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Cas n∞ COMP/M.3569 - WENDEL / BUREAU VERITAS

Le texte en langue franÁaise est le seul disponible et faisant foi.

R»GLEMENT (CEE) n∞ 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 28/10/2004

Disponible aussi dans la base de donnÈes CELEX, numÈro de document 32004M3569

Office des publications officielles des CommunautÈs europÈennes L-2985 Luxembourg

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROP…ENNES

Bruxelles, le 28/10/2004

SG-Greffe(2004) D/205039

Dans la version publique de cette dÈcision, des informations ont ÈtÈ supprimÈes conformÈment ‡ l'article 17 (2) du rËglement du Conseil (CE) n∞ 139/2004 concernant la non-divulgation des secrets d'affaires et autres informations confidentielles. Les omissions sont donc indiquÈes par [...]. Quand cela Ètait possible, les informations omises ont ÈtÈ remplacÈes par des fourchettes de chiffres ou une description gÈnÈrale.

VERSION PUBLIQUE

PROCEDURE CONCENTRATIONS DECISION ARTICLE 6(1)(b)

A la partie notifiante

Messieurs, Mesdames,

Objet : Affaire n∞ COMP/M.3569 - WENDEL/BUREAU VERITAS Votre notification du 23 septembre 2004 conformÈment ‡ líarticle 4 du rËglement du Conseil n∞ 139/2004.

1.Le 23/09/2004, la Commission a reÁu une notification, conformÈment ‡ líarticle 4 du rËglement (CE) n∞ 139/2004 du Conseil, par lequel líentreprise Wendel Investissement (´ Wendel ª, France) acquiert, au sens de líarticle 3 paragraphe 1 point b du rËglement du Conseil (ci-aprËs ´ le RËglement Concentration ª), le contrÙle de líensemble de líentreprise Bureau Veritas S.A. (´ Bureau Veritas ª, France), auparavant contrÙlÈe conjointement par Wendel et PoincarÈ Investissements.

I. LES PARTIES ET LíOPERATION

2.Wendel est un holding franÁais, dont les actions sont inscrites au Premier MarchÈ de la Bourse de Paris. Wendel possËde des participations de contrÙle dans plusieurs sociÈtÈs, notamment Legrand, sociÈtÈ active dans la production et la vente díinstallations Èlectriques de basse tension. Wendel contrÙle Ègalement Wheelabrator Allevard (abrasifs industriels), Oranje-Nassau (exploration pÈtroliËre et biens immobiliers), StallergËnes (santÈ) et Editis (Èdition de livres). Enfin, Wendel dÈtient dÈj‡ 34% de la sociÈtÈ cible de la prÈsente affaire, Bureau Veritas.

3.Bureau Veritas est une sociÈtÈ franÁaise, fournisseur de services d'inspection, de contrÙle et de certification au niveau mondial. Bureau Veritas est actuellement contrÙlÈ par Wendel et PoincarÈ Investissements.

JO L 24 du 29.1.2004, p.1.

Commission europÈenne, B-1049 Bruxelles - Belgique. TÈlÈphone: (32-2) 299 11 11.

4.Depuis 1997, Wendel dÈtenait une participation dans le capital de Bureau Veritas qui lui confÈrait un contrÙle conjoint. A líissue de líopÈration, Wendel dÈtiendra indirectement [...]% des actions de Bureau Veritas et pourra exercer le contrÙle unique de la sociÈtÈ. La concentration mËne ainsi ‡ un changement de contrÙle commun ‡ contrÙle unique.

II. LA CONCENTRATION

5.L'opÈration notifiÈe constitue une concentration par laquelle líentreprise Wendel acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b) du RËglement Concentration, le contrÙle de líensemble de l'entreprise Bureau Veritas par achat d'actions.

III. DIMENSION COMMUNAUTAIRE

6.Les entreprises concernÈes rÈalisent un chiffre díaffaires total sur le plan mondial de plus de 2,5 milliards díeuros (Wendel: 2.140 mÄ; Bureau Veritas: 1.283 mÄ). En Espagne, en France, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, le chiffre díaffaires total rÈalisÈ par Wendel et Bureau Veritas est supÈrieur ‡ 100 mÄ, et chacune des parties rÈalise dans chacun de ces quatre …tats membres un chiffre díaffaires díau moins 25 mÄ. De plus, les deux entitÈs rÈalisent chacune un chiffre díaffaires díau moins 100 mÄ dans la CommunautÈ (Wendel : [...] mÄ; Bureau Veritas : [...] mÄ). Aux termes de líarticle 1 paragraphe 3 du RËglement Concentration, líopÈration a donc une dimension communautaire.

IV. ANALYSE CONCURRENTIELLE

A. MarchÈs en cause

Selon la partie notifiante, les marchÈs concernÈs par líopÈration sont ceux sur lesquels Bureau Veritas est actif:

-a) marchÈ mondial de la classification des navires, b) marchÈs nationaux de líÈmission de certificats de navigabilitÈ des aÈronefs, c) marchÈ mondial de líinspection prÈ embarquement des marchandises importÈes, d) marchÈ mondial de líinspection, de líanalyse et des tests des biens de consommation, e) marchÈs nationaux du contrÙle technique des b‚timents et des Èquipements industriels en service, f) marchÈs nationaux du contrÙle technique des constructions neuves, et g) marchÈ mondial de la certification des systËmes de gestion.

En outre, certains marchÈs du secteur de líÈlectricitÈ basse tension sur lesquels Legrand est actif sont verticalement liÈs aux marchÈs prÈcÈdemment citÈs.

Chiffre díaffaires calculÈ conformÈment ‡ líarticle 5(1) du rËglement relatif au contrÙle des opÈrations de concentrations et ‡ la communication de la Commission sur le calcul du chiffre díaffaire (JO C 66, du 2.3.1999, p. 25).

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B. ApprÈciation

1) Effets horizontaux

9.Il níy a aucun chevauchement entre les activitÈs des entreprises appartenant ‡ Wendel díune part et Bureau Veritas díautre part. Il níy a donc pas de marchÈ affectÈ horizontalement.

2) Effets verticaux

10.A líissue de líopÈration, Wendel dÈtiendra díune part le contrÙle unique de Bureau Veritas, qui ‡ son tour contrÙle LCIE et díautre part le contrÙle commun díun des clients du LCIE, ‡ savoir Legrand. De ce fait, il existe un lien vertical entre Wendel, et plus prÈcisÈment Legrand, et líactivitÈ díinspection, díanalyse et de contrÙle rÈalisÈe par Bureau Veritas dont notamment la dÈlivrance de la marque de qualitÈ NF.

11.Ainsi que cela avait ÈtÈ Ètabli par la Commission dans sa dÈcision dans líaffaire COMP/M.2283 Schneider/Legrand (cf. paragraphe 689 ou 716), Legrand a des positions fortes ou dominantes en France sur certains marchÈs des Èquipements de basse tension en France, notamment sur les marchÈs des prises et interrupteurs ou des systËmes d'éclairage de sÈcuritÈ. La partie notifiante a confirmÈ qu'il n'y a eu aucun changement significatif de la position de Legrand sur ces marchÈs depuis líadoption de cette dÈcision.

12.Avant de mettre sur le marchÈ certains appareils Èlectriques, Legrand et ses concurrents peuvent avoir recours aux services du Bureau Veritas et notamment de sa filiale, le LCIE. En particulier, le LCIE bÈnÈficie du droit exclusif díapposer la marque NF (´ Norme FranÁaise ª), sur certains appareils Èlectriques qui sont destinÈs ‡ Ítre vendus sur le marchÈ franÁais. Cette marque níest obligatoire que pour les appareillages Èlectriques autonomes díÈclairage de sÈcuritÈ mais est le plus souvent nÈcessaire d'un point de vue commercial, certains produits ne pouvant Ítre vendus avec succËs sur le marchÈ franÁais sans cette marque.

13.L'enquÍte de la Commission a donc cherchÈ ‡ dÈterminer si l'acquisition du contrÙle unique du Bureau Veritas et en consÈquence du LCIE, pouvait entraver de maniËre significative une concurrence effective, notamment par la crÈation ou le renforcement díune position dominante sur les marchÈs des appareils Èlectriques sur lesquels Legrand occupe dÈj‡ une position forte. Une telle crÈation ou un tel renforcement seraient concevables si LCIE Ètait conduit suite ‡ líopÈration ‡ discriminer en faveur de Legrand. LCIE pourrait par exemple retarder les essais ou l'octroi de la marque si elle est demandÈe par les concurrents, ou expÈrimenter les produits des concurrents díune maniËre plus stricte. Pour les raisons exposÈes ci-aprËs, la Commission estime cependant que líopÈration ne change pas les conditions de concurrence.

3 LCIE (Laboratoire Central des Industries …lectriques) est une filiale de Bureau Veritas principalement active dans l'Èvaluation de conformitÈ et la certification dans le secteur des appareils Èlectriques et Èlectroniques ‡ usage professionnel ou grand public.

4 NF est une marque collective de certification, et non une norme, qui garantit la qualitÈ et la sÈcuritÈ des produits et services certifiÈs.

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14.Pour rappel, la Commission a dÈj‡ par le passÈ examinÈ les effets de líintÈgration verticale entre Wendel et Bureau Veritas dans le cadre de líaffaire COMP/M.2917 ñ Wendel/KKR/Legrand, opÈration par laquelle Wendel acquÈrait le contrÙle conjoint de Legrand, alors que Wendel dÈtenait dÈj‡ le contrÙle conjoint de Bureau Veritas. Dans sa dÈcision dans cette affaire, la Commission a conclu que Legrand ne pouvait tirer un avantage concurrentiel du lien avec LCIE. En premier lieu, le LCIE est soumis au contrÙle rÈglementaire des autoritÈs franÁaises et des organisations responsables de la marque NF (COFRACet AFNOR). DeuxiËmement, LCIE n'aurait aucun intÈrÍt commercial ‡ abuser de son pouvoir de dÈlivrer la marque NF, puisque seule une petite partie de son chiffre d'affaires Ètait rÈalisÈ avec Legrand (environ [0-5]%). TroisiËmement, Wendel ne contrÙlant que conjointement Bureau Veritas/LCIE, líautre actionnaire de contrÙle, PoincarÈ Investissements, empÍcherait tout abus. Enfin, mÍme si LCIE s'engageait dans les pratiques discriminatoires ou d'exclusion, cela níempÍcherait pas les concurrents díobtenir la marque NF, puisquíils pourraient faire effectuer les tests par des laboratoires Ètrangers qui seraient alors reconnus en France via le mÈcanisme Cenelec (reconnaissance mutuelle des tests de conformitÈ entre laboratoires). Une possible attitude discriminatoire de la part du LCIE ne pourrait donc avoir pour effet que retarder líacquisition de la marque ´ NF ª de la part des concurrents de Legrand pour une pÈriode limitÈe. Cependant mÍme un retard limitÈ níaurait pas díimpact significatif sur les marchÈs concernÈs qui sont m˚rs et ne sont pas saisonniers. Les entreprises qui y sont actives bÈnÈficient dÈj‡ de la renommÈe de leur propre marque tandis que les entrants potentiels ne peuvent en tout Ètat de cause quíy rentrer en Ètablissant progressivement des positions.

15.La partie notifiante estime que, mÍme si la troisiËme raison mentionnÈe dans le paragraphe prÈcÈdent níest plus valable aprËs la prÈsente concentration, la conclusion reste correcte. En effet, la partie notifiante souligne líimportance des contrÙles internes et externes auxquels le LCIE est soumis. Ainsi le LCIE est soumis ‡ des audits rÈguliers qui ont pour objet de vÈrifier sa compÈtence, son impartialitÈ et sa fiabilitÈ et qui sont menÈs par des organismes indÈpendants de Bureau Veritas, le COFRAC et líAFNOR. Si les rÈsultats des audits Ètaient nÈgatifs, le LCIE pourrait se voir retirer son accrÈditation en tant quíorganisme díinspection et de certification et son agrÈment pour la dÈlivrance de la marque NF.

16.DeuxiËmement, le LCIE, et indirectement d'autres sociÈtÈs d'inspection de Bureau Veritas, souffriraient díun sÈrieux problËme d'image et de rÈputation si un comportement discriminatoire Ètait rendu public. De plus, les clients du LCIE qui sont Ègalement des concurrents de Legrand pourraient faire rÈaliser les essais par un autre laboratoire que le LCIE, en France ou ‡ l'Ètranger. En effet, le LCIE, síil dispose de líexclusivitÈ de la dÈlivrance de la marque NF pour certains produits, níest en revanche pas le seul laboratoire habilitÈ ‡ procÈder aux essais qui permettent díobtenir la marque NF.

17.TroisiËmement, les parties font valoir que líimpact de cette intÈgration verticale sera minimal. Ainsi, le chiffre díaffaires rÈalisÈ par le LCIE avec Legrand ou ses concurrents

COFRAC (ComitÈ FranÁais díAccrÈditation) est un organisme chargÈ díaccrÈditer les organismes díinspection et de certification et en particulier garantir leur compÈtence et leur impartialitÈ.

L'AFNOR (Association FranÁaise de Normalisation) est notamment propriÈtaire de la marque NF.

18.est insignifiant. En outre, ‡ líinverse, les co˚ts facturÈs par Bureau Veritas ‡ Legrand ne constituent qu'une partie trËs mineure de ses co˚ts globaux (moins de [0-5]%).

19.Selon la Commission, le LCIE dispose de líexclusivitÈ pour dÈlivrer la marque NF et serait en mesure, thÈoriquement, de discriminer au dÈtriment des concurrents de Legrand. Cependant, plusieurs ÈlÈments rendent cette hypothËse improbable.

20.En premier lieu, líopÈration ne modifie pas les incitations Èconomiques de Wendel ‡ remettre en cause le modËle Èconomique de Bureau Veritas. Les activitÈs de Bureau Veritas reposent en grande partie sur sa rÈputation. Si des pratiques discriminatoires de la part du LCIE Ètaient connues, Bureau Veritas souffrirait díune perte de confiance des clients dans sa rÈputation díindÈpendance et díimpartialitÈ. Ainsi síil est vrai que la marque NF est un rÈfÈrentiel de qualitÈ gÈnÈralement exigÈ par le marchÈ pour les produits Èlectriques, les fabricants peuvent díores et dÈj‡ procÈder aux tests en vue de son obtention dans des laboratoires autres que le LCIE, ainsi que lía confirmÈ líenquÍte de la Commission auprËs des concurrents de Legrand, Ègalement clients du LCIE. De plus, Bureau Veritas ne peut prendre le risque de mettre en pÈril líensemble de ses activitÈs pour une part nÈgligeable de son chiffre díaffaires et, d'autre part il ne serait pas profitable pour le groupe Wendel de ´ sacrifier ª la rÈputation et la profitabilitÈ de l'ensemble de Bureau Veritas pour essayer de renforcer lÈgËrement la position de Legrand ñ dont Wendel ne dÈtient que 37,4% du capital ñ sur des marchÈs franÁais de produits Èlectriques basse tension.

21.En second lieu, les documents transmis ‡ la Commission par la partie notifiante confirment líexistence de contrÙles externes sur le LCIE. En particulier, en tant qu'organisme mandatÈ par líAFNOR pour la dÈlivrance de la marque NF, le LCIE síengage dans un contrat de mandat signÈ avec líAFNOR ‡ garantir notamment son ´ indÈpendance vis-‡-vis des professionnels ª et ‡ ´ prendre toutes mesures afin de sÈparer aux plans technique, administratif et financier les fonctions qui dÈcoulent du prÈsent mandat de celles rÈsultant de ses autres activitÈs ª. Si ces conditions níÈtaient plus remplies, líAFNOR pourrait alors rÈsilier le mandat comme le prÈvoit explicitement le contrat.

22.Enfin, un possible comportement abusif consistant ‡ refuser de maniËre abusive de dÈlivrer la marque NF dÈcoule du pouvoir exclusif du LCIE díoctroyer ce label. Ce pouvoir prÈexiste ‡ la concentration et existe indÈpendamment de celle-ci. Il faut donc dÈterminer si la concentration modifie de faÁon apprÈciable les incitations ‡ commettre ce genre de comportement. Or, la concentration ne change pratiquement rien aux incitations ou aux facteurs dissuasifs qui existaient dans la situation antÈrieure de contrÙle conjoint, ou ne les affecte que trËs marginalement. De plus, líillÈgalitÈ des comportements abusifs sur le plan rÈglementaire en France constitue un autre ÈlÈment susceptible de limiter les Èventuelles incitations ‡ abuser du pouvoir díagrÈment de la marque NF.

7.Ainsi, LCIE rÈalise [0-5]% de son chiffre d'affaires avec Legrand, et [0-5]% avec Schneider Electric, principal concurrent de Legrand.

8.La dÈlivrance des marques NF pour lesquelles le LCIE dÈtient líexclusivitÈ reprÈsente moins de [0-5]% du chiffre díaffaires de Bureau Veritas.

V. CONCLUSION

22.Pour les raisons exposÈes ci-dessus, la Commission a dÈcidÈ de ne pas síopposer ‡ líopÈration notifiÈe et de la dÈclarer compatible avec le marchÈ commun et avec líaccord EEE. Cette dÈcision est prise sur la base de líarticle 6, paragraphe 1, point b, du rËglement du Conseil n∞ 139/2004.

Par la Commission

(signÈ) Mario MONTI Membre de la Commission

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