Cas n° COMP/M.6208 - AEROPORTS DE PARIS/ JCDECAUX AIRPORT FRANCE / JV

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REGLEMENT (EC) n° 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 16/05/2011

En support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32011M6208

Office des publications de l'Union européenne L-2985 Luxembourg

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 16.5.2011 C(2011) 3511

VERSION PUBLIQUE

PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

Aux parties notifiantes:

Madame, Monsieur,

1.Le 13.04.2011, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Aéroports de Paris S.A. («ADP», France) et JCDecaux Airport France S.A.S. («JCDAF», France), contrôlée par JCDecaux S.A. (France), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d'une entreprise commune («JV», France) par achat d'actions dans une société nouvellement créée.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

-- ADP: aménagement, exploitation et développement des aérodromes de Paris- Charles de Gaulle, Paris-Orly, Paris-Le Bourget, ainsi que certains aérodromes civils situés en région parisienne;

1JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur les concentrations»). Applicable à compter du 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

Commission européenne, 1049 Bruxelles / Europese Commissie, 1049 Brussel - Belgique Téléphone: +32 22991111.

-- JCDAF: mise en place, maintenance et exploitation de supports ou manifestations de publicité extérieure, en particulier la publicité sur les emplacements situés dans les aérogares, aérodromes et gares maritimes;

-- JV: exploitation et commercialisation de l'ensemble des dispositifs publicitaires implantés sur les aérodromes gérés par ADP en Île-de-France .

2.Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du paragraphe 5, point a) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil.

3.La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

Par la Commission

(signé) Alexander ITALIANER Directeur général

2Publication au Journal Officiel de l’Union européenne n° C 563 du 21.04.2011, p.15.

3JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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