COMMISSION EUROPÉENNE DG Concurrence

Le texte en langue française est le seul disponible et faisant foi.

REGLEMENT (EC) n° 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 10/02/2020

En support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32020M9680

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 10.2.2020 C(2020) 829 final

VERSION PUBLIQUE

Aux parties notifiantes

Madame, Monsieur,

1.Le 17 janvier 2020, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel La Voix du Nord (France), appartenant au groupe Rossel & Cie (Belgique), Mediacontact (France), appartenant au groupe SIPA (France), et Société d’Investissements Medias (« SIM », France), appartenant au groupe Crédit Mutuel (France) acquièrent le contrôle en commun de l'ensemble de Roof Media (France), actuellement conjointement contrôlée par Mediacontact et La Voix du Nord, par achat d’actions.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

- La Voix du Nord est active dans le secteur de la presse écrite, papier et numérique, gratuite et payante, essentiellement dans les Hauts de France et la Champagne-Ardenne ;

- Mediacontact est active dans le secteur de la presse écrite, papier et numérique, gratuite et payante, essentiellement dans le Grand Ouest de la France ;

- SIM représente la marque commerciale « EBRA » (Est Bourgogne Rhône Alpes) qui constitue un pôle média du groupe Crédit Mutuel actif dans le secteur de la presse écrite, papier et numérique, gratuite et payante ;

1JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). Applicable depuis le 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

2JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»).

3Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 31 du 30.1.2020, p. 4.

Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE

Tel: +32 229-91111. Fax: +32 229-64301. E-mail: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu.

- Roof Media est spécialisée en technologie de diffusion de contenu vidéo.

3.Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et des points 5 a) et 5 c) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil.

La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.

Par la Commission

(Signé) Olivier GUERSENT Directeur général

4JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2