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Cas n° COMP/M.7605 - EQUISTONE PARTNERS EUROPE/ GROUPE AVERYS

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REGLEMENT (EC) n° 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 27/05/2015

En support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32015M7605

Office des publications de l'Union européenne L-2985 Luxembourg

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 27/05/2015 C(2015) 3700 Final

VERSION PUBLIQUE

PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

A la partie notifiante:

Madame, Monsieur,

Objet: Affaire M.7605 EQUISTONE PARTNERS EUROPE/ GROUPE AVERYS Décision de la Commission adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil et de l'article 57 de l'accord sur l'Espace économique européen

1.Le 27/04/2015, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Equistone Partners Europe SAS («Equistone», France), détenue en dernier ressort par Equistone LLP (Royaume-Uni), acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif d’Averys SAS et de toutes ses filiales («Groupe Averys», France) par achat de titres.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

- Equistone: gestion de fonds de placement de capitaux,

- Groupe Averys: conception, fabrication et installation de systèmes de stockage et d’archivage.

er 1 JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur les concentrations»). Applicable depuis le 1décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

2 JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»).

3 Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 147, 05/05/2015, p. 9.

Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE

Tel: +32 229-91111. Fax: +32 229-64301. E-mail: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu.

4.Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du point 5 b) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du

règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil.

La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.

Par la Commission (Signé) Alexander ITALIANER Directeur général

4 JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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