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Cas n∞ COMP/M.3039 - SOPROL / CEREOL - LESIEUR

Le texte en langue franÁaise est le seul disponible et faisant foi.

R»GLEMENT (CEE) n∞ 4064/89 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 30/01/2003

Disponible aussi dans la base de donnÈes CELEX, numÈro de document 303M3039

Office des publications officielles des CommunautÈs europÈennes L-2985 Luxembourg

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROP…ENNES

Bruxelles, le 30.01.2003 SG (2003) D/228324

VERSION PUBLIQUE

Dans la version publique de cette dÈcision, des informations ont ÈtÈ supprimÈes conformÈment ‡ l'article 17 (2) du rËglement du Conseil (CEE) n∞4064/89 concernant la non-divulgation des secrets d'affaires et autres informations confidentielles. Les omissions sont donc indiquÈes par [...]. Quand cela Ètait possible, les informations omises ont ÈtÈ remplacÈes par des fourchettes de chiffres ou une description gÈnÈrale.

PROCEDURE CONCENTRATIONS DECISION ARTICLE 6(1)(b)

To the notifying parties

Messieurs, Mesdames,

Objet : Affaire n∞ COMP/M.3039 - Soprol/Cereol - Lesieur Votre notification du 19 dÈcembre 2002 conformÈment ‡ l'article 4 du rËglement du Conseil n∞ 4064/89.

1.Le 19/12/02, la Commission a reÁu notification, conformÈment ‡ l'article 4 du rËglement (CEE) n∞ 4064/89 du Conseil(‘ rËglement concentrations ‘), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Soprol SAS (‘ Soprol ‘, France), contrÙlÈe par Sofiproteol, et CÈrÈol SA (‘ CÈrÈol ‘, France), contrÙlÈe par Bunge Ltd (‘ Bunge ‘, USA), acquiËrent le contrÙle en commun de Lesieur SA (‘ Lesieur ‘, France), actuellement dÈtenue en totalitÈ par Bunge/Cereol, par achat d'actions. Soprol et CÈrÈol comptent procÈder ‡ cette acquisition ‡ travers une entreprise quíils contrÙlent en commun, Saipol.

2.AprËs avoir examinÈ la notification, la Commission a conclu que líopÈration notifiÈe tombait dans le cadre du rËglement concentrations et quíelle ne soulevait pas de doutes sÈrieux quant ‡ sa compatibilitÈ avec le marchÈ commun.

I. LES PARTIES

1JO n∞ L 395 du 30.12.1989, p.1 ; JO n∞ L 257 du 21.09.1990, p.13 (rectificatif) ; RËglement modifiÈ en dernier lieu par le rËglement (CE) n∞ 1310/97, JO n∞L 180 du 9.07.1997, p.1, JO n∞L 40, 13.02.1998, p.17 (rectificatif).

Commission europÈenne, B-1049 Bruxelles - Belgique. TÈlÈphone: (32-2) 299 11 11.

Partie SofiprotÈol/Soprol/Saipol

3.Sofiproteol est une holding financiËre franÁaise active dans la filiËre franÁaise olÈagineuse. Ses principaux actionnaires sont composÈs des organisations interprofessionnelles et díassociations de producteurs díolÈagineux et de protÈagineux, díune part, et de sociÈtÈs financiËres spÈcialisÈes díautre part. Ces organismes interprofessionnels sont habilitÈs ‡ collecter des cotisations obligatoires auprËs de leurs membres et ils en rÈservent une partie aux programmes díengagement de fonds gÈrÈs par SofiprotÈol. A cet Ègard, les parties ont dÈclarÈ au cours de líenquÍte ´ quíil a ÈtÈ dÈcidÈ de faire Èvoluer le financement des interventions interprofessionnelles vers des actions plus ÈloignÈes du secteur concurrentiel et quí‡ compter de la rÈcolte 2003, les cotisations obligatoires volontaires financeront des actions spÈcifiques de la filiËre, trËs ciblÈes sur la promotion et la recherche/developpement ª.

4.SofiprotÈol contrÙle directement ou indirectement les sociÈtÈs suivantes : Robbe, Diester Industrie, Novance, Soprol et, ‡ travers Soprol, Saipol et Auvergne Trituration. Soprol est la filiale responsable des participations industrielles de SofiprotÈol dans le secteur des olÈagineux. Cette derniËre conduit schÈmatiquement deux types díactivitÈs connexes centrÈes sur la transformation des graines (trituration et/ou raffinage) : le premier type, confiÈ ‡ Saipol, Robbe et Auvergne trituration essentiellement, concerne, la production díhuiles et de tourteaux et leur commercialisation. Le deuxiËme type díactivitÈ, exercÈ par Diester Industrie, consiste en la production de bio-diesel ‡ partir des graines triturÈes. Novance, quant ‡ elle, est active dans le domaine de la lipochimie, marchÈ non affectÈ par la prÈsente opÈration.

Partie Bunge/CÈrÈol/Lesieur/Saipol

5.Bunge est líautre grand acteur de la filiËre olÈagineuse en France. PrÈsent dans de nombreux pays, cette sociÈtÈ, de droit amÈricain, a pÈnÈtrÈ le marchÈ franÁais en acquÈrant CÈrÈolqui conduit des activitÈs identiques ‡ celles de Soprol dans la mesure o˘ les deux entitÈs contrÙlent conjointement Saipol, active dans la production díhuiles et de tourteaux. CÈrÈol contrÙle, ‡ líinstar de Saipol, une filiale prÈsente dans la production de bio-diesel. La principale diffÈrence entre les deux groupes franÁais díolÈagineux rÈside dans le fait quíil mËne actuellement, ‡ travers sa filiale Lesieur, une activitÈ díembouteillage díhuiles de graines et díhuiles ‡ go˚t.

6.Saipol regroupe une grande partie des activitÈs de Soprol et de CÈrÈol dans les domaines de la trituration et du raffinage díhuile alimentaire. Contrairement ‡ Lesieur, Saipol nía pas díactivitÈ de conditionnement ni de vente au dÈtail des huiles raffinÈes produites. Suite ‡ la dÈcision de la Commission N∞IV/M.1125 du 10 mars 1998, CÈrÈol a acquis auprËs de Soprol 33,34% du capital de Saipol. Sur la base de la dÈcision susvisÈe, Soprol et CÈrÈol exercent un contrÙle conjoint sur Saipol.

7.Lesieur, tel quíindiquÈ ci-dessus, est la filiale de CÈrÈol active dans le domaine du raffinage et de líembouteillage díhuiles de graines, díhuiles díolives et ‡ go˚t. Elle dÈtient líensemble des marques nationales franÁaises díhuiles de graines prÈsentes dans les commerces de dÈtail alimentaire.

II. LíOPERATION

2Affaire N∞COMP/M.2886-Bunge/Cereol. DÈcision du 20/09/2002.

3Il convient toutefois de prÈciser quí‡ líÈpoque CÈrÈol níÈtait pas contrÙlÈ par Bunge mais par Eridania Beghin-Say.

8.La prÈsente opÈration consiste en la prise de contrÙle par Saipol de líintÈgralitÈ de Lesieur. Dans la mesure o˘ Saipol est lui-mÍme conjointement contrÙlÈ par Soprol et CÈrÈol, díune part, et que CÈrÈol contrÙlait dÈj‡ Lesieur díautre part, les consÈquences de líopÈration rÈsulteront dans la prise de contrÙle de Soprol sur Lesieur, aux cÙtÈs de celui prÈexistant de CÈrÈol.

III. DIMENSION COMMUNAUTAIRE

9.Les entreprises concernÈes rÈalisent un chiffre d'affaires total sur le plan mondial de plus de 5 000 millions díeuros. Chacune d'entre elles rÈalise un chiffre d'affaires dans la CommunautÈ de plus de 250 millions díeuros, mais aucune d'entre elles ne rÈalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires dans un seul et mÍme Etat membre. L'opÈration a donc une dimension communautaire.

IV. ANALYSE CONCURRENTIELLE

A. MarchÈs de produits en cause

10.Ce secteur díactivitÈ, et plus particuliËrement les entreprises concernÈes, ont fait líobjet de dÈcisions de la Commission par le passÈ. Les graines olÈagineuses sont triturÈes de maniËre ‡ produire de líhuile brute. La matiËre restant aprËs extraction de líhuile brute (jusquí60% de la masse initiale pour certaines graines) est commercialisÈe sous forme de tourteaux pour líalimentation animale. Líhuile brute est ensuite raffinÈe afin díacquÈrir les propriÈtÈs nÈcessaires ‡ sa conservation et ‡ sa consommation. Líhuile raffinÈe est ensuite conditionnÈe pour Ítre commercialisÈe sous diffÈrentes formes soit aux Grandes et Moyennes Surfaces (´ GMS ª), soit aux professionnels de líalimentation (restaurateurs, industriels de la restauration collectiveÖ). Líhuile brute peut Ègalement servir de base ‡ la production de bio-diesels, par estÈrification de líhuile.

Sur la base des prÈcÈdentes dÈcisions concernant ce secteur, les marchÈs concernÈs sont notamment les suivants : huiles alimentaires brutes et/ou raffinÈes, tourteaux, huiles alimentaires conditionnÈes, bio-diesels.

1) Huiles alimentaires brutes et/ou raffinÈes

11.Sur la base des prÈcÈdentes dÈcisions concernant le domaine des huiles alimentaires, il convient de faire une distinction entre le marchÈ des huiles de graine et celui de líhuile díolive. LíactivitÈ de SofiprotÈol/Soprol Ètant uniquement basÈe sur les graines olÈagineuses, les huiles alimentaires auxquelles il est fait rÈfÈrence ici sont exclusivement celles provenant de graines olÈagineuses.

Chiffre díaffaires calculÈ conformÈment ‡ líarticle 5(1) du rËglement relatif au contrÙle des opÈrations de concentrations et ‡ la communication de la Commission sur le calcul du chiffre díaffaire (JO C 66, du 2.3.1999, p. 25). Dans la mesure o˘ ces donnÈes concernent des chiffres díaffaires relatifs ‡ une pÈriode antÈrieure au 1.1.1999, elles sont calculÈes sur la base des taux de change moyens de líÈcu et traduit en euros sur la base díun pour un.

notamment pour les derniËres dÈcisions : IV/M.1125-Cereol/Sofiproteol-Saipol, IV/M.1126-Cargill / Vandermoortele, IV/M.1376-Cargill/Continental Grain du 03/02/99, COMP/M.1348-ADM/Alfred C.Toepfer, COMP/M.2271-Cargill/Agribrands, COMP/M.2886-Bunge/Cereol et COMP/M.2980-Cargill/AOP.

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13.La dÈfinition prÈcise díun tel marchÈ a ÈtÈ laissÈe ouverte par la Commission dans ses prÈcÈdentes dÈcisions. Cíest en particulier le cas en ce qui concerne les questions de savoir si (i) les huiles brutes et les huiles raffinÈes forment ou non deux marchÈs distincts et (ii) si il est nÈcessaire de distinguer les huiles en fonction du type de graine ‡ partir desquelles elles sont produites.

14.Etant donnÈe líintÈgration verticale prÈsente dans ce secteur díactivitÈ et líÈvolution parallËle des prix de ces produits, les parties suggËrent de considÈrer les huiles brutes et les huiles raffinÈes comme appartenant au mÍme marchÈ de produit. Elles soulignent que líÈcart entre les prix de líhuile brute et ceux de líhuile raffinÈe est trËs faible et ‡ peu prËs constant, de líordre de 5%.

15.Les arguments des parties ont ÈtÈ vÈrifiÈs par líinvestigation menÈe par la commission, notamment síagissant du fait que les fonctions de trituration et de raffinage sont en gÈnÈral assurÈes par le mÍme opÈrateur et quíen consÈquence, les ventes díhuiles brutes ‡ des tiers par les raffineurs reprÈsentent un marchÈ díimportance beaucoup plus modeste en volume que celui de líhuile raffinÈe. NÈanmoins, il convient de noter que les huiles triturÈes et raffinÈes font líobjet de cotation distincte sur les marchÈs internationaux et quíil existe une demande spÈcifique pour líhuile brute et que, certes de dimension plus modeste, le marchÈ de líhuile brute ´ libre ª reprÈsente tout de mÍme 20% des besoins díhuile brute pour le raffinage. En tout Ètat de cause, il níapparaÓt pas nÈcessaire de se prononcer sur cette question dans le cadre de la prÈsente dÈcision, les conclusions de líanalyse restant inchangÈes quelle que soit líhypothËse retenue.

Les parties estiment Ègalement, du fait de la substituabilitÈ des huiles provenant des diffÈrentes graines, tant au niveau de líoffre (la majoritÈ des graines peuvent Ítre triturÈes sans modification majeure de líoutil industriel) quíau niveau de la demande (utilisations alimentaires similaires), que les huiles alimentaires extraites des principales graines appartiennent au mÍme marchÈ. En líespËce, en raison de la trËs faible addition de parts de marchÈ sur le marchÈ des huiles, il níapparaÓt pas nÈcessaire de conclure de maniËre dÈfinitive sur la question.

2) Tourteaux

16.Les tourteaux, sous-produits de la trituration des graines, sont utilisÈs comme base dans líalimentation animale. La Commission síest prononcÈe ‡ plusieurs reprises sur ce marchÈ dont trËs récemment dans le cadre de líexamen de la concentration Bunge/Cereol. Ses conclusions ont indiquÈ jusquí‡ prÈsent quíil níapparaissait pas nÈcessaire de faire une distinction selon le type de graines ‡ partir desquelles Ètaient fabriquÈs les tourteaux du fait de la forte substituabilitÈ des diffÈrents types de tourteaux au niveau de líoffre et de la demande, des Èvolutions de prix comparables et des valeurs nutritionnelles proches. Depuis septembre 2002, date ‡ laquelle la Commission síest prononcÈe pour la derniËre fois sur le sujet, les conditions prÈvalant tant en ce qui concerne líoffre et que la demande de tourteaux níont pas ÈvoluÈ de maniËre significative et de faÁon ‡ remettre en cause la prÈcÈdente dÈfinition. Pour les besoins de la prÈsente, un marchÈ de produits englobant líensemble des tourteaux, quelle que soit leur graine díorigine, sera pris en considÈration.

3) Huiles alimentaires conditionnÈes

AprËs les opÈrations industrielles de traitement des graines, líhuile est ensuite mis en bouteille pour Ítre vendue aux distributeurs exploitant des Grandes et Moyennes et Surfaces (G.M.S) ou aux professionnels de líalimentation (restaurateurs, industriels de la restauration collectiveÖ).

Distinction entre les huiles suivant le type de graine dont elles sont produites

Certaines huiles de graines ont leurs caractÈristiques propres. Ainsi, ‡ titre díexemple, líhuile de colza ne peut pas Ítre utilisÈe pour la cuisson. NÈanmoins, la Commission a dÈj‡ dÈfini un marchÈ comprenant líensemble des huiles embouteillÈes du fait notamment de nombreux recoupements dans les utilisations possibles des diffÈrentes huiles.

Il est exact que pour líassaisonnement, en particulier, plusieurs alternatives se prÈsentent aux consommateurs, notamment dues au fait que ces huiles de graines níont pas de saveur particuliËre (par opposition aux huiles de go˚t telles que líhuile díolive). Il est enfin apparu sur le marchÈ des produits qui combinent des huiles extraites de diffÈrentes sortes de graines, et qui ont rencontrÈ un grand succËs auprËs des consommateurs lors de leur lancement, rendant la frontiËre entre les diffÈrentes huiles de graines de plus en plus floue.

Enfin, la consommation des huiles de graines a tendance ‡ baisser (3% de baisse par an sur les cinq derniËres annÈes) et ceci quelle que soit la graine considÈrÈe. Des Èvolutions diffÈrenciÈes ont ÈtÈ toutefois constatÈes auparavant. Dans un premier temps (au cours des annÈes 70), líhuile díarachide a subi la concurrence de líhuile de tournesol puis la consommation de cette derniËre a, ‡ son tour, p‚ti de líapparition des huiles combinÈes dans les annÈes 90.

DÈsormais, líensemble des huiles de graine subissent la concurrence trËs forte des huiles díolive ou dites ‡ go˚t, y compris dans les zones o˘ les huiles de graine sont traditionnellement fortes comme le nord de líEurope. Compte tenu de líensemble de ces ÈlÈments, il níapparaÓt pas utile pour les besoins de la prÈsente dÈcision de distinguer un marchÈ pour chaque huile dÈrivÈe díune graine particuliËre.

4) bio-diesels

25.Par estÈrification díhuile vÈgÈtale ou animale il est possible de produire du carburant ayant des propriÈtÈs similaires au gazole. Ce produit devant pourvoir Ítre utilisÈ en mÈlange, voire en remplacement du gazole minÈral, il est techniquement totalement substituable au gazole. La question est donc de savoir si le bio-diesel doit Ítre considÈrÈ comme faisant partie du mÍme marchÈ que celui du gazole.

26.Le bio-diesel produit ‡ partir de líhuile par les estÈrificateurs (ester mÈthylique díhuile vÈgÈtale, ´ EMHV ª) est vendu aux sociÈtÈs pÈtroliËres qui le commercialisent soit sÈparÈment de leur gazole, soit mÈlangÈ ‡ ce dernier (suivant le choix retenu par le pays concernÈ). Les compagnies pÈtroliËres níayant aucune obligation díachat de ce bio-diesel, son prix de vente níÈtant pas rÈglementÈ et les quantitÈs de bio-diesel consommÈes Ètant beaucoup plus faibles que celles du gazole minÈral, le prix de vente du bio-diesel ‡ líutilisateur final est complËtement liÈ ‡ celui du gazole.

27.Les pÈtroliers recourent ‡ ce carburant de substitution car il permet de diversifier leur approvisionnement, de rÈduire quelque peu leurs importations en gazoles et vont dans le sens díune amÈlioration des caractÈristiques polluantes de leurs gazoles (teneur en soufre, notamment). Par ailleurs, il convient de noter quíen France et en Italie, le bio-diesel est totalement incorporÈ au gazole sans que le consommateur final puisse savoir si le gazole achetÈ a ÈtÈ ou non mÈlangÈ avec du gazole díorigine vÈgÈtale.

28.Actuellement, le dÈveloppement des ventes de bio-diesels est entiËrement conditionnÈ par les conditions fiscales propres ‡ chaque Ètat membre qui rendent un tel produit de substitution Èconomiquement compÈtitif ou non, vis-‡-vis du gazole díorigine minÈrale. Une offre en bio-diesel síest ainsi dÈveloppÈe presque uniquement pour líinstant en France, en Italie et en Allemagne. Cette possibilitÈ de dÈfiscalisation est basÈe sur la directive europÈenne CE92/81.

29.En France, o˘ les parties sont principalement prÈsentes, les opÈrateurs pouvant bÈnÈficier de cette dÈfiscalisation sont sÈlectionnÈs et agrÈÈs sur base díappels díoffre europÈens. Quant au montant de la dÈfiscalisation, il est fixÈ chaque annÈe dans le cadre des lois de finances et ne peut en aucun cas offrir de surcompensation aux opÈrateurs, indique la directive prÈcitÈe. Cela signifie quíen cas díaugmentation du prix du gazole, toutes choses Ètant Ègales par ailleurs, la contribution publique baisserait automatiquement.

L'ensemble de ces ÈlÈments laissent penser que les producteurs de bio-diesel subissent une certaine influence des conditions de vente du gazole d'origine minÈrale, ce qui a díailleurs ÈtÈ confirmÈ par plusieurs sociÈtÈs pÈtroliËres. Cependant, pour les besoins de la prÈsente, il níapparaÓt pas nÈcessaire de conclure quant ‡ líappartenance ou non du marchÈ des bio-diesels ‡ celui du gazole d'origine minÈrale, puisque quelle que soit la dÈfinition retenue líopÈration ne soulËve pas de doute sÈrieux quant ‡ sa compatibilitÈ avec le marchÈ commun.

B. MarchÈs gÈographiques

Tourteaux et huiles raffinÈes ou brutes

7 et dans une bien moindre mesure en Espagne, SuËde, Grande-Bretagne et Autriche.

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31.Les marchÈs gÈographiques des huiles et des tourteaux ont toujours ÈtÈ considÈrÈs comme Ètant de dimension europÈenne notamment du fait de líexistence de bourses de commoditÈs, dío˘ rÈsulte líÈtablissement díun prix transparent et ‡ la portÈe de líensemble des consommateurs.

32.NÈanmoins, il convient díobserver que les clients situÈs sur le territoire franÁais síapprovisionnent gÈnÈralement tant en ce qui concerne leurs besoins en huiles raffinÈs ou en huiles brutes auprËs des producteurs installÈs dans ce mÍme pays, ce qui laisse supposer des contraintes particuliËres, au niveau des co˚ts de transport en particulier. Díailleurs, la majeure partie des sites de production appartiennent, tant en ce qui concerne le trituration que le raffinage, aux parties. Ses deux principaux concurrents Cargill et ADM sont ainsi trËs peu prÈsents. Cela pourrait indiquer quíil existe en France, et dans une certaine mesure, des conditions de marchÈs spÈcifiquement nationales.

33.NÈanmoins, pour les besoins de la prÈsente dÈcision, il níy a pas lieu de se prononcer sur la question de savoir si le marchÈ gÈographique est national ou supranational dans la mesure o˘ Soprol rÈalise la trÈs grande majoritÈ de ses ventes en France et que la prÈsente opÈration ne soulËve pas de doute sÈrieux sur cette zone.

Huiles alimentaires conditionnÈes

34.Le marchÈ des huiles alimentaires conditionnÈes apparaÓt comme Ètant de dimension nationale. Plusieurs raisons expliquent cet Ètat de fait. Tout díabord, líhuile conditionnÈes est un produit qui co˚te cher ‡ transporter : selon les parties, le transport díune bouteille díhuile ‡ MDD ou MPP sur un rayon de 500 kilomËtres va reprÈsenter un co˚t qui reprÈsente environ 70% de la marge du produit. DËs lors, on comprend pourquoi une grande partie des huiles conditionnÈes vendues sur le territoire franÁais sont produites sur ce mÍme territoire.

35.A líinstar de ce qui est constatÈ en amont, les niveaux de vente de chacun des acteurs varient fortement suivant les pays de líUnion EuropÈenne. Les parties ‡ la concentration dÈtiennent de fortes positions en France dont elles ne bÈnÈficient pas dans díautres pays mÍme ceux qui y ont une frontiËre limitrophe. Elles dÈveloppent des marques propres et spÈcifiques au territoire franÁais (Lesieur, Fruit díOr, Isio 4). Enfin, les relations contractuelles avec les distributeurs sont limitÈes au territoire franÁais, et ceci y compris avec ceux ayant une prÈsence internationale.

Bio-diesel

Síagissant du marchÈ gÈographique du bio-diesel/gazole, les parties indiquent que celui-ci doit au moins comprendre líEspagne, la France, líItalie, la SuËde, líAllemagne et líAutriche. Dans chacun de ces pays, des producteurs de bio-diesel sont prÈsents et une politique de dÈfiscalisation de ce carburant est conduite, ‡ plus ou moins grande Èchelle, par leurs pouvoirs publics. De mÍme que pour SOPROL, síagissant des huiles et des tourteaux, Diester Industrie rÈalise la quasi-totalitÈ de ses vente de bio-diesels en France, zone sur laquelle líopÈration proposÈe ne soulËve pas de problËme de concurrence. Il níest donc pas nÈcessaire de conclure de maniËre dÈfinitive sur la dÈfinition prÈcise du marchÈ gÈographique des bio-diesels.

8 Sur 11 sites ayant notamment des activitÈs de trituration/raffinage en France, 8 appartiennent aux parties, deux ‡ Cargill et un ‡ Huileries de Lapalisse. Ce dernier site a toutefois des capacitÈs trËs faibles.

9 Soprol rÈalise 96,5% de ses ventes de bio-diesel en France.

C. Analyse concurrentielle

37.Les parts de marchÈ de la nouvelle entitÈ sont en France [entre 20 et 30 %] sur le marchÈ des tourteaux, [entre 50 et 60 %] sur le marchÈ des huiles brutes/raffinÈeset [entre 60 et 70 %] sur le marchÈ des huiles conditionnÈes. Ses concurrents dÈtiennent des positions beaucoup plus faibles notamment sur le marchÈ des huiles conditionnÈes dans lequel Cargill rÈalise [entre 15 et 25%] des ventes et Dumortier [entre 5 et 15 %]. Elle y dÈtient par ailleurs líensemble des marques nationales vendues dans les GMS et, ‡ líamont, la grande majoritÈ des usines de trituration, de raffinage et de conditionnement. PrÈsente ainsi sur líensemble des marchÈs, de la graine triturÈe ‡ líhuile embouteillÈe, les parties apparaissent comme un acteur incontournable auprËs des acheteurs. A líaval, líensemble des distributeurs ont soulignÈ quíils ne pouvaient pas dÈrÈfÈrencer les marques de Lesieur, incontournables sur le marchÈ franÁais. Aucun entrant majeur níest díailleurs venu contester cette position au cours des derniËres annÈes.

38.ApprÈciÈe au niveau europÈen, la position des parties reste relativement forte sur les trois marchÈs que ce soit celui des tourteaux ([entre 20 et 30 %] des ventes), des huiles ([entre 15 et 25 %] des ventes) ou des huiles conditionnÈes ([entre 20 et 30 %]). Elle est nÈanmoins confrontÈe en amont ‡ la prÈsence de deux acteurs europÈen ayant un niveau díintÈgration comparable, Cargill ([entre 10 et 20 %]) et ADM ([entre 5 et 15 %]) et de fortes importations ([entre 30 et 40 %]) produites hors UE, auxquels síajoute, ‡ líaval, Unilever ([entre 5 et 15 %]) actif dans les huiles conditionnÈes.

1) Aspects horizontaux

Huiles et tourteaux

39.L'addition des parts de marchÈ entre Soprol et CÈrÈol/Lesieur a fait líobjet díune analyse dans la dÈcision n∞IV/M.1125 au moment o˘ CÈrÈol acquis le contrÙle conjoint de Saipol, aux cÙtÈs de Soprol. La prÈsente opÈration se traduit au final par une prise de contrÙle de Soprol dans Lesieur. En consÈquence, les additions de part de marchÈ liÈes ‡ la prÈsente opÈration ne concernent que líapport des activitÈs de Soprol autres que celles de Saipol ‡ líensemble Saipol/Lesieur.

40.Or, les entitÈs dÈtenues en propre par Soprol en dehors de Saipol apparaissent comme Ètant díimportance relative et, en tout Ètat de cause, ne sont pas en mesure de renforcer considÈrablement la position des parties. Sur les huiles, les parts de marchÈ de Soprol hors Saipol en tant que telles reprÈsentent un montant infÈrieur ‡ 1 % des ventes sur le marchÈ franÁais. Pour les tourteaux, cet apport est plus important mais reste [infÈrieur ‡ 10 %] du marchÈ franÁais. Sur les marchÈs des huiles et des tourteaux, la position des parties níest donc pas renforcÈe horizontalement de maniËre significative par la prÈsente concentration.

Bio-diesels

41.Les parties sont toutes deux prÈsentes sur le marchÈ du bio-diesel produit par la trituration des graines de colza et líestÈrification de líhuile. Le seul pays o˘ les parties sont simultanÈment prÈsentes avec des parts de marchÈ notables est la France. Dans ce pays, les parties dÈtiennent de fortes positions (Diester Industrie : [entre 80 et 90 %], Novaol : [entre 5 et 10 %], en 2001). Le seul concurrent actuel est ADM ([entre 1 et 5 %]).

42.Cependant, les parties vont garder ces activitÈs indÈpendantes de leur sociÈtÈ commune, Saipol. Par ailleurs, la prÈsente opÈration, qui peut apparaÓtre comme un simple prolongement de celle de 1998, ne semble pas accroÓtre notablement le risque de coordination des comportements concurrentiels des sociÈtÈs mËres dans ce secteur. Dans la dÈcision de 1998 concernant les mÍmes parties, la Commission Ècartait díailleurs dÈj‡ un tel risque du fait du caractËre trËs sÈparÈ des activitÈs de líentreprise commune par rapport ‡ ses mËres.

43.Par ailleurs, quand bien mÍme une telle coordination devait exister, celle-ci aurait des effets trËs limitÈs pour les raisons suivantes : líactivitÈ biocarburants est presque entiËrement tributaire des conditions de vente du gazole díorigine minÈrale. Cela est particuliËrement vrai en France o˘ le bio-diesel est mÈlangÈ au gazole díorigine minÈrale et vendu sous forme banalisÈe (sans information du consommateur) sans que les sociÈtÈs pÈtroliËres níaient aucune contrainte rÈglementaire quant ‡ leur volume díachat de bio-diesels.

44.Ensuite, en France, la dÈfiscalisation dont bÈnÈficient les bio-diesels est dÈfinie par une formule de calcul qui tient compte uniquement de trois paramËtres : le cours de la graine de colza sur les marchés internationaux, le cours du baril de pÈtrole brut (brent) et le prix de vente du gazole d'origine minÈrale. Cette formule intËgre donc, par construction, un co˚t de production moyen du bio-diesel et ne fait que modifier le prix du bio-diesel par une constante, toute chose Ètant Ègales par ailleurs. De plus cette dÈfiscalisation est encadrÈe par le rÈgime de dÈrogation de líarticle 8.4 de la directive europÈenne CE92/81. Elle ne peut offrir de surcompensation aux opÈrateurs par rapport ‡ leurs co˚ts et est plafonnÈe ‡ EUR 350,63/m, soit une dÈfiscalisation ‡ hauteur de 90,55% de la Taxe IntÈrieure de consommation sur les Produits PÈtroliers (TIPP). Actuellement, le montant de la dÈfiscalisation est Ègale ‡ ce plafond.

45.Enfin, Les barriËres ‡ líentrÈe pour la vente de bio-diesels en France apparaissent relativement faibles : (i) les rÈactions chimiques nÈcessaires sont utilisÈes dans de nombreuses industries ; (ii) les principaux acteurs europÈens concurrents des parties (ADM, Cargill entre autres), verticalement intÈgrÈs, sont dÈj‡ prÈsents dans les bio-diesels, en France (pour ADM seulement) et en Allemagne; (iii) la directive europÈenne en prÈparation sur les bio-carburants fixe des objectifs pour líincorporation des bio-diesels dans les gazoles d'origine minÈrale, qui doit passer de 1% en 2002 ‡ 2% en 2005, 5,75% en 2010 et 20% en 2020. MÍme si de tels objectifs níÈtaient pas tenus, le marchÈ du bio-diesel est amenÈ ‡ fortement se dÈvelopper dans les annÈes ‡ venir. Il peut donc Ítre attractif pour de nouveaux entrants. (iv) Enfin, les volumes de bio-diesels vendus en France sont soumis ‡ des quotas attribuÈs aux opÈrateurs par appel díoffre europÈen. Le volume total qui peut Ítre dÈfiscalisÈ est dÈfini dans la loi de finances. La rÈpartition de ce volume entre les diffÈrents opÈrateurs se fait ensuite proportionnellement ‡ líoffre proposÈe par chaque opÈrateur. Ainsi, un nouvel opÈrateur pourrait rapidement introduire des quantitÈs non nÈgligeables de bio-diesels en France.

46.Pour les raisons mentionnÈes ci-dessus, dans la vente des bio-diesels, la prÈsente opÈration ne renforce pas les risques de coordination entre les parties et, quand bien mÍme une telle coordination serait amener ‡ exister, leurs fortes parts de marchÈ ne semblent pas devoir leur confÈrer un pouvoir de marchÈ qui leur permettrait díagir indÈpendamment leurs concurrents ou de leurs clients.

Puissance financiËre

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47.La prÈsente opÈration va aussi permettre ‡ Lesieur díÍtre adossÈ ‡ un groupe qui gËre des fonds issus de cotisations obligatoires et mis ‡ sa disposition par les organismes interprofessionnels chargÈs de le collecter. Ceci est susceptible díapporter un avantage concurrentiel aux entitÈs du groupe du fait díun accËs plus facile aux sources de financement. NÈanmoins, la situation financiËre de la prÈsente entitÈ est ‡ comparer ‡ celle de ses principaux concurrents en Europe, ADM et Cargill, dont la taille et la prÈsence internationale laissent supposer quíelles níont pas de difficultÈ particuliËre dans cette matiËre. Par ailleurs, la Commission a bien pris note des dÈclarations des parties au cours de líenquÍte telles que rappelÈes au paragraphe 3.

Aspects verticaux

48.Actuellement, Saipol et CÈrÈol sont dÈj‡ fortement intÈgrÈs : au niveau de la transformation des huiles (trituration et raffinage), au-del‡ du contrÙle conjoint quíexerce CÈrÈol sur Saipol, Saipol a la propriÈtÈ de líensemble de líoutil industriel exploitÈ par CÈrÈol.

49.SchÈmatiquement, les ventes díhuiles de Saipol et CÈrÈol sont rÈparties en trois tiers : un tiers ‡ Diester Industrie pour la production de bio-diesel, un tiers ‡ Lesieur et un tiers ‡ des opÈrateurs autres que les parties . En aucun cas, les approvisionnements en huile de ces derniers ne semblent compromis du fait de líopÈration. En effet, les parties soulignent quíil est improbable que les besoins de Lesieur augmentent au cours des prochaines annÈes du fait de la baisse constatÈe, et dont la poursuite est prÈvisible, du marchÈ des huiles de graines, et quíen consÈquence, les usines amont de la nouvelle entitÈ auront toujours fortement intÈrÍt ‡ vendre leur huile ‡ des tiers si elles veulent utiliser rentablement leurs capacitÈs de production. Par ailleurs, les concurrents de Lesieur sont fortement intÈgrÈs (Cargill, ADM) et ne dÈpendent que marginalement des ventes de Saipol et CÈrÈol pour leurs activitÈs díhuiles embouteillÈes. Enfin, líhuile dont ils auraient besoin peut quoiquíil en soit síacheter sur les marchÈs internationaux (cf. dÈfinition des marchÈs gÈographiques sur ce point). Un risque de forclusion des clients de Saipol ou CÈrÈol Trituration semble donc exclu.

50.Quant ‡ Lesieur, il síapprovisionne en huile dÈj‡ ‡ hauteur des deux tiers de ses besoins chez Saipol et CÈrÈol. Les huiles utilisÈes par Lesieur qui ne proviennent pas de Saipol ou CÈrÈol sont soit des huiles nÈcessaires ‡ Lesieur et non produites par Saipol ou CÈrÈol (arachide, maÔs, voire soja pour des raisons de localisation gÈographique) ; soit des importations venant de pays non europÈens o˘ le dÈcalage, voire líinversion des saisons, permet ‡ Lesieur un approvisionnement continu tout au long de líannÈe ; soit des achats spot sur les marchÈs de líhuile lorsque apparaissent certaines opportunitÈs. Il est donc fort peu probable que Lesieur arrÍte de se fournir auprËs de tiers suite ‡ la prÈsente opÈration. En tout Ètat de cause, les achats de Lesieur hors Saipol/CÈrÈol reprÈsentent une proportion faible du marchÈ europÈen, ‡ savoir, selon les parties, moins de 1,5% de celui-ci, ce qui limite tout risque de forclusion.

51.En consÈquence, líopÈration prÈsente ne semble pas pouvoir prÈsenter des risques concurrentiels díun point de vue vertical.

V. CONCLUSION

52.Sur la base des ÈlÈments qui prÈcËdent et des rÈsultats de líenquÍte menÈe par la Commission, il peut Ítre conclu que líopÈration notifiÈe níest pas susceptible de conduire ‡ la crÈation ou au renforcement díune position dominante sur une partie substantielle du marchÈ commun.

53.Pour líensemble des raisons exposÈes ci-dessus, la Commission dÈcide de ne pas síopposer ‡ líopÈration notifiÈe et de la dÈclarer compatible avec le marchÈ commun. Cette dÈcision est rendue sur la base de líarticle 6, paragraphe 1, point b du RËglement (CEE) n∞ 4064/89 du Conseil.

Pour la Commission,

(Signed) Mario MONTI Membre de la Commission

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