COMMISSION EUROPÉENNE DG Concurrence

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REGLEMENT (EC) n° 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 17/04/2023

En support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32023M11008

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, 17.4.2023 C(2023) 2664 final

VERSION PUBLIQUE

Caisse des dépôts et consignations 56, rue de Lille 75007 Paris France

EDF Pulse Holding SAS 20B, rue Louis Philippe 92200 Neuilly-sur-Seine France

ENGIE S.A. 1, place Samuel de Champlain 92400 Courbevoie France

Imprimerie Nationale S.A. 38, avenue de New York 75116 Paris France

Madame, Monsieur,

1.Le 21 mars 2023, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel: Caisse des dépôts et consignations (« CDC », France), EDF Pulse Holding SAS (« EDF », France), ENGIE S.A. (« Engie », France), et Imprimerie Nationale S.A. (« IN », France) acquerront, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun

1er JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). À compter du 1 décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) a introduit certaines modifications de terminologie, telles que le remplacement de «Communauté» par «Union» et de «marché commun» par «marché intérieur». La terminologie du TFUE sera utilisée tout au long de la présente décision.

2JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l’«accord EEE»).

Commission européenne, 1049 Bruxelles, BELGIQUE - Tel. +32 22991111

3.de Archipels S.A.S. (« Archipels », France). La concentration est réalisée par achat

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

− CDC: établissement public français à statut légal spécial réalisant des activités d’intérêt général ainsi que des activités ouvertes à la concurrence dans les secteurs de l’environnement, de l’immobilier, de l’investissement et du capital investissement ainsi que des services,

− EDF: entreprise active, en France et à l’étranger dans la production et la vente en gros d’électricité, le transport, la distribution et la fourniture d’électricité, la fourniture d’autres services liés à l’électricité ainsi que, dans une moindre mesure, la production et la vente en gros et au détail de gaz,

− Engie: entreprise active, au niveau mondial, dans les métiers du gaz naturel, de l’électricité et des services de l’énergie,

− IN: entreprise active, en France et à l’étranger, dans le secteur des services liés à l’identité physique et des services numériques sécurisés,

− Archipels: entreprise active en France dans le secteur de l’ancrage et de la certification, par blockchain, de documents et informations liés à l’individu et à l’entreprise, et de la gestion de portefeuilles d’informations liées à l’entreprise et d’informations liées à l’individu.

4.Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du point 5, lettre a) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en

application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil .

Pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE. La présente décision est adoptée en application de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l’article 57 de l’accord EEE.

Par la Commission

(Signé) Olivier GUERSENT Directeur général

3Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 115, 30.03.2023, p. 23.

4JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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