COMMISSION EUROPÉENNE

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REGLEMENT (EC) n° 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 25/10/2021

En support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32021M10357

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 25.10.2021 C(2021) 7791 final

VERSION PUBLIQUE

VINCI Concessions 12-14 rue Louis Blériot 92500 – Rueil-Malmaison France

EIFFAGE 3/7, place de l’Europe 78140 – Vélizy-Villacoublay France

Madame, Monsieur,

1.Le 28 septembre 2021, la Commission européenne a reçu une notification, conformément à l’article 4 et à la suite d’un renvoi en application de l’article 4, paragraphe 5, du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel VINCI Concessions (France), (ci-après, « VINCI »), et EIFFAGE (France) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Société Marseillaise du Tunnel Prado-Carénage (France) (ci-après, « SMTPC »). L’Opération est réalisée par offre publique d’achat annoncée le 23 avril 2021.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

−− VINCI Concessions : filiale du groupe VINCI active principalement dans la gestion de concessions d’infrastructures,

1JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). Applicable depuis le 1décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (le «TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

2JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»).

3Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 405 du 7.10.2021, p. 7.

Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE Tel: +32 229-91111. Fax: +32 229-64301. E-mail: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu.

−− EIFFAGE : groupe actif dans de nombreux domaines des travaux publics, en ce compris la construction, les infrastructures, les concessions et l’énergie,

−− SMTPC : gestion de la concession du tunnel Prado Carénage à Marseille et, en sous-traitance, exploitation et maintenance du tunnel Prado Sud à Marseille.

3.Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du point 5 a) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil .

La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.

Par la Commission

(Signé) Olivier GUERSENT Directeur général

4JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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