COMMISSION EUROPÉENNE DG Concurrence

Cas M.9690 - SAVENCIA / COMPAGNIE DES FROMAGES ET RICHESMONTS

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REGLEMENT (EC) n° 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 11/03/2020

En support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32020M9690

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 11.3.2020 C(2020) 1667 final

VERSION PUBLIQUE

À la partie notifiante

Madame, Monsieur,

1.Le 13 février 2020, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel Savencia S.A. (‘Savencia’, France) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l'ensemble de la Compagnie des Fromages et Richesmonts (‘CF&R’, France) et CF&R Gestion (France), à présent contrôlées en commun par Savencia et Sodiaal Union (France). La concentration est réalisée par achat d’actions.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

-− Savencia: fabrication de produits laitiers (tels que le beurre, la crème et les produits dérivés du lait) et fromagers et leur commercialisation principalement en France ainsi que dans d’autres pays de l’Union européenne.

-− CF&R: fabrication et commercialisation de fromages, dont du camembert, du coulommiers, du brie, du munster et de la raclette, principalement en France, et, dans une moindre mesure, dans d’autres pays de l’Union européenne.

-− CF&R Gestion: gestion de CF&R.

1 er JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). Applicable depuis le 1 décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

2 JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»).

3 Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 60 du 24.2.2020, p. 5.

Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE

Tel: +32 229-91111. Fax: +32 229-64301. E-mail: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu.

3.Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du point 5 d) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil .

4.La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.

Par la Commission

(Signé) Olivier GUERSENT Directeur général

4 JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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