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R»GLEMENT (CEE) n∞ 4064/89 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 11/12/2001

Disponible aussi dans la base de donnÈes CELEX, numÈro de document 301M2647

Office des publications officielles des CommunautÈs europÈennes L-2985 Luxembourg

COMMISSION DES COMMUNAUT…S EUROP…ENNES

Bruxelles, le 11/12/2001 SG (2001) D/292689

VERSION PUBLIQUE

PROC…DURE DE CONTR‘LE DES OP…RATIONS DE CONCENTRATION D…CISION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, POINT b)

PROCEDURE SIMPLIFIEE

¿ la partie notifiante

Madame, Monsieur,

Objet: Affaire COMP/M.2647 - IVECO/IRISBUS Notification du 12.11.2001 en application de l'article 4 du rËglement (CEE) n∞ 4064/89 du Conseil Publication au Journal officiel des CommunautÈs europÈennes, sÈrie C 323, 20/11/01, page 9

1.1. Le 12.11.2001, la Commission a reÁu notification, conformÈment ‡ l'article 4 du rËglement (CEE) n∞ 4064/89 du Conseil, d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Iveco S.p.A. (´ Iveco ª) appartenant au groupe FIAT acquiert, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du rËglement du Conseil, le contrÙle de l'ensemble de Irisbus Holding SL (´ Irisbus ª) par achat d'actions.

Les activitÈs des entreprises concernÈes sont les suivantes :

-- pour l'entreprise Iveco: conception, fabrication et commercialisation de camions, díautocars, díautobus, de moteurs diesel et autres composants qui rÈpondent ‡ la variÈtÈ des besoins existants en matiËre de transport de marchandises et de personnes.

1JO L 395 du 30.12.1989, p. 1; JO L 257 du 21.9.1990, p. 13 (rectificatif); rËglement modifiÈ en dernier lieu par le rËglement (CE) n∞ 1310/97, JO L 180 du 9.7.1997, p. 1; JO L 40 du 13.2.1998, p. 17 (rectificatif).

Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles/Wetstraat 200, B-1049 Brussel - Belgium Telephone: exchange 299.11.11 Telex: COMEU B 21877. Telegraphic address: COMEUR Brussels.

-- pour l'entreprise Irisbus: conception, fabrication et commercialisation díautocars et díautobus.

2.2. AprËs examen de la notification, la Commission a conclu que l'opÈration notifiÈe relevait du champ d'application du rËglement (CEE) n∞ 4064/89 du Conseil et du paragraphe 4 point b de la communication de la Commission relative ‡ une procÈdure simplifiÈe de traitement de certaines opÈrations de concentration en application du rËglement (CEE) n∞ 4064/89du Conseil.

3. La Commission a dÈcidÈ, pour les raisons exposÈes dans la communication relative ‡ une procÈdure simplifiÈe, de ne pas s'opposer ‡ l'opÈration notifiÈe et de la dÈclarer compatible avec le marchÈ commun et avec l'accord EEE. La prÈsente dÈcision est adoptÈe en application de l'article 6, paragraphe 1, point b), du rËglement (CEE) n∞ 4064/89 du Conseil.

Par la Commission

Mario MONTI Membre de la Commission (signÈ)

2JO C 217 du 29.07.2000, p. 32.

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