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Cas n° COMP/M.6595 - AXA/ BNP PARIBAS/ IMMEUBLE CERGY-POINTOISE

Le texte en langue française est le seul disponible et faisant foi.

REGLEMENT (EC) n° 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 04/07/2012

En support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32012M6595

Office des publications de l'Union européenne L-2985 Luxembourg

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 4.07.2012 C(2012)4731

VERSION PUBLIQUE

PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

Aux parties notifiantes:

Madame, Monsieur,

Objet: Affaire n° COMP/M.6595 – AXA/ BNP PARIBAS/ IMMEUBLE CERGY-POINTOISE Décision de la Commission en application de l’article 6(1)(b) du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil

1.Le 05/06/2012, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel les entreprises AXA France Vie S.A (France) et BNP Paribas (France) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle conjoint indirect d'un immeuble à usage commercial situé dans l'agglomération de Cergy-Pontoise (France), par l'achat d'actifs.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

-- AXA France Vie S.A.: Le groupe AXA est actif dans le domaine des services de protection financière.

-- BNP Paribas : BNP Paribas est une banque présente dans 80 pays et active dans trois grands domaines d'activité – Retail banking, Corporate & Investment Banking et Investment Solutions.

1JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur les concentrations»). Applicable à compter du 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

Commission européenne, 1049 Bruxelles / Europese Commissie, 1049 Brussel - Belgique Téléphone: +32 22991111.

L'immeuble est situé à dans le département du Val d'Oise, dans les communes d’Eragny-sur-Oise et de Saint-Ouen l'Aumône (France), qui se trouvent dans l'agglomération de Cergy-Pontoise. Il est actuellement exploité sous l'enseigne Boulanger.

3.Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du paragraphe 5, point a) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil.

4.La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

Par la Commission (signé) Alexander ITALIANER Directeur général

2Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 167 du 13/06/2012, p.18.

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JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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