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Cas n° COMP/M.5940 - GROUPE PLASTIC OMNIUM/ INERGY AUTOMOTIVE SYSTEMS

Le texte en langue française est le seul disponible et faisant foi.

REGLEMENT (EC) n° 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 31/08/2010

En support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32010M5940

Office des publications de l'Union européenne L-2985 Luxembourg

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 31.8.2010 SG-Greffe(2010)D/13372 C(2010) 6065

VERSION PUBLIQUE

PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION DÉCISION EN VERTU DE L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, POINT b)

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

A la partie notifiante:

Madame, Monsieur,

Objet: Affaire n° COMP/M.5940 - GROUPE PLASTIC OMNIUM/ INERGY AUTOMOTIVE SYSTEMS Notification du 02.08.2010 en application de l’article 4 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 213 du 06.08.2010, p. 28

1.Le 02.08.2010 la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Compagnie Plastic Omnium (ci-après, «Plastic Omnium», France) contrôlée par Burelle SA (France) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Inergy Automotive Systems ("IAS", France), préalablement contrôlée conjointement par Plastic Omnium et par l'entreprise Solvay (Belgique), par achat d'actions.

JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur les concentrations»). Applicable à compter du 1 décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

Commission européenne, 1049 Bruxelles / Europese Commissie, 1049 Brussel - Belgique Téléphone: +32 22991111.

2.Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

-

-Plastic Omnium: fourniture d'équipements plastiques automobiles et de produits et services pour l’environnement (conteneurisation des déchets, signalisation urbaine et routière, aménagement urbain),

-

-IAS: fourniture de systèmes à carburant aux producteurs d’automobiles.

3.Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du paragraphe 5, b) et d) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil.

4.La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

Pour la Commission (signé) Alexander ITALIANER Directeur général

2JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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