autres marchÈs concernÈs par líopÈration (marchÈs de líassurance-crÈdit ´ delcredere ª et de líassurance-crÈdit biens díÈquipement, et financement du commerce extÈrieur), líopÈration níaura pas pour effet de gÈnÈrer une addition de parts de marchÈ, les deux parties níy Ètant pas simultanÈment prÈsentes. Le lien vertical existant entre, díune part, les marchÈs de líassurance-crÈdit sur lesquels la Coface est prÈsente et, díautre part, le marchÈ aval du financement du commerce extÈrieur sur lequel est active Natexis níest pas non plus de nature ‡ altÈrer les conditions actuelles de concurrence.

20.20. Sur le marchÈ du financement du commerce extÈrieur, il est difficile de procÈder ‡ une Èvaluation prÈcise des parts de marchÈ des diffÈrentes banques qui y sont actives. Natexis estime sa part de marchÈ ‡ environ [5 ñ 15]% et ses concurrents; BNP-Paribas, la SociÈtÈ GÈnÈrale, le CrÈdit Lyonnais et le CrÈdit Agricole, estiment que leur parts de marchÈ sont comprises entre 15 et 25 %. Natexis demeure donc soumise ‡ une concurrence trËs forte sur ce marchÈ.

21.21. La prÈsence de la Coface sur les marchÈs, situÈs en amont, de líassurance-crÈdit ´ delcredere ª et de líassurance-crÈdit pour les biens díÈquipement níest pas non plus susceptible de renforcer la position de Natexis. Díune part, la Coface est elle-mÍme également soumise ‡ une forte concurrence sur le marchÈ de líassurance-crÈdit delcredere. Díautre part, sur le marchÈ de líassurance-crÈdit pour les biens díÈquipement, la Coface níagit pas en son nom propre mais au nom de líEtat. En effet, les dÈcisions de prise en garantie de crÈdit ne sont pas du ressort de la Coface, mais de celui de líEtat : pour chaque demande de prise en garantie, la Coface Èmet un avis, ‡ partir duquel líEtat dÈcide ou non díaccorder la garantie. En cas díaccord, la Coface Èmet une police dont elle doit assurer la gestion. En outre, la Coface ne porte aucun

22.risque dans la gestion de ces polices. Les primes perÁues sont versÈes sur un compte ´ Etat ª, ‡ partir duquel sont versÈes les indemnitÈs. Ce compte peut Ítre assimilÈ au budget de líEtat. LíactivitÈ de gestionnaire des procÈdures díassurance-crÈdit est rÈmunÈrÈe par líEtat sous la forme díune indemnisation des co˚ts de gestion augmentÈs díune marge (´ cost plus ª).

23.22. En consÈquence, dans la mesure o˘, la dÈcision de prise en garantie díun crÈdit ‡ líexportation pour des biens díÈquipement est du ressort de líEtat, la Coface ne saurait Ítre en mesure díarbitrer ces dÈcisions en faveur des crÈdits portÈs par Natexis.

24.23. Enfin, si la gestion de ces procÈdures publiques confËre ‡ la Coface un avantage sur ces concurrents en lui permettant díoffrir de maniËre unique une gamme complËte de produits díassurance-crÈdit, cet avantage ne saurait pour autant confÈrer ‡ Natexis une position dominante sur le marchÈ du financement du commerce extÈrieur, puisque Natexis dispose díune part de marchÈ díenviron [5-15]% et fait face ‡ de nombreux concurrents mieux positionnÈs sur ce marchÈ.

25.24. Etant donnÈ la position de la nouvelle entitÈ sur les marchÈs de líaffacturage, de líassurance-crÈdit et du financement du commerce extÈrieur, il apparaÓt que líopÈration en cause níaboutira pas ‡ la crÈation ou au renforcement díune position dominante susceptible díentraver la concurrence de maniËre significative dans le marchÈ commun ou une partie substantielle de celui-ci.

VI. CONCLUSION

26.25. Pour les raisons exposÈes ci-dessus, la Commission a dÈcidÈ de ne pas s'opposer ‡ l'opÈration notifiÈe et de la dÈclarer compatible avec le marchÈ commun et avec l'accord EEE. Cette dÈcision est prise sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point b, du rËglement du Conseil n 4064/89.

Par la Commission

(signed by Franz FISCHLER) Membre de la Commission

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