Cas n∞ COMP/M.4461 - ACCOR SERVICES FRANCE / GROUPE CAISSE D_EPARGNE / ACE

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R»GLEMENT (CE) n∞ 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 11/01/2007

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Office des publications officielles des CommunautÈs europÈennes L-2985 Luxembourg

COMMISSION DES COMMUNAUT…S EUROP…ENNES

Bruxelles, le 11.01.2007

SG-Greffe(2006) D/200114

PROC…DURE DE CONTR‘LE DES OP…RATIONS DE CONCENTRATION D…CISION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, POINT b)

PROCEDURE SIMPLIFIEE

VERSION PUBLIQUE

Aux parties notifiantes

Madame, Monsieur,

Objet: Affaire COMP/M.4461- ACCOR SERVICES FRANCE / GROUPE CAISSE D'EPARGNE / ACE. Notification du 28/11/2006 en application de l'article 4 du rËglement (CE) n∞ 139/2004 du Conseil. Publication au Journal officiel de líUnion europÈenne, JO C 298 du 08-12-2006 p. 16.

1.Le 28 Novembre 2006, la Commission a reÁu notification, conformÈment ‡ l'article 4 du rËglement (CE) n∞ 139/2004 du Conseil, d'un projet de concentration par lequel les entreprises Accor Services France (´ASFª, France), filiale du groupe Accor (´ Accor ª, France) et le Groupe Caisse díÈpargne (´GCEª, France), acquiËrent , au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du rËglement du Conseil, le contrÙle conjoint de la sociÈtÈ A.C.E. (´ACEª, France), entreprise commune de plein exercice, nouvellement crÈe.

JO L 24 du 29.1.2004, p.1.

Commission europÈenne, B-1049 Bruxelles - Belgique. TÈlÈphone: (32-2) 299 11 11.

2.Les activitÈs des entreprises concernÈes sont les suivantes:

-- pour ASF: active dans la conception et la fourniture de services aux entreprises et aux collectivÈs en France, notamment ‡ travers líÈmission de titres de services ;

-- pour GCE: groupe actif dans la fourniture de produits et de services bancaires et financiers pour les particuliers, les entreprises, les collectivÈs et les institutions financiers ;

-- pour ACE: entreprise commune de plein exercice, nouvellement crÈe dont líobjet sera líÈmission et la commercialisation de (ChËque Emploi Service Universel) CESU prÈfinancÈs.

3.AprËs examen de la notification, la Commission a conclu que l'opÈration notifiÈe relevait du champ d'application du rËglement (CE) n∞ 139/2004 du Conseil et du paragraphe 5 point a, de la communication de la Commission relative ‡ une procÈdure simplifiÈe de traitement de certaines opÈrations de concentration en application du rËglement (CE) n∞ 139/2004 du Conseil.

4.La Commission a dÈcidÈ, pour les raisons exposÈes dans la communication relative ‡ une procÈdure simplifiÈe, de ne pas s'opposer ‡ l'opÈration notifiÈe et de la dÈclarer compatible avec le marchÈ commun et avec l'accord EEE. La prÈsente dÈcision est adoptÈe en application de l'article 6, paragraphe 1, point b), du rËglement (CE) n∞ 139/2004 du Conseil.

Par la Commission signÈ Philip LOWE Directeur GÈnÈral

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JO C 56 du 05.3.2005, p.32

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