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Cas n° COMP/M.6817 - ALLIANZ/ AXA/ COVEA/ GENERALI/ CSCA/ NETPROASSUR

Le texte en langue française est le seul disponible et faisant foi.

REGLEMENT (EC) n° 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 08/01/2014

En support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32014M6817

Office des publications de l'Union européenne L-2985 Luxembourg

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 8.1.2014 C(2014) 82 final

VERSION PUBLIQUE

PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

Aux parties notifiantes:

Madame, Monsieur, Objet: Affaire n° COMP/M.6817 - ALLIANZ/ AXA/ COVEA/ GENERALI/ CSCA/ NETPROASSUR Décision de la Commission en application de l’article 6(1)(b) du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil

1.Le 2 décembre 2013, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Allianz IARD SA ("Allianz", France), appartenant au groupe Allianz (Allemagne), Axa France IARD SA ("Axa", France), appartenant au groupe Axa (France), Covéa Risk SA ("Covea", France), appartenant au groupe Covéa (France), Generali France Assurances SA ("Generali", France), appartenant au groupe Assicurazioni Generali (Italie) et la Chambre Syndicale des Courtiers d'Assurances ("CSCA", France) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise Netproassur SASU ("Netproassur", France) par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

-- Allianz: compagnie d'assurances (commercialisation de produits d'assurance de biens et de responsabilité ("IARD – Incendie, Automobile Responsabilité, Dommage") en France).

1JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur les concentrations»). Applicable à compter du 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

Commission européenne, 1049 Bruxelles / Europese Commissie, 1049 Brussel - Belgique Téléphone: +32 22991111.

-- AXA: compagnie d'assurances (commercialisation de produits d'assurance IARD en France).

-- Covea: compagnie d'assurances (commercialisation de produits d'assurance IARD en France).

-- Generali: compagnie d'assurances (commercialisation de produits d'assurance de vie et d'assurance dommages en France).

-- CSCA: organisation patronale française du courtage en assurances, constituée sous forme de confédération syndicale.

-- Netproassur: développement, la mise en œuvre et l'exploitation de projets relevant des technologies de l'information et de la communication relatifs au courtage d'assurances et de réassurances.

3.Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du paragraphe 5, point a) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil.

4.La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

Par la Commission (signé)

Alexander ITALIANER Directeur général

2Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 358 du 07.12.2013, p. 24.

3JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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