Cas n∞ COMP/M.4024 - CINVEN / FRANS BONHOMME

Le texte en langue franÁaise est le seul disponible et faisant foi.

R»GLEMENT (CE) n∞ 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 05/12/2005

En support Èlectronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numÈro de document 32005M4024

Office des publications officielles des CommunautÈs europÈennes L-2985 Luxembourg

COMMISSION DES COMMUNAUT…S EUROP…ENNES

Bruxelles, le 05/12/2005

SG-Greffe(2005) D/206605

PROC…DURE DE CONTR‘LE DES OP…RATIONS DE CONCENTRATION D…CISION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, POINT b)

PROCEDURE SIMPLIFIEE

VERSION PUBLIQUE

Madame, Monsieur,

Objet: Affaire COMP/M.4024 ñ Cinven/Frans Bonhomme Notification du 03/11/2005 en application de l'article 4 du rËglement (CE) n∞ 139/2004 du Conseil Publication au Journal officiel de líUnion europÈenne, sÈrie C 278, 11/11/2005, page 15

1.Le 03/11/2005, la Commission a reÁu notification, conformÈment ‡ l'article 4 du rËglement (CE) n∞ 139/2004 du Conseil, d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Cinven Limited (´ Cinven ª, UK) acquiert, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du rËglement du Conseil, le contrÙle de l'ensemble de l'entreprise Frans Bonhomme SAS (´ Frans Bonhomme ª, France) par achat d'actions.

Les activitÈs des entreprises concernÈes sont les suivantes :

-- pour Cinven : fonds díinvestissement ;

-- pour Frans Bonhomme : nÈgoce de matÈriaux de construction et díÈquipement sanitaire.

1JO L 24 du 29.1.2004, p.1.

Commission europÈenne, B-1049 Bruxelles - Belgique. TÈlÈphone: (32-2) 299 11 11.

3.AprËs examen de la notification, la Commission a conclu que l'opÈration notifiÈe relevait du champ d'application du rËglement (CE) n∞ 139/2004 du Conseil et du paragraphe 5 point b de la communication de la Commission relative ‡ une procÈdure simplifiÈe de traitement de certaines opÈrations de concentration en application du rËglement (CE) n∞ 139/2004du Conseil.

4.La Commission a dÈcidÈ, pour les raisons exposÈes dans la communication relative ‡ une procÈdure simplifiÈe, de ne pas s'opposer ‡ l'opÈration notifiÈe et de la dÈclarer compatible avec le marchÈ commun et avec l'accord EEE. La prÈsente dÈcision est adoptÈe en application de l'article 6, paragraphe 1, point b), du rËglement (CE) n∞ 139/2004 du Conseil.

Par la Commission (signÈ) Neelie KROES Membre de la Commission

2

JO C 56 du 05.3.2005, p.32

-2-