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Cas n° COMP/M.2339 - CONFORAMA / SALZAM MERCATONE

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RÈGLEMENT (CEE) n° 4064/89 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 27/03/2001

Disponible aussi dans la base de données CELEX, numéro de document 301M2339

Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Bruxelles, le 27.03.2001 SG (2001) D/287112

VERSION PUBLIQUE

PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION DÉCISION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, POINT b)

PROCEDURE SIMPLIFIEE

A la partie notifiante

Messieurs,

Objet: Affaire COMP/M.2339- Conforama Holding SA/Salzam Mercatone Holding Notification du 26.02.2001 en application de l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 1du Conseil Publication au Journal officiel des Communautés européennes, C 71 du 3.03.2001, page 24.

1.Le 26.02.2001, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil2, d'un projet de concentration par lequel l’entreprise Conforama Holding SA (« Conforama ») (France) (contrôlée par Pinault-Printemps-Redoute) (« PPR ») (France) acquiert, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Salzam Mercatone Holding (« SMH ») (Italie) par achat d'actions.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes :

1 JO L 395 du 30.12.1989, p. 1; JO L 257 du 21.9.1990, p. 13 (rectificatif); règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97, JO L 180 du 9.7.1997, p. 1; JO L 40 du 13.2.1998, p. 17 (rectificatif).

2 JO n° L 395 du 30.12.1989, p.1 ; JO n° L 257 du 21.09.1990, p.13 (rectificatif) ; Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97, JO n°L 180 du 9.07.1997, p.1, JO n°L 40, 13.02.1998, p.17 (rectificatif).

Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles/Wetstraat 200, B-1049 Brussel - Belgium Telephone: exchange 299.11.11 Telex: COMEU B 21877. Telegraphic address: COMEUR Brussels.

-- pour l'entreprise Conforama : équipements de la maison (distribution au grand public) ;

-- pour l'entreprise PPR : distribution au grand public (grands magasins, équipement de la maison, vente par correspondance, produits culturels et techniques), distribution professionnelle, distribution de produits de luxe ;

-- pour l'entreprise SMH : distribution au grand public (articles pour la maison, électroménager, habillement, produits alimentaires).

3.Après examen de la notification, la Commission a conclu que l'opération notifiée relevait du champ d'application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil et du paragraphe 4, point c), de la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil.

La Commission a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s'opposer à l'opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE. La présente décision est adoptée en application de l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil.

Par la Commission,

Mario Monti Membre de la Commission (signé)

3JO C 217 du 29.07.2000, p. 32.

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