COMMISSION EUROPÉENNE DG Concurrence

Cas M.9022 - WATLING STREET CAPITAL PARTNERS / SISAHO INTERNATIONAL

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REGLEMENT (EC) n° 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 07/08/2018

En support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32018M9022

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 07.08.2018 C(2018)5481 final

VERSION PUBLIQUE

À la partie notifiante:

Objet:

Madame, Monsieur,

1.1. Le 13 Juillet 2018, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel Watling Street Capital Partners LLP («Watling Street», Royaume-Uni) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de Sisaho International SAS («Sisaho», France), par achat de titres.

2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

-− Watling Street: fourniture de fonds propres et de services de gestion de fonds,.

-− Sisaho: fourniture de services de courtage et de conseil en assurance, de gestion de contrats d’assurance et de gestion des risques d’entreprise

2.3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du point 5 (c) de la communication de la Commission européenne

1JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). Applicable depuis le 1 décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

2JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»).

3Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 255 du 20.7.2018, p. 19.

Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE

Tel: +32 229-91111. Fax: +32 229-64301. E-mail: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu.

relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil .

4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.

Par la Commission

(Signé) Johannes LAITENBERGER Directeur général

4JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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