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Clause de non-responsabilité:

La DG Concurrence met à la disposition du public, dans un souci de transparence accrue, les renseignements communiqués par les parties notifiantes dans la section 1.2 du formulaire CO. Ces informations ont été élaborées par les parties notifiantes, qui en sont seules responsables, et leur teneur ne préjuge nullement la position de la Commission sur l'opération envisagée. La Commission ne peut pas davantage être tenue pour responsable des renseignements inexacts ou dénaturés qui y figureraient.

SECTION 1.2

Description de la concentration

Le 16 février 2010, la Commission a reçu notification d’un projet de concentration

correspondant à la prise de contrôle exclusif par Lyonnaise des Eaux de huit sociétés actives

dans le secteur de la distribution de l’eau et/ou de l’assainissement, précédemment contrôlées

conjointement avec Veolia-Eau, essentiellement actives respectivement dans les

agglomérations de Marseille, Lille, Versailles, Saint-Etienne, Nancy, ainsi qu’en Martinique et en

Guyane.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes :

• Lyonnaise des Eaux est présente sur le secteur des services liés à l’eau en France et

exerce ses activités sur l’intégralité du cycle de l’eau, de la production d’eau potable

jusqu’à l’assainissement des eaux usées. Lyonnaise des Eaux est une filiale de Suez

Environnement, dont la société holding à 100%, Suez Environnement Company, est

cotée, et est elle-même contrôlée exclusivement par GDF SUEZ. Le groupe GDF

SUEZ est un groupe international industriel et de services, présent sur l’ensemble des

métiers de la chaîne gazière, dans le secteur électrique ainsi que dans les services

énergétiques.

• Les huit sociétés cibles sont actives en France dans le secteur de l’eau et de

l’assainissement : en vertu de contrats de délégation de service public, elles gèrent la

distribution d’eau et/ou l’assainissement dans différentes communes.

Il est précisé que l’opération a donné lieu en date du 5 août 2009 d’une autorisation

COMP/M. 5461 mais que l’ajout de l’acquisition par Lyonnaise des Eaux des deux

sociétés, Stéphanoise des Eaux et Nancéienne des Eaux rend nécessaire une nouvelle

notification.

La concentration notifiée entre dans le champ d’application du règlement (CE) n°139/2004.