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Clause de non-responsabilité:

La DG Concurrence met à la disposition du public, dans un souci de transparence accrue, les renseignements communiqués par les parties notifiantes dans la section 1.2 du formulaire CO. Ces informations ont été élaborées par les parties notifiantes, qui en sont seules responsables, et leur teneur ne préjuge nullement la position de la Commission sur l'opération envisagée. La Commission ne peut pas davantage être tenue pour responsable des renseignements inexacts ou dénaturés qui y figureraient.

M.10983 ALTAREA / CARREFOUR / SNC ALTACAR SARTROUVILLE / SNC ALTACAR NANTES

SECTION 1.2

Description de la concentration

Le 16 décembre 2022, la Commission européenne a reçu une notification d’un projet de concentration, conformément à l’article 4 du Règlement (CE) n°139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, relatif à l’acquisition par les groupes Altarea et Carrefour, par voie de conclusion d’un protocole d’accord du 28 juillet 2022, du contrôle conjoint de deux sociétés de plein exercice nouvellement créées respectivement dénommées SNC Altacar Sartrouville et SNC Altacar Nantes, au sens des articles 3(1)b et 3(4) du Règlement (CE) n°139/20048.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes :

- ALTAREA, une société en commandite par actions dont le siège social est situé 87 rue de Richelieu, 75002, Paris (France), est la société tête d’un groupe principalement actif en France (et, plus marginalement, en Espagne et en Italie) dans le secteur des services immobiliers (promotion immobilière de locaux à usage de logements ou bureaux, détention et gestion pour compte propre de centres commerciaux, gestion pour compte propre de bureaux, gestion de centres commerciaux pour compte de tiers, administration de biens immobiliers et transactions immobilières ).

- Carrefour SA, une société anonyme dont le siège social est situé 93 avenue de Paris, 91300, Massy (France), est la société tête d’un groupe français, principalement actif dans le secteur de la distribution au détail à dominante alimentaire en France et en Europe, ainsi qu’en Afrique, en Asie et en Amérique latine, au travers notamment l’exploitation d’hypermarchés, de supermarchés, de magasins de proximité, de magasins de cash and carry ainsi que de services de vente en ligne. Il est aussi accessoirement actif dans le secteur des services immobiliers.

- SNC Altacar Sartrouville, une société en nom collectif dont le siège social se situe 87 rue de Richelieu, 75002, Paris (France), détiendra et exploitera un centre commercial dénommé « Robert Schuman » situé à Sartrouville (78500) en France.

- SNC Altacar Nantes, une société en nom collectif dont le siège social se situe 11 rue Arthur III, 44200, Nantes (France), détiendra et exploitera un centre commercial dénommé « La Beaujoire » situé à Nantes (44300) en France.

Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE Europese Commissie, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Brussel, BELGIË

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