COMMISSION EUROPÉENNE DG Concurrence

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REGLEMENT (EC) n° 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 30/11/2018

En support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32018M9153

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 30.11.2018 C(2018) 8265 final

VERSION PUBLIQUE

Aux parties notifiantes

Madame, Monsieur,

1.1. Le 8 novembre 2018, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Caisse des dépôts et consignations («CDC», France), et Meridiam Transition («Meridiam», France), contrôlée par Meridiam SAS, acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de FICA-HPCI (France), contrôlée par Meridiam, par achat d’actions.

2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

–– CDC: établissement public français à statut juridique spécial, actif dans la gestion de fonds privés auxquels les pouvoirs publics souhaitent apporter une protection particulière et dans le financement de projets d’investissement d’intérêt général (transports, environnement, transport d’énergie électrique, etc.),

1JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). Applicable depuis le 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

2JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»).

3Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 417 du 16.11.2018, p. 29.

Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE

Tel: +32 229-91111. Fax: +32 229-64301. E-mail: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu.

–– Meridiam: société de droit français, principalement présente dans la gestion d’investissements infrastructurels, en particulier dans les secteurs des transports, des services publics et de la production d’énergie,

–– FICA-HPCI: société holding détenant actuellement deux sociétés porteuses de projets, FICAP et […]*. FICAP exercera ses activités dans le domaine de la production de granulés de bois et […]* dans ceux de la production d’énergie et du chauffage.

3.3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du point 5 a) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil.

4.4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.

Par la Commission

(Signé) Johannes LAITENBERGER Directeur général

JO C 366 du 14.12.2013, p. 5. * Doit se lire : « COGECAB »

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