COMMISSION EUROPÉENNE DG Concurrence

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REGLEMENT (EC) n° 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 04/07/2017

En support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32017M8508

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 4.7.2017 C(2017) 4841 final

VERSION PUBLIQUE

Aux parties notifiantes:

Madame, Monsieur,

1.Le 6 juin 2017, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Engie (France) et Caisse des Dépôts et Consignations («CDC», France) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun des entreprises SolaireCorsica 1, SolaireCorsica 2 et SolaireCorsica 3 (France), par achat d’actions.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

–– Engie: holding de tête du Groupe Engie actif sur l’ensemble de la chaîne de valorisation énergétique dans les secteurs du gaz, de l'électricité et des services énergétiques. Le Groupe Engie développe des solutions pour les particuliers, les villes et les entreprises en s’appuyant dans quatre secteurs clés : les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique, le gaz naturel liquéfié et les technologies numériques;

1JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). Applicable depuis le 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

2JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»).

3Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 194 du 17.6.2017, p. 48.

Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE

Tel: +32 229-91111. Fax: +32 229-64301. E-mail: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu.

–– CDC: groupe financier et gestionnaire de fonds français, détenu par l’État, qui investit à la fois dans des projets d'intérêt général et des activités sur les marchés ouverts à la concurrence (notamment dans les domaines de l'environnement, l'immobilier, les transports, l'ingénierie, les services postaux et le transport d’électricité);

–– SolaireCorsica1, 2 et 3: chacune propriétaire et gestionnaire d'une centrale photovoltaïque produisant de l’électricité en Corse (France).

3.Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du point 5 a) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil.

4.La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.

Par la Commission

(Signé)

Johannes LAITENBERGER Directeur général

4JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.