FR

Cas n° COMP/M.7556 - EURAZEO/ GROUPE CREDIT AGRICOLE/ SCI FUTURE WAY/ SCI NEW WAY

Le texte en langue française est le seul disponible et faisant foi.

REGLEMENT (EC) n° 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 07/04/2015

En support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32015M7556

Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE

Tel: +32 229-91111. Fax: +32 229-64301. E-mail: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 07/04/2015 C(2015) 2414 final

VERSION PUBLIQUE

PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

Aux parties notifiantes:

Madame, Monsieur,

Objet: Affaire M.7556 - EURAZEO/ GROUPE CREDIT AGRICOLE/ SCI FUTURE WAY / SCI NEW WAY Décision de la Commission adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil et de l'article 57 de l'accord sur l'Espace économique européen

1.Le 09 mars 2015, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Eurazeo SA (Eurazeo, France), indirectement via la société ANF Immobilier SA (ANF Immobilier, France), et Groupe Crédit Agricole SA (Groupe Crédit Agricole, France), indirectement via la société Predica – Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole SA (Predica, France), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b) du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun des entreprises SCI Future Way (Future Way, France) et SCI New Way (New Way, France) par achat d’actions.

1JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur les concentrations»). Applicable depuis le 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

2JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»).

3Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 90 du 17.3.2015, p. 24.

Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE

Tel: +32 229-91111. Fax: +32 229-64301. E-mail: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu.

2.Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

— Eurazeo: société d’investissement présente dans de nombreux secteurs, tels que la gestion d’établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes et de centres de soins de suite et de réadaptation, les services immobiliers, l’édition de jeux de société, la fabrication de chargeurs électriques, la distribution de vêtements, la location-entretien de linge et d’appareils sanitaires, les services de location de véhicules, la conception et la fabrication de dispositifs médicaux, les salons de coiffure, la restauration, la conception et la fabrication d’emballages carton. Eurazeo contrôle notamment la société ANF Immobilier, société immobilière d’investissement détenant un patrimoine de commerces, bureaux, hôtels et logements,

— Groupe Crédit Agricole: groupe principalement actif dans le secteur bancaire. Groupe Crédit Agricole contrôle la société Predica spécialisée dans le secteur de l’assurance vie,

— Future Way et New Way: sociétés civiles immobilières détenant des actifs situés à Villeurbanne (France), respectivement un ensemble à usage de bureaux et un terrain sur lequel un ensemble à usage de bureaux sera construit.

3.Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du point 5 a) et 5c) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil.

4.La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.

Par la Commission

(Signé) Alexander ITALIANER Directeur général

4JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2