COMMISSION EUROPÉENNE DG Concurrence

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REGLEMENT (EC) n° 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 13/12/2019

En support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32019M9639

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 13.12.2019 C(2019) 9241 final

VERSION PUBLIQUE

Aux parties notifiantes

Madame, Monsieur,

1.Le 11 novembre 2019, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel la société Electricité de France S.A. («EDF», France) et la Caisse des Dépôts et Consignations («CDC», France), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Dalkia Investissement SAS («Dalkia Investissement», France), contrôlée par EDF, par achat d’actions.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

— EDF: l’entreprise et ses filiales exercent principalement leurs activités dans le secteur de l’électricité, en particulier dans les domaines de la production, de la vente en gros d’électricité, du transport et de la distribution d’électricité en France et à l’étranger. L’entreprise exerce également des activités dans le secteur du gaz et dans le domaine des services liés à l’énergie, en France et à l’étranger,

— CDC: établissement public français à statut juridique spécial, actif dans la gestion de fonds privés auxquels les pouvoirs publics souhaitent apporter une protection particulière et dans le financement de projets d’investissement d’intérêt général (transports, environnement, transport d’énergie électrique, etc.),

er 1 JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). Applicable depuis le 1décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision. 2 JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»). 3 Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 392 du 19.11.2019, p. 9.

Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE

Tel: +32 229-91111. Fax: +32 229-64301. E-mail: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu.

— Dalkia Investissement: société holding détenant une partie des actions d’ELM SAS, qui est chargée de l’exploitation du réseau de chauffage et de refroidissement de certaines zones de la ville de Lyon.

3.Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du point 5 a) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du

règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil.

La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.

Par la Commission

(Signé) Cecilio MADERO VILLAREJO Directeur général faisant fonction

4 JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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