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Cas n° COMP/M.6070 - PREDICA/ GENERALI VIE/ EUROPE AVENUE

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REGLEMENT (EC) n° 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 25/01/2011

En support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32011M6070

Office des publications de l'Union européenne L-2985 Luxembourg

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 25.1.2011 SG-Greffe(2011) D/1323/1324 C(2011) 496 final

VERSION PUBLIQUE

PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION DÉCISION EN VERTU DE L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, POINT b)

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

Aux parties notifiantes:

Madame, Monsieur,

Objet: Affaire n° COMP/M.6070 - PREDICA/ GENERALI VIE/ EUROPE AVENUE Notification du 14.12.2010 en application de l’article 4 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 357 du 30.12.2010, p. 30

1.1. Le 14 décembre 2010, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Predica appartenant au Groupe Crédit Agricole (´GCA´, France) et l'entreprise Generali Vie appartenant au Groupe Generali (´Generali´, Italie) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b) du règlement sur les concentrations, le contrôle conjoint de la société civile immobilière Europe Avenue S.C.I. (´Europe Avenue´, France) par achat d'actions .

JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur les concentrations»). Applicable à compter du 1 décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

Commission européenne, 1049 Bruxelles / Europese Commissie, 1049 Brussel - Belgique Téléphone: +32 22991111.

2. Les activités des entreprises concernées sont les suivantes

-- GCA: groupe bancaire d’origine française,

-- Generali: groupe d'assurances d’origine italienne,

-- Europe Avenue: la détention et la gestion d'un ensemble immobilier à usage de bureaux situé Avenue de l'Europe à Bois-Colombes dans le département des Hauts-de-Seine (92), en France.

2.3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du paragraphe 5(a) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil.

3.4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b, du règlement sur les concentrations.

Par la Commission (signé) Alexander ITALIANER Directeur général

2JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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