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R»GLEMENT (CEE) n∞ 4064/89 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 17/03/2003

Disponible aussi dans la base de donnÈes CELEX, numÈro de document 303M3112

Office des publications officielles des CommunautÈs europÈennes L-2985 Luxembourg

COMMISSION DES COMMUNAUT…S EUROP…ENNES

Bruxelles, le 17.03.2003

SG (2002) D/228992

VERSION PUBLIQUE

PROC…DURE DE CONTR‘LE DES OP…RATIONS DE CONCENTRATION D…CISION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, POINT b)

PROCEDURE SIMPLIFIEE

Pour les parties notifiantes

Madame, Monsieur,

Objet: Affaire COMP/M.3112-AÈroports de Paris/AELIA Notification du 14.02.2003 en application de l'article 4 du rËglement 1(CEE) n∞ 4064/89 du Conseil Publication au Journal officiel des CommunautÈs europÈennes, sÈrie C 45, 14.02.2003, page 6.

1.1. Le 14.02.2003, la Commission a reÁu notification, conformÈment ‡ l'article 4 du rËglement (CEE) n∞ 4064/89 du Conseil, d'un projet de concentration par lequel les entreprises AÈroports de Paris et AELIA, contrÙlÈe par le groupe LagardËre, acquiËrent, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du rËglement du Conseil, le contrÙle en commun par achat d'actions dans une sociÈtÈ nouvellement crÈÈe constituant une entreprise commune.

1JO L 395 du 30.12.1989, p. 1; JO L 257 du 21.9.1990, p. 13 (rectificatif); rËglement modifiÈ en dernier lieu par le rËglement (CE) n∞ 1310/97, JO L 180 du 9.7.1997, p. 1; JO L 40 du 13.2.1998, p. 17 (rectificatif).

Commission europÈenne, B-1049 Bruxelles - Belgique. TÈlÈphone: (32-2) 299 11 11.

2. Les activitÈs des entreprises concernÈes sont les suivantes :

-- pour AÈroports de Paris: gestion des installations aÈroportuaires et annexes dans la rÈgion Ile-de-France

-- pour AELIA : vente en gros ou en dÈtail de parfumerie, alcools, tabacs, cadeaux ; jouets, presse

-- pour líentreprise commune : vente en dÈtail en zone rÈservÈe dans líaÈroport Roissy Charles de Gaulle.

3.3. AprËs examen de la notification, la Commission a conclu que l'opÈration notifiÈe relevait du champ d'application du rËglement (CEE) n∞ 4064/89 du Conseil et du paragraphe 4 point c de la communication de la Commission relative ‡ une procÈdure simplifiÈe de traitement de certaines opÈrations de concentration en application du rËglement (CEE) n∞ 4064/89du Conseil.

4. La Commission a dÈcidÈ, pour les raisons exposÈes dans la communication relative ‡ une procÈdure simplifiÈe, de ne pas s'opposer ‡ l'opÈration notifiÈe et de la dÈclarer compatible avec le marchÈ commun et avec l'accord EEE. La prÈsente dÈcision est adoptÈe en application de l'article 6, paragraphe 1, point b), du rËglement (CEE) n∞ 4064/89 du Conseil.

Par la Commission

Mario MONTI Membre de la Commission

2JO C 217 du 29.07.2000, p. 32.

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