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Cas n° COMP/M.7149 - LA BANQUE POSTALE/ SNCF/ SOFIAP

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REGLEMENT (EC) n° 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 30/04/2014

En support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32014M7149

Office des publications de l'Union européenne L-2985 Luxembourg

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 30.04.2014 C(2014) 2982 final

VERSION PUBLIQUE

PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

Aux parties notifiantes:

Madame, Monsieur,

Objet: Affaire M.7149 – La Banque Postale/ SNCF/ SOFIAP Décision de la Commission en application de l’article 6(1)(b) du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil

1.Le 1 avril 2014, la Commission a reçu notification, à la suite d’un renvoi en application de l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil, d’un projet de concentration par lequel SNCF Habitat S.A. ("SNCF Habitat", France), appartenant à la Société Nationale des Chemins de Fer ("SNCF", France), et La Banque Postale S.A. ("La Banque Postale", France), appartenant au groupe La Poste, acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de la Société Financière pour l'Accession à la Propriété S.A. ("SOFIAP", France) par le biais de l'achat d'actions.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

-- SNCF: active dans le secteur du transport longue distance de voyageurs aux niveaux national et international, le transport de voyageurs au niveau local, la gestion de gares ferroviaires, l'infrastructure et l'ingénierie, et le transport des marchandises en France. Sa filiale SNCF Habitat effectue des missions sociales visant à faciliter l'accès au logement en France;

1er 1 JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur les concentrations»). Applicable à compter du 1 décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE Tel: +32 229-91111. Fax: +32 229-64301. E-mail: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu.

-- La Banque Postale: active dans le secteur de la banque de détail, avec une offre complète des services financiers aux particuliers, ainsi que des services de gestion d'actifs et d'assurance emprunteur en France;

-- SOFIAP: principalement active dans la distribution de crédits immobiliers aux agents et personnels de SNCF et de ses filiales sous la marque SOCRIF. SOFIAP distribue également des crédits à la consommation, ainsi que des produits d'assurance-vie et d'assurance non-vie, en France.

3.Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du paragraphe 5, point c) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil.

4.La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

Par la Commission (signé)

Alexander ITALIANER Directeur général

2Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 106 du 09.04.2014, p. 27.

3JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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